Criminal appeal dismissed as inadmissible due to failure to serve notice of appeal at defendant's elected domicile.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the Public Prosecutor against a second-instance judgment. The defendant, having no other known residence in Belgium, had elected a specific domicile for the appeal proceedings, but the prosecutor failed to formally serve the appeal notice at that address. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and refused to examine the substantive arguments presented in the prosecutor's memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 400, 401, 402 of the Code of Criminal Instruction; An appeal in criminal proceedings is inadmissible if the notice of appeal is not served at the elected domicile of the defendant when no other residence is known.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0479.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
R. A.
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Franck Bosquin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il a été fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire reçu au greffe de la Cour.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait fait signifier son pourvoi au domicile élu par le défendeur dans le cadre de l'instance d'appel, alors que celui-ci ne dispose d'aucun autre domicile ou résidence connue en Belgique.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner le mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros quatre-vingts centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.4