Belgian court dismisses appeal on administrative fine contestation regarding regional road regulations and liability.

N° P.15.0838.F

U. F., J., M., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Vanwinsen, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, représenté par le fonctionnaire sanctionnateur régional délégué, en la personne de Freddy Ruggiero, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Bertrand Heymans, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête du demandeur en contestation d'une amende administrative infligée par le défendeur.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait d'abord valoir qu'en laissant aux instances régionales la possibilité de soumettre la contestation d'une amende administrative à une juridiction fédérale, « les autorités créent des différences de traitement selon que les constatations sont effectuées au nord ou sud du pays ».

Ainsi formulé, le grief ne permet pas de voir quelle est la règle de droit que la décision violerait et pour quels motifs le demandeur lui en fait le reproche.

Dans la mesure où l'allégation précitée ne permet pas d'en apprécier la portée, le moyen est irrecevable.

Le moyen soutient également que la procédure en contestation d'une amende administrative est illégale en l'absence d'une double instance.

En matière répressive, il n'existe pas de principe général du droit à un double degré de juridiction.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur allègue que l'infraction à l'article 5, § 3, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, ne pouvait lui être reprochée dès lors qu'il n'a agi qu'en qualité de préposé.

L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit une limitation de la responsabilité civile, mais non de la responsabilité pénale, du travailleur.

Sauf lorsque la qualité de l'auteur est un élément essentiel de l'infraction, ce qui n'est pas le cas pour celles prévues par le décret précité, toute personne qui a commis le fait infractionnel est punissable et il appartient au juge de déterminer l'agent de l'infraction. Doivent être tenus pour auteurs d'une infraction, fût-elle une contravention ou une infraction prévue par une loi particulière, tous ceux qui, par leurs agissements personnels, ont directement coopéré à l'exécution du fait punissable, de manière telle que, sans la part prise par eux à cette exécution, l'infraction n'eût pas été commise telle qu'elle l'a été.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient qu'en sanctionnant une surcharge par essieu et non pour l'ensemble du transport, la réglementation régionale est discriminatoire selon que les choses transportées sur le véhicule sont fixes ou non.

Présenté pour la première fois dans l'instance en cassation et requérant pour son examen une vérification en fait, le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir pris en considération une demande de sursis qui, selon le demandeur, se déduit implicitement de sa demande de suspension du prononcé de la condamnation.

Tant la suspension que le sursis constituent la mise à l'épreuve d'une personne poursuivie pour des faits punissables, lorsque le juge les déclare établis.

Toutefois, ces mesures sont distinctes en leur principe, la première dispensant le juge de prononcer une peine, alors que la seconde lui permet de surseoir à l'exécution de tout ou partie de la peine qu'il inflige. En outre, leur obtention, leur contrôle et leur révocation éventuelle sont légalement soumises à des conditions différentes.

S'il doit indiquer, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons pour lesquelles il refuse d'accorder à la personne poursuivie la mesure de suspension que celle-ci ou le ministère public sollicite devant lui, le juge n'est pas tenu de considérer qu'une demande de suspension implique une demande subsidiaire de sursis qu'il devrait examiner.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

D'autre part, le jugement écarte l'octroi d'une telle mesure non au motif que le demandeur ne l'avait pas sollicitée, mais parce que celle-ci serait inopportune, compte tenu de la nécessité de faire comprendre au demandeur l'importance du respect de la réglementation visant au respect et à la protection de la voirie, laquelle constitue un bien destiné à l'usage de la collectivité et qu'il convient de préserver contre les dégradations engendrées par le passage répété de véhicules en surcharge.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

Le demandeur invoque que le tribunal n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que la réalité économique rend impossible le pesage essieu par essieu.

Il ressort de la requête en contestation de l'amende administrative et des conclusions du demandeur que le moyen a été présenté dans le cadre du développement de l'exception de force majeure.

Le jugement considère qu'en l'absence de système de mesure parfaitement efficace, il était loisible au demandeur de demander que le camion soit moins chargé, voire même de refuser d'effectuer le transport s'il lui apparaissait que celui-ci ne pouvait pas s'effectuer dans le respect de la réglementation.

Ayant ainsi rencontré la défense proposée et régulièrement motivé sa décision, le tribunal n'était pas tenu de répondre en outre à des arguments qui n'étaient pas distincts du moyen.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150916.2