Belgian court dismisses Guantánamo detainees' appeals claiming lack of jurisdiction over extradition delay issues.

N° C.13.0492.F

A. H., détenu par les autorités militaires américaines dans le centre Guantanamo Bay,

demandeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 13 août 2013 (n° G.13.0081.F),

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

N° C.13.0493.F

H. S., détenu par les autorités militaires américaines dans le centre Guantanamo Bay,

demandeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 13 août 2013 (n° G.13.0080.F),

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 19 juin 2015, l'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

A. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.13.0492.F :

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 3, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 584 du Code judiciaire ;

- article 144 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit non fondé l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance par laquelle le tribunal de première instance s'est déclaré sans juridiction pour connaître de ses demandes par tous ses motifs réputés ainsi intégralement reproduits et spécialement par les motifs que :

« Le 12 octobre 2009, le parquet fédéral a demandé au ministre de la Justice de transmettre aux autorités américaines une demande d'extradition et, subsidiairement, dans l'hypothèse où [le demandeur et le demandeur dans la cause C.13.0493.F, ci-après ‘les demandeurs'] feraient l'objet d'une procédure en cours aux États-Unis d'Amérique ou y purgeraient une peine, une demande de remise temporaire (de ceux-ci), conformément à l'article 12 de la Convention d'extradition conclue entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique et ce, afin de permettre [aux demandeurs] de comparaître devant le tribunal correctionnel [de Bruxelles] pour y être rejugés.

(...)

Une réunion se tint le 27 janvier 2010 entre le ministre de la Justice et monsieur D. F., envoyé spécial du président Obama. Il ressort du compte-rendu écrit de cette réunion que les autorités américaines comptaient sur la Belgique, qui avait dénoncé ‘à juste titre les erreurs de l'administration Bush en la matière', ‘pour contribuer à mettre fin à cette situation en prenant en charge les intéressés, puisque le lien de rattachement de ceux-ci avec la Belgique est constitué par les poursuites intentées à leur encontre' et qu'elles étaient prêtes à remettre [les demandeurs] entre les mains de la Belgique par le biais d'un ‘memorandum of understanding', avec le consentement des intéressés de se livrer volontairement aux autorités belges (la convention d'extradition précitée permettant en effet [aux demandeurs], en cas de demande d'extradition formée par la Belgique, de consentir à être remis à la Belgique ‘aussi vite que possible et sans autre procédure'). D. F. précisa que l'éloignement [des demandeurs] vers la Tunisie ‘pose des problèmes incontournables en matière de droits de l'homme' et que les autorités italiennes ne voulaient pas prendre [les demandeurs] en charge, bien qu'ils aient l'autorisation de séjourner en Italie.

(...)

13. L'article 1er de la Convention dispose que ‘Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1er de la présente Convention'.

Cette disposition, valable pour tous les droits garantis par la Convention, est une disposition générale et autonome des autres articles de la Convention. Dès lors, on ne peut confondre ‘la question de savoir si un individu relève de la juridiction d'un État contractant et celle de savoir si l'intéressé peut être réputé victime d'une violation de droits garantis par la Convention'. En effet, ‘il s'agit là de conditions de recevabilité séparées et distinctes devant chacune être remplie, dans l'ordre précité, pour qu'un individu puisse invoquer les dispositions de la Convention à l'encontre d'un État contractant' (...).

En d'autres termes, [les demandeurs] doivent démontrer, préalablement et distinctement, qu'ils se trouvent sous le pouvoir de juridiction de l'État belge, avant de pouvoir invoquer la violation par cet État d'une disposition de la Convention.

14. Relèvent naturellement de la juridiction d'un État, les personnes qui se trouvent sur son territoire. Tel n'est pas le cas [des demandeurs], de sorte que la compétence territoriale sensu stricto n'est pas susceptible de les faire relever de la juridiction de l'État belge, à tout le moins pour les dispositions internationales autres que l'article 6 de la Convention (...).

15. La question est dès lors de déterminer, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les autres critères qui permettent de conclure au pouvoir de juridiction de l'État belge sur des personnes qui ne se trouvent pas sur son territoire.

Dans l'arrêt Bankovic du 12 décembre 2001 déjà cité, la Cour européenne a dit pour droit, à propos de la notion de ‘ juridiction', ‘en ce qui concerne le sens ordinaire des termes pertinents figurant dans l'article 1er de la Convention, la Cour considère que, du point de vue du droit international public, la compétence juridictionnelle d'un État est principalement territoriale. Si le droit international n'exclut pas un exercice extraterritorial de sa juridiction par un État, les éléments ordinairement cités pour fonder pareil exercice (nationalité, pavillon, relations diplomatiques et consulaires, effet, protection, personnalité passive et universalité, notamment), sont en règle générale définis et limités par les droits territoriaux souverains des autres États concernés. Ainsi, par exemple, la possibilité pour un État d'exercer sa juridiction sur ses propres ressortissants à l'étranger est subordonnée à la compétence territoriale de cet État et d'autres. De surcroît, un État ne peut concrètement exercer sa juridiction sur le territoire d'un autre État sans le consentement, l'invitation ou l'acquiescement de ce dernier, à moins que le premier ne soit un État occupant, auquel cas on peut considérer qu'il exerce sa juridiction sur ce territoire, du moins à certains égards. Aussi la Cour estime-t-elle que l'article 1er de la Convention doit passer pour refléter cette conception ordinaire et essentiellement territoriale de la juridiction des États, les autres titres de juridiction étant exceptionnels et nécessitant chaque fois une justification spéciale, fonction des circonstances de l'espèce'.

16. Il est admis que la responsabilité d'un État contractant peut être engagée en dehors de son territoire à raison d'actes accomplis dans un État tiers, soit parce qu'ils émanent de ses propres organes ou de personnes placées sous son autorité et son contrôle, soit parce qu'ils sont accomplis sur un territoire sur lequel il exerce un contrôle effectif. C'est ainsi que dans l'affaire du 26 juin 1992 en cause de Drozd et Janousek c. France et Espagne, citée par [les demandeurs], la Cour européenne a examiné si des actes judiciaires andorrans accomplis par des magistrats provenant de France ou d'Espagne étaient susceptibles d'engager la responsabilité de ces États et elle a conclu par la négative après avoir constaté que les juridictions andorranes remplissaient leurs tâches de manière autonome, leurs jugements et arrêts échappant au contrôle des autorités de France et d'Espagne, sans qu'il soit démontré que ces dernières aient tenté de s'immiscer dans le procès des requérants. On aura également égard à l'arrêt Chypre c. Turquie du 10 mai 2001, relatif au contrôle terrestre effectif de l'État turc par suite d'une action militaire, légale ou non, par le biais des forces armées ou d'une administration locale subordonnée, à l'arrêt cité par les [demandeurs], Issa c. Turquie du

16 novembre 2004, admettant que la Convention est susceptible de s'appliquer, même hors de l'espace juridique des États membres, pour des opérations militaires temporaires ou encore à l'arrêt Ilascu et autres c. la Moldavie du

8 juillet 2004 par lequel la Cour affirme la responsabilité de deux États pour des faits contraires à la Convention, l'un exerçant sur le territoire de l'autre une influence décisive par son soutien économique, financier et politique et l'autre étant néanmoins tenu de prendre toutes les mesures appropriées qui restent en son pouvoir (...).

Cependant, il n'est pas démontré en l'espèce que des organes de l'État belge participeraient activement à la détention des [demandeurs] à Guantanamo, ni que l'État belge exercerait un contrôle effectif en ce lieu. Les conditions d'application de la jurisprudence précitée ne sont donc pas réunies en l'espèce.

17. Certes, la Cour européenne des droits de l'homme considère que les États signataires ne peuvent extrader ou expulser un étranger se trouvant sur leur territoire lorsque cette mesure risque de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants. Ainsi, dans l'affaire Soering c. Royaume Uni du

7 juillet 1989, la Cour européenne a décidé que la procédure d'extradition mise en œuvre par la Grande-Bretagne vers l'État de Virginie exposerait monsieur Soering à un risque réel de traitement dépassant le seuil fixé par l'article 3 de la Convention ‘eu égard à la très longue période à passer dans le « couloir de la mort » dans des conditions aussi extrêmes, et à la situation personnelle du requérant, en particulier son âge et son état mental à l'époque de l'infraction', de sorte que la décision d'extrader l'intéressé violerait l'article 3 susdit si elle recevait exécution (...). Par ailleurs, la Cour européenne a indiqué ‘qu'il n'est pas exclu qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de l'article 6 de la Convention au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant dans l'État requérant' (...).

Cependant, la Cour a préalablement relevé dans cet arrêt que l'article 1er de la Convention fixe une limite, ‘notamment territoriale', au domaine de la Convention. ‘En particulier, l'engagement des États contractants se borne à reconnaître (en anglais « to secure ») aux personnes relevant de leur

« juridiction » les droits et libertés énumérés (par la Convention). En outre, la Convention ne régit pas les actes d'un État tiers ni ne prétend exiger des parties contractantes qu'elles imposent ses normes à pareil État'. C'est donc dans le cadre de cette limite qu'un État contractant ‘se conduirait d'une manière incompatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention, ce patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de la prééminence du droit auquel se réfère le Préambule, s'il remettait consciemment un fugitif - pour odieux que puisse être le crime reproché - à un autre État où il existe des motifs sérieux de penser qu'un danger de torture menace l'intéressé' ou si celui-ci risque de subir dans l'État de destination des peines ou traitements inhumains ou dégradants (...).

De même, les arrêts Cruz Veras et autres c. Suède du 20 mars 1991, Vilvarjah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, Einhom c. France du 16 octobre 2001, Hilal c. Royaume-Uni du 6 mars 2001 ou encore, plus récemment, M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 concernent l'exécution d'une décision d'extradition ou d'expulsion d'une personne se trouvant sur le territoire de l'État défendeur vers un État tiers (...).

Ainsi que la Cour européenne l'a souligné, dans l'arrêt Bankovic précité, ‘la Cour note toutefois que, dans les cas précités, les États défendeurs avaient engagé leur responsabilité par des actes concernant des personnes qui avaient été accomplis alors que celles-ci se trouvaient sur leur territoire et qu'elles relevaient dès lors manifestement de leur juridiction, et que pareils cas ne concernent pas l'exercice actuel par un État de sa compétence ou juridiction à l'étranger' (§ 68).

La jurisprudence ‘Soering' a donc pour effet, non pas d'étendre la notion de juridiction, mais celui de définir l'aspect positif de la garantie due par les États en vertu de l'article 3 de la Convention à l'égard des personnes qui relèvent de leur juridiction. Elle laisse intact le principe selon lequel l'existence d'un pouvoir de juridiction est une condition préalable et distincte de la portée de l'obligation découlant de l'article 3 de la Convention.

18. L'arrêt de la Cour européenne en cause Andrejeva c. Lettonie du

18 février 2009, également invoqué par [les demandeurs], ‘constate que la requérante dénonce un acte pris à son égard par une autorité publique lettonne - en l'espèce, l'Agence ... - et lui refusant une partie du bénéfice patrimonial qu'elle entendait tirer d'une loi adoptée par le législateur letton. La contestation soulevée par la requérante contre cet acte a été examinée par les trois degrés de juridictions lettonnes, qui ont rendu des décisions contraignantes à son sujet.

Aux yeux de la Cour, cela suffit largement pour conclure que, dans le cadre du présent litige, la requérante relevait de la juridiction de l'État défendeur et que l'exception du gouvernement doit être rejetée'.

Ces considérations confirment, si besoin est, que dans le cadre du procès pénal actuellement pendant devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, l'État belge exerce un pouvoir de juridiction sur [les demandeurs] et que dès lors, dans ce cadre, les droits de la défense de (ceux-ci) doivent être respectés (...).

Par contre, il ne s'en déduit pas qu'en dehors de ce litige, ce lien juridictionnel suffirait pour que l'État belge soit tenu d'une obligation de demander l'extradition [des demandeurs] sur la base des articles 3 et 5 de la Convention et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ainsi qu'il vient d'être dit, [les demandeurs] peuvent assurément demander le respect de l'article 6 de la Convention, combiné avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles ».

Griefs

L'article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1er de la présente Convention ».

Les articles 3, 5 et 6 de la Convention prohibent la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, garantissent le droit à la liberté et à la sûreté ainsi que le droit à un procès équitable.

Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, la constatation d'une violation de la Convention est subordonnée à deux conditions de recevabilité séparées et distinctes.

Dans le cas d'un recours exercé par des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie en leur nom propre et au nom de personnes décédées dans un bombardement des forces de l'O.T.A.N., les États défendeurs articulaient que l'O.T.A.N. avait une personnalité juridique distincte tandis que les requérants soutenaient que l'obligation positive résultant de l'article 1er allait jusqu'à astreindre les États à assurer le respect des droits consacrés par la Convention à proportion du contrôle exercé dans une situation extraterritoriale donnée. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que « l'interprétation donnée par les requérants de la notion de juridiction revient à confondre la question de savoir si un individu ‘relève de la juridiction' d'un État contractant et celle de savoir si l'intéressé peut être réputé victime d'une violation de droits garantis par la Convention. Or, il s'agit là de conditions de recevabilité séparées et distinctes devant chacune être remplie, dans l'ordre précité, pour qu'un individu puisse invoquer les dispositions de la Convention à l'encontre d'un État contractant » (CEDH, Bankovic et autres c. Belgique et seize autres États, 12 décembre 2001, § 75).

Ces deux conditions « séparées et distinctes » impliquent que, pour prétendre à la violation d'un droit ou d'une liberté que prévoit le titre 1er de la Convention, il doit être préalablement constaté que l'individu relève de la juridiction d'un État contractant.

L'arrêt attaqué donne trois soutènements à sa décision aux termes de laquelle la cour d'appel doit se déclarer sans juridiction pour connaître des demandes : le demandeur n'établit pas qu'il relève de la juridiction de l'État belge pour l'application de l'article 3 et pour l'application de l'article 5, il ne démontre pas que « des organes de l'État belge participeraient activement à (sa) détention (...) à Guantanamo, ni que l'État belge exercerait un contrôle effectif en ce lieu » et il n'existe pas de lien juridictionnel entre le demandeur et l'État belge en dehors du cadre du procès pénal pendant devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.

Première branche

Si la Convention européenne subordonne la constatation d'une violation des droits et libertés qu'elle prévoit aux conditions séparées et distinctes que l'individu relève de la juridiction d'un État contractant, d'une part, et que l'intéressé puisse être réputé victime d'une violation des droits garantis par la Convention, de l'autre, la constatation d'une telle violation n'est pas subordonnée à un examen séparé d'un lien de juridiction avec l'État contractant au regard de chacun des droits et de chacune des libertés reconnus par la Convention.

La disposition autonome que porte l'article 1er de la Convention est une condition de recevabilité de l'allégation d'une violation des droits et libertés prévus par cette Convention. L'arrêt attaqué constate que [les demandeurs] « peuvent assurément demander le respect de l'article 6 de la Convention ». Il décide ainsi que le demandeur relève de la juridiction de l'État belge. Il s'en déduit qu'en vertu de l'article 1er de la Convention, le demandeur est recevable à invoquer la violation de l'un des droits ou de l'une des libertés que porte cette Convention. En décidant qu'il y a lieu d'examiner séparément pour chaque droit et chaque liberté prévus par la Convention si l'intéressé relève de la juridiction de l'État Partie, l'arrêt attaqué viole l'article 1er de la Convention. Il viole également les articles 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 584 du Code judiciaire et l'article 144 de la Constitution en ce que la cour d'appel se déclare sans juridiction pour statuer sur la violation de ces deux premières dispositions.

Deuxième branche

L'arrêt attaqué décide qu'« il est admis que la responsabilité d'un État contractant peut être engagée en dehors de son territoire à raison d'actes accomplis dans un État tiers, soit parce qu'ils émanent de ses propres organes ou des personnes placées sous son autorité et son contrôle, soit parce qu'ils sont accomplis sur un territoire sur lequel il exerce un contrôle effectif ».

Il décide néanmoins que le demandeur ne relève pas de la juridiction de l'État belge en ce qu'il invoque la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'« il n'est pas démontré (...) que les organes de l'État belge participeraient activement à (sa) détention (...) à Guantanamo, ni que l'État belge exercerait un contrôle effectif en ce lieu ».

Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, il n'est pas requis que, cumulativement, l'acte émane d'un organe de l'État (ou de personnes placées sous son autorité et son contrôle) et que cet État exerce un contrôle effectif sur le lieu ne relevant pas de son territoire.

La Cour européenne décide en effet que la responsabilité d'un État peut entrer en jeu en raison d'actes émanant de ses organes et déployant leurs effets en dehors du territoire de cet État sans qu'il soit requis que cet État exerce un contrôle effectif en dehors de son territoire. Par son arrêt Drozd et Janousek c. France et Espagne du 26 juin 1992, après avoir admis que la Convention européenne des droits de l'homme ne trouvait pas à s'appliquer sur le territoire d'Andorre - nonobstant sa ratification par la France et l'Espagne - , elle a décidé que « ce constat ne dispense pas la Cour de rechercher si les requérants [qui invoquaient la violation du droit à un procès équitable devant une juridiction andorrane] ont relevé de la ‘juridiction' de la France ou de l'Espagne, au sens de l'article 1er, (...) de la Convention, à cause de leur condamnation par un tribunal andorran.

(...)

Le terme ‘juridiction' ne se limite pas au territoire national des Hautes Parties contractantes ; leur responsabilité peut entrer en jeu en raison d'actes émanant de leur organe et déployant leurs effets en dehors dudit territoire (...). Il s'agit en l'occurrence de déterminer si les actes incriminés par messieurs Drozd et Janousek sont imputables à la France, à l'Espagne ou aux deux, bien que non accomplis sur le sol de ces États » (§§ 90 et 91).

La Cour européenne décide par ailleurs que « le fait que la situation factuelle ou juridique (...) est en partie imputable à un État tiers n'est pas à lui seul décisif quand il s'agit de déterminer la ‘juridiction' de l'État défendeur » (arrêt Andrejeva c. Lettonie, 18 février 2009, § 56).

La Cour considère aussi qu'un État contractant peut être tenu pour responsable des actes ou des omissions qui lui sont imputables et qui donnent lieu à une allégation de violation des droits et libertés énoncés par la Convention (arrêt Stephens v. Malta, 21 avril 2009, § 48 ; arrêt Ilascu et autres c. Moldavie et Russie, 8 juillet 2004, § 311).

En l'espèce, le refus de solliciter l'extradition émane d'un organe de l'État belge et est donc imputable à ce dernier bien qu'il déploie ses effets en dehors du territoire de la Belgique. Il constitue un acte de nature à engager la responsabilité internationale de l'État belge, de sorte qu'il s'analyse en l'exercice par la Belgique de son pouvoir de juridiction sur le demandeur.

Cet acte est dès lors susceptible d'engager la responsabilité de l'État belge au regard des obligations découlant des articles 3 et 5 de la Convention, quand bien même il consiste en un refus d'agir de la part de la Belgique et non en une participation active.

Il s'ensuit qu'en décidant que le demandeur ne relève pas de la juridiction de l'État belge au motif qu'il n'est pas démontré que les organes de cet État participeraient activement à sa détention ni que l'État belge exercerait un contrôle effectif à Guantanamo, l'arrêt attaqué viole l'article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en y inscrivant une exigence qui n'y figure pas, dès lors que la responsabilité d'un État Partie peut être engagée en raison d'actes ou d'omissions émanant de leurs organes et déployant leurs effets en dehors de leur territoire.

Troisième branche

L'arrêt décide que l'État belge exerce un pouvoir de juridiction sur le demandeur dans le cadre du procès pendant devant le tribunal correctionnel de Bruxelles mais qu'il ne s'en déduit pas qu'« en dehors du cadre de ce litige », les obligations que portent les articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pèseraient sur l'État belge.

Ainsi que le constate l'arrêt attaqué, le parquet fédéral a demandé au ministre de la Justice de transmettre aux autorités américaines une demande d'extradition du demandeur « afin de (lui) permettre (...) de comparaître devant le tribunal correctionnel de [Bruxelles] pour y être rejug(é) ».

Le refus du ministre de demander cette extradition s'inscrit donc « dans le cadre du procès pénal actuellement pendant ».

Indépendamment de la question abordée dans la deuxième branche du moyen, dès lors que la demande d'extradition sollicitée par le parquet fédéral a pour but de permettre au demandeur de comparaître devant le tribunal correctionnel à la suite de l'opposition qu'il a formée contre sa condamnation par défaut, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, décider que la demande dont elle est saisie par le demandeur ne s'inscrit pas dans le pouvoir de juridiction de l'État belge, que ce soit dans le cadre du respect de l'article 6 de la Convention ou dans celui des articles 3 et 5 de cette Convention.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué viole tant l'article 1er que les articles 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 584 du Code judiciaire ;

- article 144 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit non fondé l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance par laquelle le tribunal de première instance s'est déclaré sans juridiction pour connaître de ses demandes par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement par les motifs que :

« 19. Ainsi qu'il vient d'être dit, [les demandeurs] peuvent assurément demander le respect de l'article 6 de la Convention, combiné avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, ce qui implique, notamment, que [les demandeurs] ne pourraient être jugés en étant privés (...) du droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision et de la discuter, (...) du droit de comparaître en personne et d'être entendus par le tribunal dès lors qu'il sera amené à étudier dans son ensemble la question de leur culpabilité ou de leur innocence, (...) du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense (...).

Ces droits paraissent, prima facie, empêcher la poursuite du procès actuellement pendant devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Cependant, dès lors qu'aucun obstacle ne s'oppose au report de la cause jusqu'à ce que leur respect effectif puisse être garanti, des remises successives ayant été accordées jusqu'à présent, ils n'obligent pas l'État belge à demander l'extradition [des demandeurs] aux États-Unis d'Amérique.

Certes, [les demandeurs] puisent également dans l'article 6 de la Convention le droit d'être jugés dans un délai raisonnable. Cependant, cette garantie n'oblige pas, non plus, l'État belge à demander leur extradition.

En effet, c'est au tribunal correctionnel saisi de leur opposition qu'il reviendra de décider si [les demandeurs] ont été jugés dans un délai raisonnable puisque, selon la jurisprudence de la Cour européenne, le calcul de ce délai commence à partir de la date à laquelle l'accusation a été formulée par l'autorité compétente et court jusqu'à la décision définitive au fond mettant fin à la procédure et qu'il faut tenir compte de la complexité de l'affaire, du comportement [des demandeurs], de celui des autorités judiciaires et des enjeux du litige.

C'est également au tribunal correctionnel qu'il appartiendra de décider des conséquences du dépassement éventuel du délai raisonnable, selon qu'il constatera qu'il a eu une influence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense ou selon qu'il estimera devoir faire application de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le respect du principe général du droit à un procès équitable s'appréciant au regard de l'ensemble de la procédure (...).

Certes, il s'agit de sanctions a posteriori, et non de mesures destinées à prévenir le dépassement éventuel du délai raisonnable. Cependant, il ne résulte pas de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne que les États seraient tenus d'offrir aux justiciables des mesures destinées à prévenir le dépassement du délai raisonnable. Aucune disposition de la Convention n'empêche que ‘le législateur national ou le juge national détermine la conséquence qui doit résulter du dépassement du délai raisonnable, sous réserve que cette conséquence soit adaptée en fonction des circonstances de la cause' et que l'instance nationale qui constate le dépassement du délai raisonnable propose une réparation en droit adéquate (...).

20. Il suit de ce qui précède que la demande principale [des demandeurs] ne relève pas du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux, en l'absence d'un droit subjectif dans leur chef qui contraindrait l'État belge à demandeur leur extradition ».

Griefs

Le demandeur faisait valoir en conclusions que :

« (Le défendeur) reconnaît qu'il existe un lien juridictionnel avec [les demandeurs] au titre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision du ministre prive de tout effet utile cette disposition directement applicable de droit international alors que le ‘but de la Convention européenne des droits de l'homme consiste à protéger des droits de défense non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, eu égard au rôle éminent que le droit à un procès équitable joue dans une société démocratique et à son caractère essentiel'. [Les demandeurs] rappellent que la Convention européenne des droits de l'homme implique non seulement des obligations négatives mais également positives, notamment au regard de l'article 6 de la Convention, c'est-à-dire l'obligation ‘de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect effectif de ces droits et libertés'. La responsabilité d'un État Partie peut être engagée tant pour ses actions que pour ses omissions d'agir, pour les obstacles de droit mais également les obstacles de fait qu'il pose à la jouissance d'un droit fondamental ».

Il articulait également que « le tribunal correctionnel n'a pas la compétence pour enjoindre au ministre de la Justice de faire cesser l'atteinte aux droits fondamentaux [des demandeurs]. L'intervention de la cour [d'appel] est nécessaire pour mettre un terme aux violations manifestes des droits les plus fondamentaux [des demandeurs] ».

Ainsi que le relève l'arrêt attaqué aux termes de la motivation reprise au moyen, l'article 584 du Code judiciaire, combiné à l'article 144 de la Constitution, donne aux cours et tribunaux statuant en référé la compétence de faire cesser toute atteinte à un droit subjectif.

L'arrêt relève également que « [les demandeurs] puisent (...) dans l'article 6 de la Convention le droit d'être jugés dans un délai raisonnable ».

Saisie de la demande introduite en référé tendant à faire cesser l'atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 584 du Code judiciaire et l'article 144 de la Constitution, se déclarer sans juridiction pour examiner un éventuel dépassement du délai raisonnable et ordonner les mesures requises afin d'y remédier.

La Cour européenne des droits de l'homme décide que l'atteinte portée au droit d'être jugé dans un délai raisonnable peut être constatée et sanctionnée dans le cours de la procédure sans attendre la décision définitive du juge du fond (voy., not., Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, série A,

n° 275, § 36 ; Stratégies et communications et Dumoulin c. Belgique, 15 juillet 2002, J.L.M.B., 2002, p. 1406).

Dans ce cadre, elle décide qu'un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d'empêcher la survenance d'une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente, décide-t-elle, un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d'avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino c. Italie, 29 mars 2006, § 183 ; Sürmeli c. Allemagne, 8 juin 2006, § 100).

En décidant qu'elle est sans juridiction pour connaître de la demande du demandeur au motif que « c'est également au tribunal correctionnel qu'il appartiendra de décider des conséquences du dépassement éventuel du délai raisonnable », la cour d'appel viole l'article 144 de la Constitution qui consacre le ressort exclusif des tribunaux pour les contestations qui ont pour objet des droits civils, l'article 584 du Code judiciaire en vertu duquel le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se déniant le droit de sanctionner préventivement l'atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1999 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

- article 584 du Code judiciaire ;

- article 144 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué dit non fondé l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance par laquelle le tribunal de première instance s'est déclaré sans juridiction pour connaître de ses demandes par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement par les motifs que :

«21. [Les demandeurs] demandent, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'État belge d'adopter une décision autrement motivée tenant compte des motifs de l'arrêt à intervenir, dans les trois jours de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour de retard, et condamnant l'État belge aux dépens des deux instances.

Certes, dans sa décision de refus, le ministre invoque, pour justifier l'inutilité de demander l'extradition [des demandeurs], l'article 12, § 2, de la Convention d'extradition entre le royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, précitée ‘qui permet aux États-Unis d'ajourner la remise des intéressés lorsqu'ils doivent encore satisfaire à la justice américaine et jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à celle-ci', alors qu'il ressort du dossier administratif, et notamment du compte rendu déjà cité de la réunion du 27 janvier 2010 entre le ministre de la Justice et l'envoyé spécial du président Obama, que les États-Unis d'Amérique n'entendent nullement, pour le cas où une demande d'extradition leur serait adressée, ajourner la remise [des demandeurs] mais, bien au contraire, qu'ils souhaitent que l'État belge demande leur extradition ou qu'il marque son accord sur une procédure simplifiée.

Cependant, pour les motifs qui précèdent et parce qu'ils ne disposent pas du droit de demander eux-mêmes leur extradition ni d'un droit subjectif qui leur permettrait de contraindre le ministre à prendre une nouvelle décision en réponse à la demande formée par le parquet fédéral, cette demande ne relève pas du pouvoir de juridiction de la cour d'appel ».

Griefs

Le demandeur avait articulé dans ses conclusions d'appel qu'il invoquait, à titre subsidiaire, un droit distinct de ceux qu'il puise dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'obligation d'une motivation formelle adéquate des actes administratifs que portent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

La cour d'appel constate qu'en vertu de l'article 12, § 2, de la Convention d'extradition entre le royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, ces derniers peuvent « ajourner la remise des intéressés lorsqu'ils doivent encore satisfaire à la justice américaine et jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à celle-ci ». [Cette] cour constate également que le ministre invoque dans la motivation de sa décision de refus d'une demande d'extradition cet article de la Convention d'extradition « pour justifier l'inutilité de demander l'extradition [des demandeurs] » alors que, relève encore la cour, « il ressort du dossier administratif, et notamment du compte rendu déjà cité de la réunion du 27 janvier 2010 entre le ministre de la Justice et l'envoyé spécial du président Obama, que les États-Unis d'Amérique n'entendent nullement, pour le cas où une demande d'extradition leur serait adressée, ajourner la remise [des demandeurs] mais, bien au contraire, qu'ils souhaitent que l'État belge demande leur extradition ou qu'il marque son accord sur une procédure simplifiée ».

La cour d'appel décide néanmoins que la demande du demandeur tendant au respect de l'obligation d'une motivation formelle adéquate des actes administratifs ne relève pas de son pouvoir de juridiction aux motifs que le demandeur ne dispose pas du droit de demander son extradition ni d'un droit subjectif qui lui permettrait de contraindre le ministre de prendre une nouvelle décision.

La question si le demandeur dispose d'un droit subjectif tendant à obtenir son extradition (ce que le demandeur ne soutenait pas en conclusions devant la cour d'appel) est étrangère à la motivation de la décision de refus.

Le demandeur puise dans les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 le droit subjectif à une motivation adéquate de la décision de refus, de sorte qu'en se déclarant sans juridiction pour connaître de cette demande subsidiaire, la cour d'appel viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 mais également l'article 144 de la Constitution et l'article 584 du Code judiciaire en vertu duquel le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

B. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.13.0493.F

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

A. Jonction des causes

Les pourvois inscrits sous les numéros de rôle général C.13.0492.F et C.13.0493.F sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

B. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.13.0492.F

Sur le premier moyen :

Quant à la première et à la troisième branche :

L'article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1er de cette convention.

Dans les arrêts Bankovic et autres c. Belgique et autres du 12 décembre 2001 et Andrejeva c. Lettonie du 18 février 2009, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la question de savoir si un individu « relève de la juridiction » d'un État contractant et celle de savoir « s'il peut être réputé ‘victime' d'une violation par cet État d'un droit garanti par la Convention » constituent deux conditions de recevabilité séparées et distinctes.

Il s'ensuit que, lorsqu'une personne reproche à un État contractant la violation d'un droit garanti par la Convention, elle doit établir préalablement qu'elle relève de la juridiction de cet État pour les faits au sujet desquels elle dénonce cette violation.

L'arrêt attaqué relève que le demandeur allègue qu'il subit des traitements inhumains et dégradants à Guantanamo, où il demeure détenu sans avoir été jugé et sans faire l'objet d'aucune charge précise.

L'arrêt considère que, sauf pour ce qui concerne le procès pénal actuellement pendant à son encontre devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, le demandeur ne relève pas de la juridiction du défendeur aux motifs, d'une part, qu'il ne se trouve pas « sur le territoire [du défendeur] » et, d'autre part, qu'il n'est pas démontré en l'espèce que des organes [du défendeur] participeraient activement à la détention [du demandeur] à Guantanamo, ni que [le défendeur] exercerait un contrôle effectif en ce lieu ».

Ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision que le demandeur ne relève pas de la juridiction du défendeur pour ce qui concerne la violation alléguée des articles 3 et 5 de la Convention en raison de sa détention à Guantanamo, même s'il relève de la juridiction du défendeur pour le procès pénal pendant devant un tribunal belge et peut demander dans le cadre de ce procès le respect de l'article 6 de la Convention.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt énonce que « la responsabilité d'un État contractant peut être engagée en dehors de son territoire à raison d'actes accomplis dans un État tiers, soit parce qu'ils émanent de ses propres organes ou de personnes placées sous son autorité et son contrôle, soit parce qu'ils sont accomplis sur un territoire sur lequel il exerce un contrôle effectif ».

L'arrêt, qui considère ensuite, sur la base d'une appréciation en fait des éléments de la cause, qu'« il n'est pas démontré en l'espèce que des organes [du défendeur] participeraient activement à la détention [du demandeur] à Guantanamo, ni que [le défendeur] exercerait un contrôle effectif en ce lieu », justifie légalement sa décision que le demandeur ne relève pas de la juridiction du défendeur en ce qu'il invoque la violation des articles 3 et 5 de la Convention quant à sa détention à Guantanamo.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Après avoir considéré que le demandeur peut « assurément demander le respect de l'article 6 de la Convention [...] devant le tribunal correctionnel de Bruxelles », que « [le demandeur puise] également dans l'article 6 de la Convention le droit d'être jugé dans un délai raisonnable », que « c'est au tribunal correctionnel saisi de [son] opposition qu'il reviendra de décider si [le demandeur a été jugé] dans un délai raisonnable » et « des conséquences du dépassement éventuel [de ce délai] » mais « qu'il ne résulte pas de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne que les États seraient tenus d'offrir aux justiciables des mesures destinées à prévenir le dépassement du délai raisonnable », l'arrêt décide que la garantie du délai raisonnable n'oblige pas le défendeur à demander l'extradition du demandeur.

Le moyen, qui repose sur l'affirmation que la cour d'appel s'est déclarée sans juridiction pour examiner un éventuel dépassement du délai raisonnable et ordonner les mesures requises afin d'y remédier, procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt, partant, manque en fait

Sur le troisième moyen :

Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1999 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne donnent pas à la cour d'appel le pouvoir d'imposer à une autorité administrative de modifier la motivation de sa décision pour se conformer aux motifs d'un arrêt rendu par cette cour.

L'arrêt, qui déclare la cour d'appel sans juridiction pour ordonner au ministre de la Justice de modifier la motivation de sa décision refusant l'extradition du demandeur afin de « [tenir] compte des motifs de l'arrêt à intervenir », est légalement justifié.

Le moyen ne peut être accueilli.

C. Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.13.0493.F

Sur l'ensemble des moyens :

Pour les motifs énoncés en réponse aux trois moyens identiques invoqués à l'appui du pourvoi C.13.0492.F, le premier moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli, le deuxième moyen manque en fait et le troisième moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général de la Cour sous les numéros C.13.0492.F et C.13.0493.F ;

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux dépens de son pourvoi.

Les dépens taxés, dans la cause C.13.0492.F, à la somme de cent neuf euros cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de sept cent soixante euros trente-quatre centimes envers la partie défenderesse, et, dans la cause C.13.0493.F, à la somme de cent neuf euros cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de sept cent soixante euros trente-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150918.2