Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding free land transfer charges in subdivision permits under public order property law.

N° C.12.0533.N

1. KOLMONT WOONPROJECTEN, s.a.,

2. LIVACO, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. G.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

COMMUNE DE HEUSDEN-ZOLDER.

II. N° C.12.0597.N

COMMUNE DE HEUSDEN-ZOLDER,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. G.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. KOLMONT WOONPROJECTEN, s.a.,

2. LIVACO, s.a.,

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation C.12.0533.N et C.12.0597.N sont dirigés contre le même arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 2 avril 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

A. Dans la cause C.12.0533.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

B. Dans la cause C.12.0597.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

Dans les causes C.12.0533.N et C.12.0597.N, les pourvois sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a donc lieu de les joindre.

B. C.12.0533.N

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. En vertu de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité ou en rescision d'une convention se prescrit par dix ans, sauf si elle est limitée à un moindre temps par une loi particulière.

Cette disposition ne s'applique qu'aux nullités relatives.

3. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Quant à la troisième branche :

6. Une loi est d'ordre public lorsqu'elle concerne les intérêts essentiels de l'État ou de la communauté ou, en droit privé, si elle fixe les bases juridiques sur lesquelles l'ordre économique ou moral de la société est fondé.

7. Les juges d'appel ont considéré que la charge qui est reprise dans le permis de lotir est illégale, de sorte qu'en application de l'article 159 de la Constitution elle ne peut être appliquée et qu'en outre, elle est contraire au droit de propriété protégé constitutionnellement.

8. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, les juges d'appel ont ainsi examiné et considéré que la charge imposée touche aux fondements d'une société démocratique et est, ainsi, d'ordre public.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas examiné cette contradiction, il manque en fait.

9. Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l'article 11, actuellement 16, de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

10. Il s'ensuit que toute disposition dont il résulte une atteinte au droit de propriété doit être interprétée de manière restrictive et qu'un texte exprès est nécessaire pour priver un particulier de sa propriété.

11. Aux termes de l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel qu'il est applicable après l'insertion d'un nouvel alinéa par le décret du 28 juin 1985, le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal, ainsi que le fonctionnaire délégué dans les cas visés aux articles 45 et 48 peuvent, en ce qui concerne le permis de lotir, subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utiles d'imposer au demandeur, charges comprenant notamment l'exécution à ses frais de tous travaux d'équipement des rues à créer et la réservation de terrains pour des espaces verts, des bâtiments publics et des équipements publics.

12. Contrairement à ce que le moyen soutient, en cette branche, cette disposition ne prévoit pas la possibilité de subordonner la délivrance du permis de lotir à la charge consistant en la cession gratuite de terrains.

Dans la mesure où il est fondé, en cette branche, sur un soutènement juridique contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

13. Il ressort de la réponse à la troisième branche du premier moyen qu'une cession gratuite de terrain en vue de l'aménagement d'une voie suffisamment équipée ne constitue pas une charge autorisée par l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique contraire, le moyen manque en droit.

14. Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

15. Il s'ensuit qu'un texte exprès est nécessaire pour priver un particulier de sa propriété, qui n'existait pas au moment de cette privation. La cession gratuite de terrain qui a été imposée est, dès lors, contraire à l'article 544 précité qui est une disposition d'ordre public.

16. Ce motif substitué fonde la décision attaquée. Dans cette mesure, le moyen qui ne saurait entraîner la cassation est irrecevable, à défaut d'intérêt.

C. C.12.0597.N

17. Eu égard à la réponse aux premier et second moyens dans la cause C.13.0402.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150910.4 , le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.12.0533.N et C.12.0597.N ;

Rejette les pourvois et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150910.2