Cassation ruling that a public hearing for detention orders requires mandatory prosecutor presence under Article 782bis of the Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's order for the defendant's detention due to a procedural violation. The defendant argued that the prosecutor was absent from the public hearing where the detention order was issued. The court held that Article 782bis of the Judicial Code mandates prosecutor presence during such hearings, rendering the order void without remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 782bis, paragraph 1 of the Judicial Code; When ordering detention, the chamber of accusation acts as a judgment court and must hold a public hearing with mandatory prosecutor presence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1234.F
V. G., C., G., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 août 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 782bis, alinéa 1er, du Code judiciaire :
Lorsqu'elle ordonne l'internement de l'inculpé, la chambre des mises en accusation statue comme une juridiction de jugement. Son arrêt est prononcé en audience publique, ce qui, en application de la disposition légale visée ci-dessus, implique la présence du ministère public.
Il n'apparaît ni de l'arrêt ni du procès-verbal de l'audience que l'arrêt attaqué a été prononcé en présence du ministère public.
Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-neuf euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert S. Berneman G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151007.6