Court of Cassation quashes civil liability split for traffic accident due to violation of Article 1382 of the Civil Code.

N° P.15.0653.F

I. L. D.,

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers,

contre

I. G.,

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation,

II. I.G., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître David Willems, avocat au barreau de Liège,

contre

L. D.,

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 17 mars 2015 par le tribunal correctionnel du Liège, division Liège, statuant en degré d'appel.

Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le second demandeur invoque un moyen dans un mémoire.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de D.L. :

Sur le moyen :

Pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen reproche au jugement de fixer à 50 % la part de responsabilité du demandeur dans un accident de la circulation.

En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. Sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes, il détermine ensuite la part du dommage imputable à chacun des fautifs.

Le jugement relève d'abord la faute du défendeur qui, alors qu'il tournait à gauche pour quitter la chaussée et entrer dans son garage, a omis de s'assurer qu'il pouvait entreprendre ce mouvement sans gêner les usagers qui le suivaient, dont le demandeur. Il ajoute que cette faute entre en relation causale avec l'accident tel qu'il s'est produit, dès lors que si le défendeur avait attendu le passage de la moto avant de réaliser sa manœuvre, l'accident ne se serait pas produit.

Le jugement considère ensuite que le demandeur circulait à une vitesse nettement supérieure à la vitesse autorisée et que cette faute entre en relation causale avec l'accident, dès lors que, s'il avait roulé à la vitesse maximale autorisée, le temps pour arriver à hauteur du véhicule du défendeur aurait été plus long de sorte qu'il aurait pu profiter d'un dégagement plus important de la chaussée.

Ensuite de ces considérations, les juges d'appel ont décidé, au seul motif qu'ils ne disposaient pas d'éléments permettant de cerner le dommage consécutif aux fautes respectives, de partager les responsabilités par moitié.

En partageant ainsi les responsabilités entre le demandeur et le défendeur sans apprécier l'incidence concrète de chacune de ces fautes sur la réalisation du dommage, l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Le demandeur a limité son pourvoi à la décision rendue sur le principe d'une responsabilité.

Toutefois, la cassation de la décision statuant sur le principe d'une responsabilité entraîne l'annulation des décisions non définitives relatives à l'étendue des dommages, rendues sur les actions civiles exercées par lui et contre lui, qui sont la conséquence de la première.

B. Sur le pourvoi de G. I. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par et contre le demandeur, statuent sur le principe de la responsabilité :

Il n'apparaît pas de la procédure que le pourvoi ait été signifié au défendeur.

Le pourvoi est irrecevable.

Il ne ressort pas davantage de la procédure que la preuve de la communication du mémoire au défendeur a été déposée au greffe dans le délai de deux mois qui prenait cours le jour de la déclaration de recours, soit le 1er avril 2015.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant que, statuant sur les actions civiles exercées par et contre D.L., il fixe à 50 % la responsabilité de celui-ci et statue sur l'étendue des dommages ;

Rejette le pourvoi de G. I. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne G. I. aux frais des deux pourvois ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent nonante et un euros trente-deux centimes dus dont I) sur le pourvoi de D. L. : cent quarante-cinq euros soixante-six centimes dus et II) sur le pourvoi de G. I. : cent quarante-cinq euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150909.3