Belgian court dismisses appeal arguing appellate judges failed to address defense arguments as required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that appellate judges violated constitutional rights by failing to address specific defense arguments. The appellant argued that under Article 210 of the Code of Criminal Investigation, judges must respond to defenses that are not merely repetitions of first-instance arguments. The court held that the appellant did not demonstrate the appellate judgment failed to address their specific grievances, as the defense was deemed a simple repetition of the first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 210 du Code d'instruction criminelle; Article 149 de la Constitution: Appellate judges are not required to address defense arguments that constitute a simple repetition of those presented at first instance unless the party concretely alleges the appellate judgment failed to respond to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1752.N
N.B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen, en ses deux branches, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas répondu aux griefs procéduraux invoqués par le demandeur dans ses conclusions d'appel à propos de la nécessité de joindre une instruction judiciaire au dossier répressif (première branche) et à propos de l'irrégularité de la preuve issue de diverses ordonnances autorisant des écoutes téléphoniques (seconde branche), dès lors qu'ils ont considéré qu'en vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle ils n'étaient pas tenus de répondre à un moyen de défense qui n'était que la simple reprise de la défense présentée devant le premier juge et à laquelle le jugement dont appel avait déjà répondu ; sur la base de cette disposition les juges d'appel ne peuvent toutefois s'abstenir de répondre à la défense invoquée que s'ils constatent que cette défense reprend simplement celle qui était présentée devant le premier juge et que le jugement dont appel y a répondu à suffisance ; lorsque, comme en l'espèce, le jugement dont appel ne répond pas à cette défense, les juges d'appel sont tenus de le faire eux-mêmes, indépendamment du fait qu'ils constatent que cette défense reprend celle qui avait été présentée devant le juge du fond.
2. En vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, en degré d'appel, le prévenu est entendu sur les griefs précis élevés contre le jugement dont appel.
3. La simple reprise de la défense présentée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de la disposition précitée. Les juges d'appel ne sont ainsi pas tenus de répondre à une telle défense.
Cependant, lorsqu'une partie ne reprend pas uniquement devant les juges d'appel la défense qu'elle avait déjà présentée devant le premier juge, mais qu'elle invoque également de manière concrète que le jugement dont appel n'a pas répondu à cette défense, ces juges sont tenus d'examiner si le jugement dont appel répond ou non à ladite défense et, si tel n'est pas le cas, d'y répondre eux-mêmes.
Dans la mesure où, en ces deux branches, le moyen est fondé sur la prémisse que l'article 210 du Code d'instruction criminelle impose aux juges d'appel de toujours répondre à la défense présentée devant eux qui est la simple reprise de la défense présentée devant le premier juge, lorsque le jugement dont appel ne l'a pas fait, le moyen manque en droit.
4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel que le jugement dont appel n'a pas répondu à sa défense. Par conséquent, les juges d'appel qui ont constaté que cette défense était la simple reprise de celle qui avait été présentée devant le juge du fond, ont légalement décidé qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à cette défense.
Dans cette mesure, le moyen, en ces deux branches, ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150908.3