Belgian court dismisses appeal and perjury claim, ruling perjury must be raised before appellate court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's perjury claim and subsequent appeal against a criminal judgment. The appellant argued that the court record falsely indicated they were heard, yet they were convicted without being heard or receiving public prosecutor requests. The court held that perjury objections must be raised before the appellate court, not in cassation, and that the court clerk's record has authentic probative value unless successfully challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 907, paragraph 2 of the Judicial Code; The perjury objection must be raised before the supreme court; the court clerk's record has authentic probative value and cannot be refuted by mere allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0580.N
J. N.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout,
contre
J.C.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 14 février 2012, 30 mai 2012, 23 octobre 2012 et 25 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir une demande en faux et un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Demande en faux
1. En vertu de l'article 907, alinéa 2, du Code judiciaire, applicable en matière répressive, peuvent seules être arguées de faux dans l'instance en cassation les pièces qui n'ont pu l'être devant la juridiction souveraine.
2. La demande en faux est dirigée contre le procès-verbal de l'audience du 28 février 2011 du tribunal correctionnel de Malines qui a rendu le jugement dont appel. Le demandeur pouvait introduire une demande en faux contre ce procès-verbal devant les juges d'appel. Il ne l'a toutefois pas fait suivant les constatations souveraines de l'arrêt.
La demande en faux est irrecevable.
Sur le moyen :
3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 190 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt du 25 févier 2014 considère, à tort, que cette dernière disposition est respectée sur la base de l'indication dans le procès-verbal de l'audience du 28 février 2011 du tribunal correctionnel de Malines que le demandeur et le ministère public ont été entendus ; le demandeur a toutefois été condamné sans avoir été entendu et sans réquisitions du ministère public, de sorte qu'il a été privé d'une instance complète et qu'il ne peut être question d'une instruction publique ; les règles d'accès à un juge indépendant et impartial ont aussi été violées ; l'arrêt ne peut écarter une telle violation en se bornant à se référer au procès-verbal rédigé par le greffier du même juge.
4. Les constatations sur le déroulement de l'audience que le greffier consigne au procès-verbal de l'audience, ont une valeur probante authentique qui ne peut être infirmée que par l'introduction d'une action en faux recevable. De simples allégations d'une partie n'y suffisent pas.
Dans cette mesure, le moyen qui est déduit d'une prémisse juridique différente, manque en droit.
5. L'arrêt du 25 février 2014 considère que : « Le procès-verbal de l'audience publique a force probante jusqu'à ce qu'il soit argué de faux. En l'espèce, le procès-verbal en question n'a pas été argué de faux. Dans ces circonstances, les indications figurant dans le procès-verbal, suivant lesquelles tant le ministère public dans ses développements et réquisitoire que les prévenus dans leurs moyens de défense ont aussi été entendus au fond, doivent être admises comme étant exactes et la défense présentée par les prévenus devant la présente cour, en l'espèce, doit être écartée comme étant non fondée ». Cet arrêt justifie ainsi légalement la décision.
Dans cette mesure le moyen ne peut être accueilli.
6. Pour le surplus le moyen est déduit de cette illégalité vainement invoquée ou de la demande en faux irrecevable.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande en faux ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150609.2