Belgian VAT statute extends seven-year limitation period when judicial action reveals unreported or wrongly exempted operations.

N° F.13.0146.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 22 janvier 2015, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

9. L'article 81bis, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que remplacé par l'article 191 de la loi-programme du 22 décembre 2008, étend le délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, à la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées, que des opérations ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

10. Cette disposition légale ne requiert pas que l'action en tant que telle apporte la preuve des opérations ayant été exemptées à tort. Il suffit que l'action fasse apparaître que des opérations ont été exemptées à tort et qu'au départ de cet élément, l'administration puisse établir, à l'aide d'un autre moyen de preuve et, le cas échéant, après un examen plus approfondi, quelles opérations ont été exemptées à tort et quel montant de taxes est dû par l'assujetti.

11. En considérant que le fait que l'administration, sur le vu des pièces de la procédure, effectue des recherches complémentaires avant de procéder au redressement, révèle que l'action judiciaire et les éléments dont elle dispose ne font pas encore apparaître d'opérations imposables non déclarées ou d'opérations ayant été exemptées à tort ou de déductions de taxe ayant été opérées à tort, et que, partant, il peut se déduire du fait que l'administration effectue des devoirs d'enquête, qu'elle ne peut plus recourir au délai de prescription de sept ans, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'action en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2005 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150612.2