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ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.4 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.4 Généré par l'IA

Belgian tax court reversed lower court, ruling tax credit requires actual Korean tax on interest income.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a tax credit for Korean interest income. The State argued that under the Belgium-Korea tax treaty, a 20% credit is only valid if the interest was actually taxed in Korea, not merely if it was subject to a 15% cap. The court agreed, holding that the credit cannot be granted without proof of actual taxation in the source country.

Regeste Legislator

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Article 11, § 1er et § 2 de la Convention du 29 août 1977 entre la Belgique et la Corée; Article 22, § 1er, b) de ladite convention: The tax credit for interest income is conditional upon the actual imposition of tax in the source state, not merely the application of a reduced rate.

Mots-clés

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Belgium Korea Tax Treaty Double Taxation Avoidance Interest Income Taxation Tax Credit Conditionality Effective Beneficiary Status Source State Taxation Cassation Quashing régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 11, § 1er of the Convention of 29 August 1977 between the Kingdom of Belgium and the Republic of Korea
Toutefois, suivant l'article 11, § 2, dans sa version applicable au litige, ces intérêts peuvent être imposés dans l'État de la source coréen et selon la législation de cet État mais, si le résident belge qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c.
Article 11, § 2 of the Convention of 29 August 1977 between the Kingdom of Belgium and the Republic of Korea
Toutefois, suivant l'article 11, § 2, dans sa version applicable au litige, ces intérêts peuvent être imposés dans l'État de la source coréen et selon la législation de cet État mais, si le résident belge qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c.
Article 22, § 1er, b) of the Convention of 29 August 1977 between the Kingdom of Belgium and the Republic of Korea
L'article 22, § 1er, b), de la convention préventive, dans cette même version, prévoit que, lorsqu'un résident belge recueille des intérêts de source coréenne visés à l'article 11, § 2, la Belgique accorde sur son impôt afférent auxdits revenus une réduction égale à 20 p.c.
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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200109.1N.1
Belgian court dismisses appeal where EU withdrawal decision is barred by exhaustion of EU judicial remedies.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210122.1N.14
Court dismisses appeal where defendant's accidental injury to plaintiff is justified by self-defense against a third party.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200529.1F.4
Belgian VAT court rejects appeal on reduced rate eligibility for agricultural cooperative services.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200917.1F.8
Bankruptcy declaration acquiescence voided; opposition admissible despite apparent waiver due to public order status of bankruptcy law.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180315.7
L'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose, dans sa version applicable au litige, qu'en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.

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Texte complet

N° F.14.0164.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Bruxelles I Sociétés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, boîte 330,

demandeur en cassation,

contre

PETERCAM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, place Sainte-Gudule, 19,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 12 mai 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 11, § 1er, de la Convention du 29 août 1977 entre le royaume de Belgique et la république de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les intérêts provenant de Corée et payés à un résident belge sont imposables en Belgique.

Toutefois, suivant l'article 11, § 2, dans sa version applicable au litige, ces intérêts peuvent être imposés dans l'État de la source coréen et selon la législation de cet État mais, si le résident belge qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. de leur montant.

L'article 22, § 1er, b), de la convention préventive, dans cette même version, prévoit que, lorsqu'un résident belge recueille des intérêts de source coréenne visés à l'article 11, § 2, la Belgique accorde sur son impôt afférent auxdits revenus une réduction égale à 20 p.c. du montant brut des intérêts qui est compris dans la base imposable dudit résident.

Il suit de ces dispositions, qui ont pour objet, d'une part, de répartir entre les deux États le pouvoir d'imposer les intérêts de source coréenne, d'autre part, de prévenir la double imposition qui pourrait en résulter, que le crédit d'impôt, fût-il calculé sur le montant brut des intérêts de source coréenne à un taux favorable de 20 p.c., n'est accordé à leur bénéficiaire effectif résidant en Belgique qu'à la condition que ces intérêts aient effectivement subi un impôt en Corée.

L'arrêt, qui décide le contraire, viole les dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le droit à l'imputation du crédit d'impôt de 20 p.c. prévu à l'article 22, § 1er, b), de la Convention du

29 août 1977 entre le royaume de Belgique et la république de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.4