Court of Cassation orders confiscation of taxi vehicle used in unlicensed service violation. Confiscation mandatory under penal code. Appeal rejected on this point.

N° P.15.0552.F

LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

B. M.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 mars 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 5 août 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 2 septembre 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur reproche au jugement, qui condamne le défendeur du chef, notamment, d'exploitation d'un service de taxis sans autorisation, de décider de ne pas confisquer le véhicule du défendeur.

Le défendeur a été déclaré coupable d'avoir mis un véhicule en circulation sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte par une assurance, d'avoir commis plusieurs infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et d'avoir violé l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Cette dernière disposition sanctionne l'exploitation d'un service de taxis sans autorisation.

En application de l'article 35, § 3, de l'ordonnance précitée, toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables à la prévention d'exploitation d'un service de taxis sans autorisation.

Les articles 42, 1°, et 43, alinéa 1er, dudit code prévoient la confiscation obligatoire des choses ayant servi à commettre le délit, quand la propriété en appartient au condamné.

L'article 52 de la loi relative à la police de la circulation routière, invoqué par les juges d'appel, ne déroge à l'article 43, alinéa 1er, précité, que pour les infractions à ladite loi et non à l'égard de celles qui, comme en l'espèce, lui sont étrangères.

Aux termes de l'article 64 du Code pénal, les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.

Nonobstant la circonstance qu'ils avaient considéré que les faits constituaient une infraction collective dont le régime ne prévoyait qu'une peine de confiscation facultative, les juges d'appel étaient dès lors tenus d'ordonner la confiscation du véhicule dont ils avaient constaté qu'il avait servi à commettre le délit visé à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 27 avril 1995 et qu'il appartenait au défendeur.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la confiscation ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel du Brabant wallon.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.2