Belgian court dismisses appeal where disciplinary police suspension is not treated as criminal prosecution under non bis in idem.

N° P.15.0609.F

D. D.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur, et Charlotte Maes, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 5 octobre 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 14 octobre 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 4.1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem.

Le demandeur a été poursuivi pour avoir, à des fins personnelles, consulté, via son poste informatique au commissariat de police, le registre national des personnes physiques et le fichier de la division de l'immatriculation des véhicules. Condamné au disciplinaire pour ces faits à une sanction majeure de trente jours de suspension, il soutient que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevables les poursuites pénales intentées contre lui sur la base des articles 4, § 1er, et 39 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée.

Aux termes de l'article 4.1 du Protocole n° 7 à la Convention, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

L'article 14.7 du Pacte international dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne procède d'une rédaction similaire.

Le principe général du droit non bis in idem a la même portée.

Ni les dispositions conventionnelles ni le principe général du droit précités ne font obstacle à une poursuite pénale après une procédure disciplinaire, lorsque celle-ci ne présente pas les caractères d'une poursuite pénale.

Au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une poursuite est qualifiée de pénale lorsqu'elle répond à une qualification pénale selon le droit interne, lorsque, selon sa nature, l'infraction vaut pour l'ensemble des citoyens ou lorsque, selon sa nature et sa gravité, la sanction de l'infraction poursuit un but répressif ou préventif.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, tout acte ou comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction, est une transgression disciplinaire et peut donner lieu à une sanction disciplinaire.

Il ressort de l'arrêt que le demandeur a été poursuivi disciplinairement sur le fondement de cette disposition pour avoir porté atteinte à la dignité de la profession et qu'il s'est vu infliger une suspension de trente jours en application de l'article 5 de la loi précitée, sanction impliquant une perte de traitement de vingt-cinq pour cent du traitement brut.

Conformément au droit interne, la transgression reprochée n'implique pas, par elle-même, une qualification pénale mais est de nature disciplinaire.

L'arrêt énonce que la transgression définie à l'article 3 de la loi du 3 mai 1999 ne concerne pas l'ensemble des citoyens mais s'adresse uniquement à une catégorie limitée de personnes, à savoir les membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police et de l'inspection générale. Il précise que la peine disciplinaire de la suspension pendant trente jours infligée au demandeur n'implique ni une amende élevée, ni une privation de liberté, ni une interdiction professionnelle de longue durée, de sorte qu'elle n'est pas de nature pénale.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement décidé que l'action disciplinaire dont le demandeur a fait l'objet ne s'identifiait pas à des poursuites pénales au sens de l'article 6.1 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux S. Geubel G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151014.2