Criminal appeal dismissed; court held distinct aggravating circumstances need not be separately motivated if common to multiple charges.

N° P.15.0726.N

I. C. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Frederika Van Swygenhoven, avocat au barreau de Hasselt,

contre

1. A. D., et consorts,

défendeurs en cassation,

II. J. V.,

prévenu,

demanderesse en cassation,

Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau de Hasselt,

contre

A. D.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir chacun un moyen dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen de la demanderesse II :

(...)

Quant à la seconde branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : quant à la condamnation de la seconde demanderesse comme co-auteur des préventions B, C, D, E, I et J déclarées établies avec la circonstance aggravante, pour les préventions B, C, D et E, que les faits ont été commis par deux ou plusieurs personnes, l'arrêt se réfère aux motifs adoptés pour déclarer la prévention A établie ; l'arrêt présente ainsi un défaut de motivation dès lors qu'il s'agit de faits distincts pour lesquels il ne peut être fait référence à la motivation adoptée pour une autre prévention ; en ce qui concerne la circonstance aggravante, la motivation doit faire une distinction en fonction des différentes préventions.

13. L'article 780, 3°, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Le fait que certaines circonstances aient été admises pour déclarer établi un fait déterminé, n'exclut pas qu'elles puissent aussi concerner d'autres faits.

Dans la mesure où, en cette branche, il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

15. Le devoir de motivation n'implique pas que la constatation d'une circonstance aggravante ou le fait d'être co-auteur pour diverses préventions doivent être motivés de manière distincte. Afin de déclarer établie une ou plusieurs préventions, le juge peut se référer aux motifs adoptés pour une autre prévention lorsqu'il considère que ceux-ci sont communs à ces diverses préventions. Cela ne fait, en aucun cas, obstacle au contrôle de légalité de la Cour.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque aussi en droit.

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151027.4