Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects constitutional and criminal code violations claims.

N° P.13.2086.N

J. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Baudouin Ronse, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Marc DEWAEL et Karl VANSTIPELEN, en leur qualité de curateurs de la faillite de la S.P.R.L. V.Y. MOTORS,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt interlocutoire (n° 696) rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle et contre l'arrêt (n° 1311) rendu le 26 novembre 2013 par cette même cour.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue au civil par les deux arrêts, dans la mesure où elle ne constitue pas une décision définitive et que le pourvoi est prématuré.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement du pourvoi :

1. Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile des défendeurs, parce qu'elle ne constitue pas une décision définitive et compte tenu de son caractère prématuré.

L'arrêt se prononce également sur le principe de responsabilité. Une telle décision peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat de sorte que, dirigé contre cette décision, il n'y a pas lieu, dans cette mesure, de décréter le désistement du pourvoi.

Pour le surplus, le désistement peut être décrété.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 163, alinéa 1er, et 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef des faits de la prévention A, sans spécifier, sous cette prévention, les dispositions enfreintes.

3. Aucune disposition légale ne requiert que les articles de loi qui qualifient le fait punissable et fixent la peine soient également mentionnés sous la prévention même.

4. La décision d'appel satisfait à l'obligation prévue aux articles 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle en s'appropriant l'indication dans le jugement dont appel des articles de loi applicables. Aucune disposition légale ne requiert que soit à nouveau mentionnée dans la décision d'appel l'indication des articles de loi nécessaire à la répression.

5. Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. L'arrêt confirme le jugement dont appel, hormis en ce qui concerne la décision rendue sur les frais, et les précisions énoncées dans le dispositif (...). Le jugement dont appel auquel l'arrêt fait référence, énonce dans le dispositif, en ce qui concerne la prévention A, les articles 66, 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal. Ainsi, l'arrêt qui confirme ce jugement satisfait à l'obligation de mentionner les articles légaux qui punissent les faits de la prévention A.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 193 à 212 du Code pénal : la motivation de l'arrêt est contradictoire ; d'une part, celui-ci décide qu'en raison de l'accord de cession et l'acte de dénomination mis en cause, le véritable actionnariat et la direction de la société a été caché aux tiers et, d'autre part, il admet que l'administration fiscale qui était l'unique tiers intéressé, en a été informé et ne formulait aucune critique (premier grief) ; par ailleurs, il fonde la culpabilité du demandeur sur des circonstances de fait qui lui sont étrangères, à savoir que Imad Batoch s'est déjà comporté en tant qu'actionnaire de la société privée à responsabilité limitée V.Y. Motors ou a déjà endossé la qualité de gérant de cette société (second grief).

8. Un préjudice éventuel suffit pour l'infraction de faux en écritures. Il n'est pas requis qu'un dommage ait effectivement été causé aux personnes ou aux biens. Le fait qu'une seule personne se constitue partie civile n'empêche pas qu'un préjudice ait pu être éventuellement causé à d'autres également.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'arrêt ne constate pas que l'administration fiscale était l'unique créancier ou l'unique tiers intéressé ni qu'un dommage éventuel n'a pu être causé à d'autres personnes.

Dans cette mesure, le premier grief est déduit d'une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

10. Contrairement à ce que le second grief fait valoir, l'arrêt décide qu'il n'est pas démontré que Imad Batoch s'est déjà comporté en tant que détenteurs d'actions de la société privée à responsabilité limitée V.Y. Motors ou a déjà endossé effectivement la qualité de gérant de cette société. Cependant, il décide que le demandeur était le gérant en droit et qu'il n'a été allégué dans les rapports juridiques et commerciaux, contrairement à la réalité, que le fait que Imad Batoch est intervenu en tant qu'actionnaire et gérant de la société.

Dans cette mesure, le second grief est également déduit d'une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement, dans la mesure susmentionnée ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Geert Jocqué, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150616.2