Belgian court dismisses appeal on non bis in idem grounds regarding pending administrative sanction review.

N° P.14.0681.N

S. F.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe non bis in idem : l'arrêt déclare l'action publique recevable et condamne le demandeur à une peine pour des faits identiques du chef desquels il a été définitivement sanctionné par la décision rendue le 3 février 2012 par l'Office national de l'Emploi, à tout le moins à une sanction minimum ; en effet, le demandeur a uniquement contesté l'ampleur de la sanction administrative et le délai pour annuler intégralement cette sanction devant le tribunal du travail est expiré.

2. En vertu de l'article 7, § 11, alinéa 2, première phrase, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les décisions prises sur des droits résultant de la réglementation du chômage doivent, à peine de déchéance, être soumises au tribunal du travail compétent dans les trois mois qui suivent la notification ou, à défaut de notification, dans les trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance.

Le délai visé à cette disposition légale est applicable au recours formé contre une décision administrative et non aux actions ayant pour objet l'annulation ou la réformation d'une telle décision ainsi entreprise.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. En vertu des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocol additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

4. Une sanction administrative n'est ni définitive ni irrévocable et ne constitue donc pas une décision définitive, tant que le recours dirigé contre la décision qui inflige cette sanction n'est pas tranché.

5. Le recours formé contre la décision du directeur d'un bureau de chômage qui inflige une sanction soumet non seulement l'ampleur de cette sanction, mais également sa légalité à l'appréciation du juge.

6. L'arrêt (...) décide : « En effet, lors de l'examen ultérieur devant le tribunal du travail, [le demandeur] peut toujours demander l'annulation intégrale de l'exclusion des 26 semaines, ou, en d'autres termes, étendre sa demande au principe même d'exclusion.

[Le demandeur] a interjeté appel. Par conséquent, la condamnation n'est pas encore irrévocable.

Le principe du droit invoqué n'est, dès lors, pas applicable. »

L'arrêt décide ainsi légalement que la sanction infligée au demandeur n'est pas encore irrévocable pour les faits faisant l'objet de l'action publique et que le principe du droit ne peut être applicable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du 29 septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.2