Belgian court quashes appeal where civil action was allowed despite public prosecution prescription due to unproven facts.

N° P.15.0701.F

I. A. L-M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Vincent Bouthor, avocat au barreau de Tournai, et Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles,

II. V. J-J.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles, et Jean-Max Gustin, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, chaussée du Pont Royal, 49, où il est fait élection de domicile,

les pourvois contre

1. BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

2. ROMESSENCE EURL, société de droit français, dont le siège est établi à Mouans - Sartoux (France), zoning industriel de l'Argile Zone, voie E, lot 123,

3. R. J.

4. KBC LEASE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Van Overstraetenplein, 5,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la société anonyme Belfius Banque contre les demandeurs :

Sur le moyen, similaire, invoqué par chacun des demandeurs :

Quant à la seconde branche :

Le moyen est pris notamment de la violation des articles 4 et 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal. Les demandeurs reprochent à l'arrêt de dire recevable l'action civile de la défenderesse alors que celle-ci s'est constituée partie civile après la prescription de l'action publique.

Lorsque plusieurs infractions constituent l'exécution d'une même résolution délictueuse et ne forment ainsi qu'un seul délit, la prescription de l'action publique ne commence à courir, à l'égard de l'ensemble des faits, que le jour du dernier de ceux-ci, à condition que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux ultérieur, sauf interruption ou suspension de la prescription, par un laps de temps plus long que le délai de prescription.

Cette règle ne s'applique que pour autant que le dernier de ces faits, non prescrit, soit demeuré établi.

En vertu de l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, si l'action publique est déclarée prescrite, le juge pénal ne peut connaître de l'action civile qu'à la condition qu'elle ait été portée devant lui avant la prescription de l'action publique.

Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 21 septembre 2011, la défenderesse s'est constituée partie civile sur le fondement des faits d'escroquerie visés à la prévention IV et dont la période infractionnelle se situait entre le 28 avril 2002 et le 30 juin 2002.

La cour d'appel a considéré qu'à les supposer établis, l'ensemble des faits seraient constitutifs d'une même intention délictueuse et que la prescription de l'action publique n'avait commencé à courir qu'à partir du dernier de ces faits, soit au plus tard le 26 mai 2005, jour de la déclaration de faillite des sociétés OPC et OPCI (prévention VI).

Après avoir énoncé que la prescription a été interrompue le 2 avril 2010, l'arrêt déclare l'action publique éteinte et statue sur l'action civile.

En décidant que l'action civile de la défenderesse était recevable sans examiner si la matérialité des faits reprochés aux défendeurs en matière de faillite sous la prévention VI était établie, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs contre les demandeurs :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que les pourvois aient été signifiés aux défendeurs.

Les pourvois sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par la société anonyme Belfius Banque contre les demandeurs ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs aux trois quarts des frais de son pourvoi et la société anonyme Belfius Banque au quart restant de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de sept cent quatre-vingt-deux euros nonante-cinq centimes dont I) sur le pourvoi de L.-M. A. : cent dix-sept euros quatre centimes dus et deux cent quatre-vingt-un euros septante-six centimes payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi de J-J. V. : cent dix-sept euros quatre centimes dus et deux cent soixante-sept euros onze centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux S. Geubel G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151014.3