Court dismisses appeal against conviction where presumption of guilt is rebuttable but not proven by evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to his conviction for a traffic offense. The appellant argued that his signature on a response form and a declaration by the presumed driver should have overturned the statutory presumption of guilt. The court held that the judge has sovereign power to assess whether the presumption was successfully rebutted, and the submitted documents did not meet this burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67bis of the Road Traffic Law; Article 6.2 of the ECHR: The statutory presumption of guilt for vehicle offenses is rebuttable by any legal means, but the court's finding of guilt stands if the defendant fails to provide sufficient evidence to overturn it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0900.N
N. S.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 avril 2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général délégué Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de la présomption d'innocence : le jugement attaqué déclare, à tort, le demandeur coupable ; celui-ci a rempli et renvoyé le formulaire de réponse ; l'identité de la personne ayant commis l'infraction peut être clairement déduite dudit formulaire ; la présomption de culpabilité du demandeur peut être renversée par tout moyen de preuve, ce qui s'est passé avec ce formulaire et avec la déclaration de O. M. ; en se prononçant autrement, la présomption d'innocence est méconnue.
2. L'article 67bis de la loi sur la circulation routière dispose : « Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit. »
3. Le juge apprécie souverainement en fait si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise parvient à renverser la présomption de culpabilité qui pèse sur lui. La seule circonstance que la personne physique au nom de laquelle est immatriculé le véhicule a rempli, signé et renvoyé le formulaire de réponse annexé au procès-verbal de contravention et a joint une déclaration du conducteur présumé, n'impose pas au juge d'admettre que la présomption de culpabilité a été renversée.
Il ne peut en être déduit ni violation des dispositions énoncées dans le moyen, ni méconnaissance du principe général du droit précité.
Le moyen, déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
Le contrôle d'office
11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.3