Court of Cassation quashes appeal inadmissibility ruling for new issues not covered by main appeal.

N° S.14.0094.F

T. H. N.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

BALTHAZAR & FADEMA, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée DASSELEER-BALTHAZAR-ASSURANCES-IMMOBILIER-PRÊTS, dont le siège social est établi à La Louvière, rue Louis de Brouckère, 11, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Bernard Paulus établie à Mons, boulevard Dolez, 6,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour du travail de Mons.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1050 et 1056 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué

« Déclare l'appel principal [de la défenderesse] recevable.

Déclare l'appel incident [du demandeur] non recevable.

Déclare l'appel principal [de la défenderesse] fondé.

Par conséquent, réforme le jugement du premier juge du 14 décembre 2012 en ce qu'il :

- condamne [la défenderesse] à payer [au demandeur] 28.579,31 euros à titre d'indemnité de rupture égale à 8 mois de rémunération ;

- condamne [la défenderesse] à payer [au demandeur] les intérêts légaux et judiciaires sur ce montant.

Le confirme pour le surplus.

Condamne [le demandeur] aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de [la défenderesse] à 2.500 euros ».

2. L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs selon lesquels :

« L'appel principal, introduit dans les forme et délai légaux, est recevable.

Sa recevabilité n'est au demeurant pas contestée.

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, le demandeur sollicite qu'il soit fait droit à son appel incident dirigé à l'encontre du jugement prononcé le 10 juin 2011.

Or, dès lors que l'appel principal ne vise que le jugement du 14 décembre 2012, cet appel incident n 'est pas recevable.

Par ailleurs, de manière assez curieuse, en termes de motifs, le demandeur va prétendre faire 'appel reconventionnel' afin de dire pour droit que le congé notifié est irrégulier au regard de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En tout état de cause, dès lors que la demande reconventionnelle en degré d'appel porte sur des questions nouvelles, non connues et donc non tranchées par les premiers juges, son 'appel reconventionnel' ne peut être considéré comme une demande reconventionnelle en l'espèce ».

3. L'arrêt attaqué en conclut que l'appel formé par [le demandeur] à l'encontre du jugement du 10 juin 2011 par conclusions n'est pas recevable.

Griefs

1. Lorsque, dans une même cause, deux jugements ont été successivement rendus, que seul le second est entrepris, la partie intimée est certes irrecevable à former un appel incident contre le premier jugement car l'appel incident ne se conçoit qu'à propos du jugement entrepris par un appel principal. Cependant, les juges d'appel ayant à qualifier correctement le recours et un appel principal pouvant être interjeté par conclusions entre parties présentes à la cause contre le premier jugement, l'appel qualifié à tort d'incident peut être recevable en tant qu'appel principal pour autant que le jugement qu'il vise ne soit pas devenu définitif en suite de l'écoulement du délai d'un mois postérieur à sa signification.

En effet, au regard des articles 1050 et 1056 du Code judiciaire, il est possible de formaliser un appel contre un jugement non entrepris par l'appel principal pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un jugement auquel s'applique l'article 1055 du Code judiciaire.

De manière générale, le juge doit vérifier d'office si un appel irrecevable en tant qu'appel incident ne l'est pas en tant qu'appel principal.

2. En l'espèce, par les motifs repris au présent moyen et tenus ici pour intégralement reproduits, l'arrêt attaqué commence par relever que [le demandeur] « sollicite qu'il soit fait droit à son appel incident dirigé à l'encontre du jugement prononcé le 10 juin 2011 » et le déclare ensuite irrecevable, sans vérifier si ce recours pouvait être reçu en tant qu'appel principal.

Si elle avait procédé à cette vérification, la cour du travail aurait dû déclarer ce recours recevable et en examiner la portée, ce qu'elle a négligé de faire, car [le demandeur] pouvait formaliser, par voie de conclusions, un appel principal contre les dispositions définitives du jugement du 10 juin 2011 non entrepris par [la défenderesse].

3. En conséquence, l'arrêt attaqué qui, sur la base des considérations qui précèdent, déclare que l'appel [du demandeur] contre le jugement du 10 juin 2011 est irrecevable, n'est pas légalement justifié (violation des articles 1050 et 1056 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. Les dispositions légales concernant la recevabilité de l'appel en matière civile sont d'ordre public.

Aux termes de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il est rendu par défaut.

En vertu de l'article 1054 du même code, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment contre toutes les parties en cause devant le juge d'appel.

L'article 1056, 4°, du même code dispose que l'appel est formé par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause.

2. Il suit de ce qui précède que le juge d'appel est tenu d'examiner d'office la recevabilité des appels et notamment si un appel qualifié d'appel incident n'est pas recevable en tant qu'appel principal.

3. Il ressort de l'arrêt que la défenderesse a par requête interjeté appel contre le jugement prononcé par le premier juge le 14 décembre 2012 et que dans ses conclusions d'appel le demandeur a déclaré former un appel incident contre le jugement prononcé par ce juge en la même cause le 10 juin 2011.

L'arrêt, qui, après avoir considéré que le demandeur ne peut former un appel incident contre le jugement du 10 juin 2011 au motif que l'appel principal de la défenderesse n'est pas dirigé contre ce jugement, déclare l'appel du demandeur irrecevable sans examiner si cet appel est recevable en tant qu'appel principal, viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

Aux termes de ses conclusions d'appel, le demandeur a fait appel du jugement du 10 juin 2011 en tant qu'il « écarte l'argument de tardiveté qui avait été présenté [par lui] dans ses premières conclusions » quant au respect du délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour donner un congé pour motif grave.

La cassation de la décision déclarant l'appel du demandeur irrecevable s'étend à la décision qui déclare non fondée la demande du demandeur tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité de rupture augmentée d'intérêts.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare l'appel du demandeur contre le jugement du 10 juin 2011 non recevable, que, par réformation du jugement du 14 décembre 2012, il déclare la demande du demandeur en payement d'une indemnité de rupture non fondée et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150608.2