Cassation appeals dismissed for lack of interest due to failure to serve the public prosecutor as required by law.

N° P.15.0305.N

1. S. A. SCHIETTECATTE,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Wim De Cuyper, avocat au barreau de Termonde,

2. X. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Jacques Vander Schelden, avocat au barreau Oudenarde,

contre

1. K. T.,

2. D. D.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

Me Eva De Witte, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt prononce l'abandon des poursuites à l'égard des demandeurs du chef des préventions A.3, B.2, CI.3 et C.II.2 et déclare non fondée l'action civile des défendeurs, en tant qu'elle se fonde sur ces préventions.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

2. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. »

3. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, ayant pour seule exception, donc à interpréter strictement, le cas où le pourvoi en cassation émane d'une partie poursuivie et est dirigé contre une décision sur l'action publique même et des cas assimilés.

4. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit que, outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparations énoncées audit article. Ceci se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste, ou du collège des bourgmestre et échevins. Suivant l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'action en réparation est introduite auprès du parquet à l'aide d'une simple lettre.

5. Le ministère public est compétent pour exercer devant la juridiction répressive l'action en réparation introduite par courrier par l'autorité demanderesse en réparation, y compris les voies de recours, et ce indépendamment du fait que l'autorité demanderesse en réparation se soit manifestée en tant que partie au procès.

6. La décision rendue par le juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demanderesse en réparation implique une mesure de nature civile relevant néanmoins de l'action publique.

7. Il en résulte que la personne à l'encontre de laquelle une mesure de réparation est ordonnée sur la base de l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, doit faire signifier son pourvoi relatif à cette décision au ministère public près la juridiction qui a rendu cette décision.

8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi au ministère public.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre la décision par laquelle une mesure de réparation a été ordonnée, les pourvois des demandeurs sont irrecevables.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151013.2