Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding firearm confiscation and fair trial rights violations.

N° P.14.0561.N

I. K. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. D. L.,

2. P. H.,

3. R. P.,

4. S.A. IMMOVA INTERNATIONAL,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. 1. A. D.,

2. H. T.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

demandeur II.1 contre

1. D. L., précité,

2. E. S.,

3. P. H., précité,

4. R. P., précité,

5. S.A. IMMOVA INTERNATIONAL, précitée,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

demandeur II.2 contre

P. H., précité,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II.1 fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Il déclare également se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision de remettre sine die l'examen définitif de l'action civile du défendeur II.4.

Le demandeur II.2 fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

M. T. fait valoir trois moyens dans un mémoire.

L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 3 septembre 2015.

À l'audience du 15 septembre 2015, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général délégué précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur I :

20. Le moyen invoque la violation des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt prononce la confiscation de l'arme de défense Long Rifle Martin 70 P calibre 22, objet de l'infraction de la prévention F en la cause I (not. 20.98.2304/05), sur la base de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ; cette loi a été abrogée par l'article 47 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ; l'arrêt constate que le fait est punissable tant selon l'ancienne que la nouvelle loi, mais omet de constater que la loi du 3 janvier 1933 serait la loi pénale la plus favorable ; ainsi, la confiscation précitée qui représente une peine accessoire, n'est pas légalement justifiée.

21. L'article 17, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1933 disposait que, sans préjudice de l'application de l'article 4, alinéa 2, de ladite loi, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1933, le juge peut ne pas la prononcer.

L'article 23, alinéa 4, de la loi du 8 juin 2006 dispose que, sans préjudice de l'application de l'article 8, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer.

22. La confiscation attaquée est ainsi légalement justifiée tant en vertu de l'ancienne que de la nouvelle loi.

Le moyen est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le quatrième moyen du demandeur I :

23. Le moyen invoque la violation des articles 6, 1131, 1133, 1382, 1383 du Code judiciaire, 17 et 18 du Code judiciaire : l'arrêt déclare recevables et fondées les constitutions de partie civile formées en réclamation des billets de banque sciemment mis à la disposition des prévenus, dont le demandeur, pour l'application du « procédé wash-wash » et qui auparavant étaient entrés légitimement en possession des parties civiles ; les personnes qui mettent cet argent à la disposition en vue de la commission d'une infraction visant à soutirer également un gain de cette infraction n'ont toutefois pas d'intérêt légitime pour se constituer partie civile, indépendamment du fait qu'elles ont obtenu de manière légitime ce qui a été mis à la disposition ; la réparation d'un dommage subi de manière illégitime est exclu.

24. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, dans la mesure où il est dirigé contre la décision de l'arrêt rendue sur les actions civiles des défendeurs I.2, I.3 et I.4, qui a fait l'objet d'un pourvoi irrecevable des demandeurs.

25. Dans la mesure où il ne précise pas en quoi consiste la violation de l'article 18 du Code judiciaire, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

26. Le juge pénal ne peut accorder de dommages et intérêts à une partie civile que dans la mesure où l'action introduite par cette partie vise l'indemnisation du dommage causé par une infraction.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que les dispositions des articles 1131 et 1133 du Code judiciaire sont applicables à l'action civile par laquelle une partie réclame ce qu'elle a volontairement payé à un tiers qui a commis fraude, manœuvre ou escroquerie pour le soutirer, le moyen manque en droit.

27. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si la personne lésée n'a pas intérêt pour la former.

L'atteinte portée à un intérêt ne peut donner lieu à une action que s'il s'agit d'un intérêt légitime. La circonstance que la personne lésée se trouve dans une situation illégitime n'exclut pas qu'elle puisse se prévaloir de l'atteinte portée à un intérêt légitime.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque, à nouveau, en droit.

28. Les juges d'appel ont considéré que :

- les parties civiles, dont le défendeur I.1, n'ont pas réclamé le gain (illégal) que leur ont fait miroiter les prévenus, dont le demandeur I, en leur faisant croire que l'argent pouvait être multiplié, et que la demande ne vise pas davantage le maintien d'une situation illégitime ;

- les parties civiles, dont le défendeur I.1, réclament uniquement leur argent gagné de manière régulière et non infractionnelle et rien ne permet de prouver le contraire.

Par ces motifs, ils ont justifié légalement leur décision selon laquelle le défendeur I.1 a un intérêt légitime à réclamer la restitution des sommes d'argent qu'il a confiées notamment au demandeur qu'ils ont reconnu coupable d'escroquerie.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen du demandeur II.1 :

Quant à la première branche :

29. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare l'action publique recevable et condamne le demandeur à une peine, après avoir constaté qu'il n'a pas été assisté par un avocat lors des auditions, préalablement à la décision de le placer sous mandat d'arrêt ; un suspect qui se trouve en position vulnérable doit bénéficier de l'assistance d'un conseil, avant et pendant l'audition ; si la loi exclut systématiquement toute assistance d'un conseil pour un suspect privé de liberté, il s'agit automatiquement d'une présomption irréfragable de violation du droit à un procès équitable, de sorte que les juges d'appel ne pouvaient conclure à la recevabilité de l'action publique.

30. Le droit d'être assisté d'un avocat consacré à l'article 6, § 3, de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, implique que l'assistance d'un avocat doit être accordée durant l'intégralité de l'information, sous réserve de la démonstration, à la lumière des circonstances particulières de la cause, de raisons impérieuses ayant conduit à restreindre ce droit. Même dans ce cas, une telle restriction, quelle qu'en soit sa justification, ne peut restreindre illégalement les droits du prévenu consacrés aux articles 6, § 1er, et 6, § 3, de la Convention.

31. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, violés lorsqu'un suspect privé de liberté fait des déclarations au cours d'une audition par la police, sans avoir la possibilité d'être assisté d'un avocat.

De cette circonstance ne résulte toutefois pas automatiquement l'impossibilité définitive d'examiner de manière équitable la cause d'un suspect.

Lorsqu'il n'a manifestement pas été fait usage d'abus ou de contrainte et que le prévenu ou l'accusé ne s'est pas trouvé dans une position vulnérable au moment de l'audition et durant l'instruction ou qu'un remède effectif et adapté a été apporté à cette position, le caractère équitable du procès reste garanti.

32. Le fait qu'au moment de l'instruction judiciaire menée en l'espèce, la législation belge ne prévoyait pas l'assistance d'un avocat pendant l'audition par les services de police et par le juge d'instruction préalablement à la privation de liberté, doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble des garanties légales que cette même législation offre au prévenu ou à l'accusé pour préserver ses droits de défense et son droit à un procès équitable.

33. La brièveté du délai constitutionnel de la privation de liberté, les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la remise immédiate au suspect, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, §§ 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le droit du suspect de communiquer sur-le-champ avec son avocat, conformément à l'article 20, § 1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, § 3, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 127, 135, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, l'accès au dossier et la possibilité du prévenu de communiquer librement avec son avocat au cours de la procédure devant la juridiction de jugement, peuvent constituer, dans leur ensemble, des remèdes effectifs et adaptés au défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'audition par la police. Ils permettent effectivement au prévenu ou à l'accusé d'exercer pleinement ses droits de défense tout au long de la procédure pénale et garantissent son droit à un procès équitable.

34. Dans la mesure où il invoque que le défaut d'assistance d'un avocat lors de l'audition préalable à une privation de liberté entraîne la présomption irréfragable que le droit à un procès équitable est irrémédiablement violé et que l'action publique s'en trouve irrecevable, le moyen, en cette branche, manque en droit.

35. Par ailleurs, il appartient au juge, à la lumière des éléments concrets de la cause, de vérifier si l'absence d'un avocat lors d'une audition par la police ou par le juge d'instruction a porté atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de défense du suspect.

36. Les juges d'appel ont considéré que :

- le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt le 22 janvier 2006 par le juge d'instruction de Courtrai ;

- des écrits envoyés par télécopie l'ont informé de l'heure et de la date de l'examen devant la chambre du conseil relatif au premier maintien ou non du mandat d'arrêt ;

- il a pu s'entretenir avec son conseil dès cet instant ;

- il a été libéré sous conditions le 9 mai 2006 ;

- le juge du fond a principalement fondé sa décision relative à la culpabilité du demandeur sur d'autres éléments du dossier répressif, dont les déclarations des victimes, des conversations téléphoniques enregistrées, les repérages des appareils téléphoniques des différentes personnes concernées, les résultats des perquisitions et des observations de la police, à savoir tous des éléments qui auraient également été recueillis en l'absence des déclarations précitées ;

- les prévenus, dont le demandeur, ont eu la possibilité devant le premier juge et devant la cour d'appel, d'exposer leur point de vue concernant leurs propres déclarations et celles des autres suspects et co-prévenus et, le cas échéant, d'en débattre ;

- plusieurs co-prévenus et d'autres suspects n'ont pas retiré leurs déclarations incriminantes.

37. Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé que les droits de défense du demandeur dans cette procédure pénale, qui doit être considérée dans son ensemble, n'ont, en l'espèce, pas été irrémédiablement violés et qu'il n'y a pas davantage lieu de déclarer l'action publique irrecevable. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

38. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : l'arrêt déclare l'action publique recevable et condamne le demandeur à une peine, après avoir constaté qu'il n'a pas été assisté par un avocat lors des auditions, préalablement à la décision de le placer sous mandat d'arrêt ; le juge doit, en tout cas, vérifier s'il n'est pas porté ainsi irrémédiablement atteinte au droit du demandeur à un procès équitable ; il y a lieu de vérifier que les déclarations ne sont pas utilisées par le juge à titre de preuve déterminante, qu'aucun abus ni pressions n'ont été manifestement exercés et que le prévenu ou l'accusé ne se trouvait pas dans une position vulnérable au moment de l'audition ou au cours de l'instruction ou qu'il a été remédié d'une manière effective et adaptée à la position vulnérable du prévenu ou de l'accusé ; la décision qui, sans procéder à cet examen, conclut que le procès s'est malgré tout déroulé équitablement n'est pas légalement justifiée.

39. Ni les principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense, ni les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention ne requièrent que le juge appelé à décider si les droits de défense d'un suspect ou d'un prévenu ayant été entendu sans être assisté d'un avocat sont irrémédiablement violés, constate toujours expressément, en l'absence de conclusions en ce sens, que les déclarations n'ont pas été utilisées par le juge comme étant des preuves déterminantes, qu'aucun abus ni pression n'ont été manifestement exercés et que le prévenu ne se trouvait pas dans une position particulièrement vulnérable au moment de l'audition ou au cours de l'instruction ou qu'il a été remédié d'une manière effective et adaptée à la position particulièrement vulnérable du prévenu ou de l'accusé.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

40. Par les motifs énoncés en réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel ont examiné si, en cette procédure pénale qui doit être considérée dans son ensemble, les droits de défense du demandeur n'ont pas été irrémédiablement violés en l'espèce et s'il n'y a pas lieu de déclarer l'action publique irrecevable, et ils ont justifié légalement leur décision que tel n'est pas le cas en l'espèce.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

52. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel que demandé par le demandeur II.1 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.2