Belgian tax court dismisses appeal on corporate deduction and double taxation treaty issues.

N° F.14.0165.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Bruxelles I Sociétés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, boîte 330,

demandeur en cassation,

contre

ROSSEL & CIE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 100,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 12 mai 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la procédure :

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse, qui n'a pas été déposé au greffe de la Cour comme le prescrit l'article 1092 du Code judiciaire mais y a été envoyé par la poste.

Sur le premier moyen :

En raison de son objet, l'article 50, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ne s'applique pas aux sociétés.

Suivant l'article 44, alinéa 1er, de ce code, applicable aux sociétés en vertu de l'article 96, sont déductibles à titre de dépenses ou charges professionnelles celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.

Il ne ressort pas de cette disposition que la déduction des dépenses professionnelles d'une société serait subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à son activité sociale telle qu'elle résulte de son objet statutaire.

Après avoir relevé que « les opérations incriminées ont conduit à la perception d'intérêts [que la défenderesse a] déclarés [à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 1990] », que ces intérêts ont été « perçus dans le cadre d'opérations de placements mobiliers prévus dans l'objet social de la [défenderesse ] » et que le demandeur « ne critique pas cette activité de la [défenderesse] en placements mobiliers et opérations boursières diverses, sauf pour les trois opérations litigieuses d'achat et de vente de bons du Trésor italien », l'arrêt considère que les intérêts d'origine italienne ainsi perçus « [doivent] être qualifiés de revenus professionnels imposables [de la défenderesse] ».

Il ajoute que, « dans le contexte législatif de l'exercice d'imposition 1990, est sans incidence sur la réalité des opérations critiquées l'unicité dénoncée par [le demandeur] des opérations d'achat et de vente » des titres concernés, et qu'une « détention limitée [dans le temps de ces titres] n'est pas indicative [de leur] désaffectation professionnelle ».

Par ces énonciations, d'où il ressort que les frais litigieux ont été engagés en vue d'acquérir des revenus imposables et qui permettent à la Cour d'exercer son contrôle, l'arrêt justifie légalement sa décision que « la condition d'intention de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus (1964), à savoir agir en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, était bien remplie en l'espèce », indépendamment du point de savoir si le but premier de la défenderesse était ou non de tirer un bénéfice global avant impôt des opérations litigieuses, et que, partant, lesdits frais sont des dépenses professionnelles déductibles.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 187 du Code des impôts sur les revenus (1964), qui est étranger au litige, le moyen est irrecevable.

En vertu de l'article 11, § 1er, de la Convention du 19 octobre 1970 entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, applicable au litige, les intérêts provenant d'Italie et payés à un résident belge sont imposables en Belgique.

Toutefois, suivant l'article 11, § 2, ces intérêts peuvent également être imposés dans l'État de la source italien et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. de leur montant.

L'article 23, § 3, de la même convention prévoit que, lorsqu'un résident belge recueille des intérêts de source italienne qui, conformément à l'article 11, § 2, ont été effectivement imposés en Italie, la Belgique accorde sur l'impôt dû sur ces intérêts par ledit résident une déduction égale à 15 p.c. du montant des intérêts susvisés qui est compris dans la base imposable au nom de ce résident.

Il suit de ces dispositions qu'il suffit, pour que la déduction de

15 p.c. soit accordée, que les intérêts de source italienne recueillis par un résident belge à leur échéance aient été effectivement imposés en Italie, lors même que ce résident n'aurait supporté la charge économique de la retenue à la source italienne que pour une partie de la période de production des intérêts.

L'arrêt, qui considère que la preuve est faite de « la réalité d'une retenue à la source d'un impôt payé en Italie » sur les intérêts que la défenderesse a perçus à leur échéance en 1989, justifie légalement sa décision que la défenderesse a droit intégralement, pour l'exercice d'imposition 1990, à la déduction de 15 p.c. prévue par la convention préventive.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent nonante-huit euros vingt-six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.5