Belgian court dismisses civil appeal against public entity successor for prior administrative acts.

N° P.14.0037.N

MILIEUFRONT OMER WATTEZ, a.s.b.l.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Gwijde Vermeire, avocat au barreau de Gand,

contre

1. WATERWEGEN EN ZEEKANAAL et consorts,

prévenus.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Hormis sa condamnation aux frais au pénal, la demanderesse n'a pas qualité pour critiquer la décision rendue sur l'action publique exercée à charge des défendeurs.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée " De Scheepvaart ", et suite à la qualification de la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom est changé en " Waterwegen en Zeekanaal " (Voies navigables et Canal maritime en tant qu'agence autonomisée externe de droit public), ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de la hiérarchie entre les normes juridiques : en considérant que le principe général du droit suivant lequel la peine est personnelle s'oppose à ce que la défenderesse 1 puisse être déclarée pénalement responsable du chef d'infractions qui auraient été commises par son prédécesseur la Région flamande, l'arrêt ne répond pas à l'argument de la demanderesse suivant lequel cette défenderesse peut être responsable de plein droit en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 et il méconnait la hiérarchie entre les normes juridiques en vertu de laquelle un principe général ne fait pas obstacle à un texte légal clair.

3. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 dispose que : « Waterwegen en Zeekanaal » est subrogé de plein droit dans les droits et obligations de la Région flamande relatifs aux missions, tâches et compétences transférées, visées au décret sur les " Waterwegen en Zeekanaal ", ainsi que dans les droits et obligations relatifs aux missions, tâches et compétences transférées en vertu de l'article 5 du décret sur les " Waterwegen en Zeekanaal ", y compris dans les droits et obligations résultant des procédures judiciaires pendantes et futures relatives à ces missions, tâches compétences et biens ».

Sur la base de cette disposition, la défenderesse 1 n'est pas pénalement responsable des éventuelles infractions qui auraient été commises avant sa création par la Région flamande et pour lesquelles cette Région ne peut être tenue pénalement responsable, conformément à l'article 5, alinéa 4, du Code pénal.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est déduit de la violation de la loi vainement invoquée, il est irrecevable.

5. Par les motifs qu'il contient et qui sont mentionnés dans le moyen, l'arrêt répond à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas aux conclusions de la demanderesse suivant lesquelles l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 n'exclut aucune responsabilité, même pas celle du chef d'une action civile d'une personne lésée fondée sur une infraction, et qu'en décider autrement méconnait le principe de confiance et de sécurité juridique, de sorte que la demanderesse peut être assurée que la défenderesse 1 est susceptible d'être tenue responsable.

7. En vertu des articles 3 et 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge pénal ne peut accorder des dommages et intérêts à une partie civile que dans la mesure où il constate que le dommage qu'elle réclame résulte d'un fait qualifié infraction qu'il déclare établie.

8. Les juges d'appel ont considéré que l'action dirigée par la demanderesse contre la défenderesse 1 n'est pas fondée, eu égard à l'acquittement de cette défenderesse. Ils font ainsi savoir qu'aucune disposition légale ni aucun principe général du droit ne leur permet de condamner la défenderesse 1 à indemniser la demanderesse et ils répondent à l'allégation de cette dernière.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit suivant lequel la nouvelle législation s'applique à des litiges encore pendants : l'arrêt ne tient pas compte de la foi due au procès-verbal n° 101751/05 du 27 mai 2005 ; en tant que nouvelle loi, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 ne s'applique pas uniquement à des situations nées à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets dans le futur de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi et qui se poursuivent ou surviennent sous l'empire de la nouvelle loi ; l'arrêt ne contient aucune motivation en ce qui concerne l'application dans le temps de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004.

10. Il n'existe aucun principe général du droit suivant lequel la nouvelle législation produit des effets sur des litiges pendants.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

11. Le moyen, en cette branche, ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole la force probante du procès-verbal n° 101751/05 du 27 mai 2005.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.

12. L'arrêt considère que :

-aucun des comportements de fait constituant le fondement des préventions A.1, A.2, A.3, D.1 et D.2, ne se situent après le 30 octobre 2003 ;

-dans la mesure où ces infractions auraient été commises, elles l'auraient été par la Région flamande qui, en vertu de l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, ne peut être déclarée pénalement responsable ;

-la défenderesse 1 n'a pas commis elle-même ces infractions et, succédant à la Région flamande sur la base du décret du 2 avril 2004 et du décret du 19 novembre 2004, elle ne peut être tenue responsable des infractions qui auraient été commises par son prédécesseur.

L'arrêt apprécie ainsi de manière motivée l'application dans le temps de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2004 et la décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150609.3