Cassation court dismisses appeal regarding refusal of labor penalty due to lack of interest in acquittal decision.

N° P.14.0545.N

A. R.,

prévenue,

demanderesse,

Me Natalie Aernoudts, avocat au barreau de Gand,

contre

G. W.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt acquitte la demanderesse du chef de la prévention A.3.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. L'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité provisionnelle et réserve à statuer sur les intérêts et les frais.

Pareille décision n'est pas définitive et est étrangère aux cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi n'est pas davantage recevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : l'arrêt ne répond pas à la demande subsidiaire de la demanderesse tendant à ce qu'une peine de travail soit infligée.

4. L'article 37ter, § 3, alinéa 2, du Code pénal dispose que le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision.

Le refus de prononcer une peine de travail, malgré une requête en ce sens adressée au juge, peut être motivé par l'énonciation des raisons d'infliger une, voire plusieurs peines autres que la peine de travail.

5. L'arrêt décide : « Les faits décrits sous les préventions déclarées établies témoignent d'agissements infondés et irréfléchis de la [demanderesse] dans les activités commerciales et de sa totale insouciance à l'égard des intérêts légitimes des créanciers de la société en nom collectif J.A.M. Decor et à l'égard de la mission légale du curateur désigné dans le cadre de la faillite. Dans le but d'une nécessaire prise de conscience de [la demanderesse] sur ce point et de l'amener à agir dorénavant en parfaite conformité dans les activités commerciales, la cour (d'appel) a, à l'unanimité, estimé la peine de prison fixée ci-après - avec sursis comme prévu - et l'amende adéquates et nécessaires.

6. Par ces motifs, l'arrêt explique pourquoi il opte pour d'autres peines que la peine de travail et justifie légalement la décision de ne pas infliger cette peine, malgré la requête de la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.2