Cassation appeals dismissed for failure to serve notice on public prosecutor and defendant as required by criminal procedure code.

N° P.15.0398.N

1. M. K.,

2. V. A.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

contre

INSPECTEUR RÉGIONAL URBANISTE,

demandeur en rétablissement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs n'invoquent pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation :

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation, dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle ».

2. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, ayant pour seule exception, et donc à interpréter strictement, le cas où le pourvoi en cassation émane d'une partie poursuivie contre une décision sur l'action publique même et des cas assimilés.

3. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 dispose qu'outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparation mentionnées dans cet article. Cela se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins. Conformément à l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'action en réparation est introduite au parquet par lettre ordinaire.

4. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée par courrier par les autorités demandant la remise en état des lieux, en ce compris l'exercice des voies de recours, même si les autorités demandant la remise en état des lieux se sont manifestées comme partie au procès.

5. La décision du juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demandant la remise en état des lieux est une mesure de nature civile, qui ressortit néanmoins à l'action publique.

6. Il s'ensuit que celui contre qui une mesure de remise en état est ordonnée doit faire signifier son pourvoi en ce qui concerne cette décision au ministère public près la juridiction qui l'a rendue et, si elle s'est manifestée, à l'autorité demandant la remise en état.

7. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi en cassation au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée sur la demande de remise en état.

Il ne ressort pas davantage que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi en cassation au défendeur.

Les pourvois en cassation sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150922.2