Cassation appeal dismissed because the appellant's grievances were not signed by a lawyer as required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a convicted prisoner against a lower court judgment. The appellant submitted grievances directly to the court registry without the mandatory signature of a lawyer, a requirement under Article 429 of the Code of Criminal Instruction. The court ruled that no statutory exception existed for detained persons to bypass this formalities rule, leading to the dismissal of the appeal and the award of costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; Article 17 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of sentenced persons; A cassation appeal is inadmissible if the grievances are not presented in a document signed by a lawyer, even for detained persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0850.N
J. E. G. S.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement n° 651/15 rendu le 1er juin 2015 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, section de Gand.
Le demandeur invoque plusieurs griefs dans un document. Il présente également un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des griefs :
1. En vertu de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 février 2014, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat.
La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ne contient pas de disposition y dérogeant.
2. Le grief déposé au greffe de la Cour le 9 juin 2015 est écrit par le demandeur même et n'est pas signé par un avocat.
Il est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction de président, Frédéric Close, président de section, Didier Batselé, Bart Wylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150708.3