Belgian court allows late ratification of tax dispute mandate to cure initial lack of standing.

N° F.13.0149.F

1. C. F. et

2. G. R.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Emmanuel Delannoy, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2013 par la cour d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 21 octobre 2010.

Le 31 juillet 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 1998 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, en ce qu'il dit l'appel incident du défendeur seul fondé, et qu'il déclare irrecevable la demande originaire des demandeurs introduite par requête déposée le 7 janvier 2000 au greffe du tribunal de première instance de Nivelles, par tous ses motifs réputés intégralement visés, et notamment par les motifs suivants :

« [...] Qu'il en résulte que T. B. a déposé la requête introductive d'instance sur la base d'un mandat écrit qui ne lui permettait pas d'introduire une requête en matière d'impôts sur les revenus ;

Que les [demandeurs] soutiennent que l'acte posé par T. B. aurait été ratifié par eux puisqu'ils ne s'y sont pas opposés ;

Qu'une telle ratification a posteriori ne suffit cependant pas à pallier l'absence de qualité au moment de l'introduction de la demande ;

Qu'en effet, seule la preuve, même fournie postérieurement, de l'existence au moment de l'introduction de la requête d'un mandat spécial, même verbal, donné par [les demandeurs] à T. B., en vue de l'introduction de ladite requête, satisferait aux exigences de l'article 1034ter du Code judiciaire tel que précisé par l'arrêt précité de la Cour de cassation ;

Qu'en effet, le mandat étant un contrat consensuel, il suffit pour en prouver l'existence envers des tiers que le mandant en confirme l'existence avant que la décision définitive soit rendue ; qu'ainsi, le mandant peut confirmer l'existence du mandat tendant à l'introduction d'une réclamation, même pour la première fois devant la cour d'appel saisie du recours fiscal [...] ;

Que la possibilité de ratifier a posteriori les actes du mandataire prévue à l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ne concerne que les engagements contractés par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné mais n'énerve pas le prescrit de l'article 1034ter, 6°, tel que précisé par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 21 octobre 2010, lequel impose que la personne, autre que le contribuable ou son avocat, introduisant la requête ait été spécialement mandatée pour ce faire, ce qui implique que ledit mandat doit être préalable à l'introduction de la requête, même si sa preuve est fournie postérieurement ;

Que l'attestation signée par les [demandeurs] le 9 janvier 2012 par laquelle ils ‘ratifient le mandat donné à Monsieur B. T. (...) de déposer une requête (...)', n'établit pas que T. B. aurait été dûment mandaté à cette fin au moment de l'introduction de ladite requête, le terme ‘ratifier' impliquant une approbation postérieure au dépôt de la requête introductive d'instance ;

Qu'il y a dès lors lieu de dire irrecevable la requête introductive d'instance [...] ».

Griefs

L'article 1998, alinéa 1er, du Code civil dispose que « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ».

Le second alinéa de cette disposition précise qu'« il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ».

Il en résulte que lorsque les mandants approuvent et ratifient les actes posés par leur mandataire, ceux-ci doivent être considérés comme valables.

En ratifiant l'acte accompli par leur mandataire, de manière tacite puis expresse par le dépôt d'une attestation spécifique à dessein, les mandants ont entendu s'approprier cet acte.

Ils ont effacé, en quelque sorte, le dépassement de pouvoir dont le mandataire s'est rendu coupable.

Par ailleurs, l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ne permet pas uniquement aux mandants de ratifier a posteriori les engagements contractés par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui aurait été donné, mais il permet également de couvrir l'absence de tout pouvoir de représentation, en d'autres termes de pallier l'absence de qualité au moment de l'introduction de la demande. La ratification permet aussi de couvrir tout acte juridique qui serait accompli en vertu d'un mandat nul.

En outre, il est constant que la ratification opère avec un effet

rétroactif : l'acte est censé être accompli, dès l'origine, au nom des mandants valablement représentés.

Enfin, l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas le mandat général du mandat spécial, de sorte que la ratification par les mandants des actes posés par le mandataire est autorisée en toutes hypothèses. L'introduction d'une requête par un mandataire en matière d'impôts sur les revenus, de manière générale, alors que la procuration habilitant le mandataire se limitait aux relations avec « l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines », comme en l'espèce, peut valablement être ratifiée a posteriori, avec effet rétroactif, par les mandants en vertu de l'article 1998, alinéa 2, du Code civil.

L'arrêt attaqué, en ce qu'il décide que la requête introductive d'instance introduite par le mandataire T. B. est irrecevable, au motif que la ratification effectuée a posteriori par les mandants ne suffit pas à pallier l'absence de qualité au moment de l'introduction de la demande, méconnaît partant l'article 1998, alinéa 2, du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 1385decies du Code judiciaire, contre l'administration fiscale, et dans les contestations relatives à une loi d'impôt, la demande est introduite par une requête contradictoire, à laquelle le titre Vbis du livre II de la quatrième partie de ce code est d'application, à l'exception des articles 1034ter, 3°, et 1034quater.

Aux termes de l'article 1034ter, 6°, du Code judiciaire, la requête contient à peine de nullité la signature du requérant ou de son avocat.

Cette disposition n'interdit pas qu'un litige puisse être introduit régulièrement par une requête contradictoire signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de mandataire du requérant et indique l'identité de celui-ci.

En vertu de l'article 1998, alinéa 2, du Code civil, en l'absence d'un mandat régulier, le requérant peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel est sujette l'action, ratifier l'initiative d'agir prise par son mandataire incompétent. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de la demande, qu'elle rend recevable.

L'arrêt attaqué, qui considère que le mandat spécial du sieur T. B. pour agir en justice au nom des demandeurs devait exister au moment de l'introduction de la demande et qui exclut toute possibilité de ratification ultérieure, ne justifie pas légalement sa décision de déclarer la demande irrecevable.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150904.2