Criminal appeal dismissed; court rejects violation claims regarding police file checks and interpreter's voice recognition disclosure.

N° P.15.0789.N

I. F. E. M.,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

II. O. A.,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers,

III. A. E. A.,

Me Walter Damen, avocat au barreau de Hasselt,

IV. A. L.,

Me Dieter Van Hemelryck, avocat au barreau de Mechelen,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Les demandeurs II, III et VI ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 28bis, § 1er, et 28ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la foi due aux actes : avant même d'informer le procureur du Roi dans un procès-verbal initial des informations qu'ils avaient recueillies, les fonctionnaires de police ont inspecté les fichiers de police informatisés, contrôlé auprès des opérateurs télécoms si les numéros qu'ils connaissaient étaient encore actifs et si leurs utilisateurs peuvent être identifiés, et ils ont consulté les fichiers DIV ; sans mentionner le moindre fondement juridique, l'arrêt considère que ces actes d'information sont destinés à vérifier la fiabilité des renseignements ; l'arrêt confère ainsi au procès-verbal initial une teneur qu'il n'a pas ; contrairement à ce que l'arrêt décide, il ne s'agissait pas uniquement de contrôler la fiabilité des renseignements, car les actes d'information avaient une finalité pénale évidente, visant la poursuite des personnes mentionnées dans les informations ; une réquisition du procureur du Roi était impérative à cet effet.

2. Par propres motifs et en adoptant les motifs du jugement dont appel, l'arrêt considère que :

- les verbalisateurs ont recueilli des renseignements sur un éventuel trafic de drogue ;

- ils ont recueilli ces informations le 21 septembre 2011 ;

- ils les ont contrôlées et ils ont achevé leur procès-verbal le 28 septembre 2011 ;

- puis contact a été pris sans tarder, par téléphone, avec le procureur du Roi ;

- les verbalisateurs se sont informés pour savoir si les utilisateurs de certains numéros pouvaient être identifiés et s'il avait été fait usage de cartes prépayées ;

- ceci ne relève pas de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle et il n'est pas nécessaire d'obtenir une réquisition du procureur du Roi, car il ne s'agit pas d'informations individualisées susceptibles de conduire à l'identification de l'utilisateur.

L'arrêt considère en outre qu'il appartient aux tâches essentielles de la police de contrôler la fiabilité des informations reçues et qu'il ressort clairement du procès-verbal initial que les verbalisateurs ne sont pas allés au-delà d'un contrôle de ces informations, sans outrepasser à cette occasion leur compétence.

Ainsi, l'arrêt ne procède pas à une interprétation du procès-verbal initial, mais en apprécie uniquement la valeur probante.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. La règle, consacrée à l'article 28bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, selon laquelle l'information est conduite sous la direction et l'autorité du procureur du Roi compétent n'empêche pas que, conformément aux articles 28bis, § 1er, alinéa 2, 28ter, § 3, du Code d'instruction criminelle, et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les services de police, qui, dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sont confrontés à des indices de la perpétration d'une infraction, puissent, dans le cadre de leur mission générale de police judiciaire, agir de manière autonome afin de rechercher cette infraction, d'en rassembler les preuves, d'en saisir, arrêter et mettre à disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi, à condition, toutefois, qu'ils avisent le procureur du Roi des informations conduites, dans le délai et de la manière que celui-ci fixe par directive.

4. L'obligation d'informer le procureur du Roi, qui vise à conforter l'autorité et la responsabilité de ce magistrat quant à la conduite de l'information qu'il dirige et, partant, à assurer l'efficacité de celle-ci, n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Par les motifs précités, l'arrêt considère à bon droit que l'intervention de la police ne requérait pas une autorisation écrite préalable du ministère public.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 56 du Code d'instruction criminelle : l'interprète désigné par le juge d'instruction n'a pas respecté sa mission stricte et bien définie consistant à traduire exactement les discours des parties, mais a participé activement à l'information en communiquant aux enquêteurs qu'il avait reconnu la voix du demandeur I ; le traducteur perd ainsi l'indépendance et l'impartialité requises et le droit du demandeur I au traitement de sa cause par une instance judiciaire impartiale et indépendante est violé ; le juge d'instruction qui refuse de remplacer l'interprète manque à ses obligations de responsable de l'instruction ; les juridictions d'instruction qui considèrent qu'il n'y a pas lieu d'écarter du dossier les traductions visées, violent les dispositions susvisées.

7. En tant qu'il est dirigé contre les décisions du juge d'instruction ou contre la décision dont appel et non contre l'arrêt, le moyen est irrecevable.

8. Il ne résulte pas de la seule circonstance qu'un interprète, qui a été désigné par ou au nom de l'autorité judiciaire pour traduire dans une information ou une instruction judiciaire déterminée, apprend à l'occasion de ses activités des faits qui sont utiles à cette instruction et les communique ensuite à l'autorité policière ou judiciaire concernée, qu'il participe ainsi à la recherche et à la poursuite, et qu'il ne peut plus intervenir comme interprète dans cette information ou instruction judiciaire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'arrêt a considéré que :

- il est important qu'un interprète assistant les services de police à l'occasion d'une information ou d'une instruction judiciaire prête son concours l'enquête ;

- il n'y a aucune raison susceptible de justifier l'interdiction, pour l'interprète désigné, de mentionner une constatation, comme la reconnaissance d'une voix ;

- ce point a déjà fait l'objet de débats contradictoires au cours de l'enquête et des audiences ;

- rien n'indique que l'interprète ne se serait pas acquitté convenablement de sa tâche ;

- un interprète ne traduit pas à charge ou à décharge, mais doit fidèlement traduire les discours à transmettre entre les personnes qui parlent des langues différentes ;

- il n'y pas l'once d'un indice que cela n'aurait pas été le cas dans le cadre de cette cause.

Par ces motifs, les juges d'appel justifient légalement leur décision qu'il n'y a pas lieu d'écarter du dossier les traductions contestées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151020.2