Belgian court rejects employer liability claims regarding employee theft and shared responsibility allocation.

N° P.14.0474.F

I. MAQUET ET FILS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Seraing, rue Vivaldi, 12,

civilement responsable,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

II. M. Ch.

prévenu,

III. TH. J.

civilement responsable,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation,

IV. MÉDART ET FILS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Dieudonné Defrance, 5,

prévenue,

V. A. C.

prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Bénédicte Billet, avocat au barreau de Bruxelles, et Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de l'Ourthe, 44/2, où il est fait élection de domicile,

VI. SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue de l'Environnement, 18,

civilement responsable,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,

VII. ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE, société de droit anglais,

partie citée en intervention forcée,

représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/9, où il est fait élection de domicile,

VIII. VIVIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153,

partie intervenue volontairement,

demandeurs en cassation,

les pourvois contre

ARCELOR MITTAL BELGIUM, société anonyme,

partie civile,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent, la première, un moyen, le troisième, deux, le cinquième, deux, et la sixième, un, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Maquet et Fils :

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

Pris de la violation des articles 1384, alinéa 3, du Code civil, et 1, 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, le moyen reproche à l'arrêt de décider que la demanderesse avait la qualité de commettant du prévenu E. B., son préposé. Il soutient qu'ayant constaté que la société Shanks Liège-Luxembourg donnait des instructions audit préposé pour la destination de la livraison, les juges d'appel auraient dû admettre que la demanderesse n'exerçait pas elle-même en fait son autorité ou sa surveillance sur les actes de son préposé et qu'elle ne pouvait pas être considérée comme son commettant.

Le lien de subordination que suppose la notion de préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer, pour son propre compte, son autorité et sa surveillance sur les actes d'un tiers.

Le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit l'existence d'un lien de subordination, la Cour vérifiant si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt considère que la demanderesse s'est vue confier par la société Shanks Liège-Luxembourg le transport de mitrailles appartenant à la défenderesse, qu'elle a chargé son préposé de véhiculer un de ses camions pour exécuter le contrat et qu'elle n'a pas mis ce préposé à la disposition de cette société, mais qu'elle a exécuté son propre contrat en employant celui-ci à cette fin.

La cour d'appel a pu légalement déduire de ces énonciations que la demanderesse avait la qualité de commettant d'E. B. et que la seule circonstance que la société précitée donnait des instructions à celui-ci pour la destination de la livraison n'impliquait pas qu'elle en serait devenue le commettant pour l'exécution de ses prestations de chauffeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Le moyen critique la considération de l'arrêt selon laquelle la demanderesse n'établit pas que la société Shanks Liège-Luxembourg ou la défenderesse aurait été le commettant d'E. B. au moment où il a commis les faits délictueux mis à sa charge. Invoquant la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il reproche à l'arrêt d'attribuer à la demanderesse la qualité de commettant au motif qu'elle n'apportait pas la preuve du contraire.

Ainsi qu'il apparaît de la réponse à la deuxième branche du moyen, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle la demanderesse avait la qualité de commettant d'E. B..

Dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt, le moyen est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse a fait valoir devant la cour d'appel que le camion lui appartenant et piloté par son préposé avait été muni d'un équipement de géolocalisation dont la surveillance avait été confiée, notamment, à la société Shanks Liège-Luxembourg. Le moyen reproche à l'arrêt de décider que la question de la surveillance du camion du préposé de la demanderesse est sans incidence sur sa responsabilité.

Il ne se déduit pas de l'énonciation précitée que la demanderesse avait abandonné l'autorité et la surveillance de son préposé à la société Shanks Liège-Luxembourg.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Pris de la violation des articles 1315 et 1384, alinéa 3, du Code civil et 870 du Code judiciaire, le moyen reproche à l'arrêt de mettre à charge de la demanderesse la preuve contraire que son préposé ne travaillait pas le samedi et de décider ainsi que sa responsabilité était engagée même lorsque les actes illicites de celui-ci avaient été commis en dehors de ses fonctions.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui s'en prétend libéré doit justifier de cette libération.

Après avoir énoncé qu'E. B. avait, à l'occasion de ses fonctions, commis les faits qui lui sont reprochés, l'arrêt considère que la demanderesse n'établit pas que son préposé ne travaillait pas le samedi.

Dès lors qu'elle avait considéré que la faute du préposé en lien avec ses fonctions était établie, la cour d'appel a légalement considéré que la demanderesse n'apportait pas la preuve contraire que les faits avaient été commis en dehors de ces fonctions.

Le moyen ne peut être accueilli.

B. Sur les pourvois de Ch. M., société à responsabilité limitée Médart et Fils et société anonyme Vivium :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

C. Sur le pourvoi de J. Th. :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur, en sa qualité de civilement responsable de son préposé R. Di Tr., à l'égard duquel les faits de la prévention de vol requalifiés en escroquerie ont été déclarés établis, sans avoir pu se défendre sur cette nouvelle qualification.

Examinant les faits de la prévention de vol de mitrailles au préjudice de la défenderesse, les juges d'appel ont considéré que ces faits devaient être qualifiés d'escroquerie, au motif que les prévenus avaient mis en place un mécanisme frauduleux permettant à des coprévenus, au moyen de fausses pesées, de facturer et de se faire payer par la défenderesse des mitrailles qui n'avaient pas été livrées.

L'arrêt constate que la qualification d'escroquerie, retenue à charge du prévenu A. J., a fait l'objet d'un débat contradictoire en présence des prévenus concernés par cette infraction. Dès lors que R. Di T., prévenu au civil, a fait l'objet de poursuites pour ces faits, cette considération vaut également pour celui-ci et, par voie de conséquence, pour la personne qui en est civilement responsable.

Ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 3, du Code civil et du principe général du droit fraus omnia corrumpit, le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur à la réparation du dommage de la défenderesse sans examiner si le dommage réclamé n'est pas également dû à la propre faute de celle-ci, en considérant que, quel que soit le bien-fondé des allégations de faute à charge de la défenderesse, celles-ci sont sans incidence sur la responsabilité du demandeur au titre de commettant.

Le demandeur soutient que le principe général du droit invoqué n'exclut pas que la partie civilement responsable de l'auteur d'une infraction intentionnelle, qui n'est pas elle-même auteur d'une infraction intentionnelle, puisse prétendre à une réduction des réparations dues à la victime en raison des imprudences ou négligences qu'elle aurait commises.

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de la victime et du prévenu, celui-ci ne peut, en règle, être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. Le principe général du droit fraus omnia corrumpit, qui prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain, exclut toutefois que l'auteur d'une infraction intentionnelle engageant sa responsabilité civile puisse prétendre à une réduction des réparations dues à la victime de cette infraction en raison des imprudences ou des négligences que celle-ci aurait commises.

L'article 1384, alinéa 3, du Code civil prévoit une présomption irréfragable de responsabilité à charge du commettant pour le dommage causé par la faute du préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé.

Le commettant de l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut dès lors pas davantage prétendre à une réduction desdites réparations.

Le moyen manque en droit.

D. Sur le pourvoi de C. A. :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt d'aggraver les condamnations civiles du demandeur en se fondant sur les seules déclarations de deux coprévenus.

L'article 608 du Code judiciaire prévoit que la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi.

En tant qu'il invoque « la violation de la jurisprudence en vertu de laquelle les déclarations d'un coprévenu ne peuvent suffire à elles seules à fonder une condamnation », le moyen manque en droit.

Les règles régissant la preuve en matière pénale sont applicables à l'action civile dans le cadre de la procédure répressive.

Lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.

Dans la mesure où il se borne à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt, à défaut de motivation concrète, de partager de manière arbitraire la contribution des auteurs à la réparation du dommage de la défenderesse à concurrence de 60 % pour le demandeur et un autre coprévenu et de 40 % pour les autres coprévenus.

Les juges d'appel ont considéré que

- la circonstance que les préposés de la défenderesse, dont le demandeur, ont été les complices des vols commis à son préjudice par les autres prévenus interdit de mettre à charge de ces derniers l'entière réparation du dommage ;

- les fautes du demandeur et d'un autre prévenu, préposés de la défenderesse, ont concouru à causer le dommage subi par celle-ci au cours de deux périodes sur les cinq retenues pour l'ensemble des faits ;

- la complicité de ces préposés était essentielle pour rendre possible la commission des vols durant plusieurs années.

Se fondant sur ces motifs, ils ont estimé que les préposés de la défenderesse ont contribué dans une proportion de 60 % au dommage de sorte que, dans tous les cas où la responsabilité solidaire de ces préposés avec d'autres prévenus a été retenue, la défenderesse ne pourrait réclamer à ces derniers que 40 % du préjudice subi.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, ces considérations permettent de connaître les raisons ayant amené la cour d'appel à procéder à la répartition critiquée.

Le moyen manque en fait.

E. Sur le pourvoi de la société anonyme Shanks Liège-Luxembourg :

Sur le moyen :

Invoquant le principe général du droit fraus omnia corrumpit, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir refusé de faire droit au partage de responsabilité sollicité par la demanderesse, en sa qualité de civilement responsable de son préposé, après avoir considéré que sans la participation des salariés de la défenderesse, le dommage résultant des vols commis par ledit préposé n'aurait pas pu se produire.

Pour les motifs indiqués en réponse au second moyen du demandeur Jean Theyse, le moyen, similaire, manque en droit.

F. Sur le pourvoi de la société de droit anglais Royal & Sun Alliance Insurance :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la société de droit anglais Royal & Sun Alliance Insurance ;

Rejette les autres pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent trente-quatre euros soixante centimes dont I) sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Maquet et Fils : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse, II) sur le pourvoi de Ch. M. : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur, III) sur le pourvoi de J. Th. : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur, IV) sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Médart et Fils : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse, V) sur le pourvoi de C. A. : dix-neuf euros trente-trois centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur, VI) sur le pourvoi de la société anonyme Shanks Liège-Luxembourg : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse, VII) sur le pourvoi de la société de droit anglais Royal & Sun Alliance Insurance : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse et VIII) sur le pourvoi de la société anonyme Vivium : dix-neuf euros trente-deux centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150930.2