Belgian court quashes conviction for involuntary assault due to lack of voluntary appearance for specific charge.

N° P.15.0144.F

I. L. R.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,

II. TOURING ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Port, 87C,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

contre

1. G. M.

2. R. L.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 décembre 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de R. L. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :

a. celle qui constate la prescription du chef des préventions F, G et H :

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

b. celle qui déclare le demandeur coupable de coups ou blessures involontaires à l'égard de M. G. (prévention E) :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

c. celle qui déclare le demandeur coupable de coups ou blessures involontaires à l'égard de L. R. (prévention I) et celle qui le condamne à une peine du chef des préventions E et I :

Sur le moyen :

Le demandeur soutient qu'en le condamnant du chef de coups ou blessures involontaires à l'égard de L. R., le tribunal a violé les articles 147 et 182, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ainsi que les droits de la défense.

La comparution volontaire implique que le prévenu accepte d'être jugé pour des faits dont le tribunal n'est pas encore saisi. Cette acceptation doit ressortir des pièces de la procédure de sorte qu'une défense volontaire ne saurait être assimilée à une comparution volontaire.

Il apparaît du procès-verbal de l'audience du tribunal de police du 24 février 2014 que le conseil du demandeur a présenté, au nom de celui-ci, « ses moyens de défense sur base de la prévention qualifiée aux articles 418-420 du Code pénal » au préjudice de L. R..

Du seul fait que le demandeur s'est défendu au fond sur une autre prévention que celle pour laquelle il avait été cité directement par la partie civile, il ne peut se déduire qu'il a comparu volontairement et que l'action publique a été régulièrement engagée du chef de cette prévention.

N'étant pas valablement saisi de la prévention I, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision d'en déclarer le demandeur coupable et de le condamner, du chef des deux préventions reprochées, à une peine ainsi qu'à une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par M. G. contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par L. R. contre le demandeur, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

Toutefois, la cassation de la décision statuant sur l'action publique du chef de la prévention I entraîne celle de la décision rendue sur le principe de la responsabilité.

b. l'étendue du dommage :

Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

Nonobstant ce désistement, la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur, quant au principe de la responsabilité, entraîne l'annulation de la décision non définitive sur l'étendue du dommage qui en est la conséquence, même si le pourvoi dirigé contre cette décision n'est pas actuellement recevable.

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Touring Assurances :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par M. G. contre la demanderesse, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue du dommage :

Le jugement alloue une indemnité provisionnelle au défendeur, sursoit à statuer quant au surplus de la demande et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, dans sa version applicable au pourvoi, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par L. R. contre la demanderesse :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

Toutefois, la cassation, à prononcer ci-après, des décisions rendues sur l'action civile exercée par L. R. contre R. L., s'étend aux décisions rendues sur l'action civile exercée par le premier nommé contre la demanderesse, assureur du second.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de R L en tant qu'il est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par M G contre lui, statue sur l'étendue du dommage ;

Casse le jugement attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge de R L, il le déclare coupable de coups ou blessures involontaires à l'égard de L R (prévention I) et le condamne à une peine ainsi qu'à une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, et en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par L. R. contre R. L. ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par L. R. contre la société anonyme Touring Assurances ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne R. L. aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant à charge de l'Etat ;

Condamne la société anonyme Touring Assurances à la moitié des frais de son pourvoi et L. R. à l'autre moitié de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel du Hainaut, autrement composé.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent nonante-neuf euros neuf centimes dont I) sur le pourvoi de R. L. : cinq cent quatre-vingt-trois euros soixante-six centimes dus et II) sur le pourvoi de la société anonyme Touring Assurances : cent quinze euros quarante-trois centimes dont quatre-vingts euros quarante-trois centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.3