Cassation appeals dismissed for non-compliance with service requirements to the public prosecutor regarding restitution orders.

N° P.15.0512.N

1. M. V.,

2. IMMO LEDUC DE HAMONT s.a.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Gerald Kindermans, avocat au barreau de Tongres,

contre

INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE,

demandeur en rétablissement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».

2. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, ayant pour seule exception, et donc à interpréter strictement, le cas où le pourvoi en cassation émane d'une partie poursuivie contre une décision sur l'action publique même et des cas assimilés.

3. L'article 20bis, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement dispose qu'outre la peine, le juge peut ordonner d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins une mesure de réparation définie dans cette disposition.

L'article 20bis, § 2, du Code flamand du logement dispose que cette demande de remise en état est introduite au parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.

4. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée par courrier par les autorités demandant la remise en état des lieux, en ce compris l'exercice des voies de recours, même si les autorités demandant la remise en état des lieux se sont manifestées comme partie au procès.

5. La décision du juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demandant la remise en état des lieux est une mesure de nature civile, qui ressortit néanmoins à l'action publique.

6. Il s'ensuit que celui contre qui une mesure de remise en état est ordonnée doit faire signifier son pourvoi en ce qui concerne cette décision au ministère public près la juridiction qui l'a rendue et, si elle s'est manifestée, à l'autorité demandant la remise en état.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi en cassation au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée sur la demande de remise en état.

8. En tant qu'ils sont dirigés contre la décision sur la demande de remise en état, les pourvois en cassation sont, à défaut de signification au ministère public près la juridiction d'appel qui a rendu la décision attaquée, irrecevables.

Griefs relatifs à la décision sur l'action publique

(...)

Un troisième grief

15. Le grief soutient que, lorsqu'il estime les avantages patrimoniaux à la lumière des circonstances concrètes, le juge pénal dispose d'un pouvoir d'appréciation en fait et que, lorsqu'il prononce une confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux, il n'est nullement tenu de suivre un calcul brut ou un calcul net.

16. Le caractère facultatif de la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux visés à l'article 42, 3°, du Code pénal n'interdit pas au juge, lorsqu'il détermine les avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, de partir du montant brut et de ne pas déduire les frais liés à la commission de l'infraction.

Le grief, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Griefs relatifs à la décision sur la demande de remise en état

17. Les griefs en rapport avec la décision à propos de laquelle les pourvois en cassation des demandeurs sont irrecevables ne nécessitent pas de réponse.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.3