Court of Cassation quashes appeal ruling on co-ownership debt collection by one owner alone.

N° C.14.0479.F

M. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

KIDENT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wanze (Antheit), rue des Chasseurs ardennais, 54,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le 12 mai 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que le demandeur est redevable envers la défenderesse de la somme de 10.499,18 euros, somme correspondant à des recettes de kinésithérapie perçues par le demandeur en 1998, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« La cour [d'appel] ne peut admettre l'écartement de la réclamation relative à la différence entre les recettes perçues par [le demandeur] en 1998 pour ses activités de kinésithérapie et les versements effectués par lui pour le compte de la [défenderesse]. Dès le 9 août 2000, la [défenderesse] a articulé de manière très claire qu'il existait une discordance de 423.536 francs entre les recettes encaissées par [le demandeur] et reconnues par lui qui totalisent 1.279.483 francs et les versements effectués sur le compte de la société pour un montant de 855.947 francs. Certes, les premiers juges stigmatisent à bon droit la longueur de la procédure et la déperdition des preuves mais il n'en demeure pas moins que les parties doivent collaborer loyalement à la charge de la preuve. Confronté à la réclamation de la [défenderesse], il appartenait [au demandeur] de rapporter la preuve, ce qu'il aurait pu faire aisément à l'époque, qu'il avait remboursé à la société des montants supérieurs au montant des versements admis, ce qu'il ne fait pas.

Ce poste doit dès lors être maintenu au débit de son compte courant ».

Griefs

La défenderesse affirmait qu'il y avait lieu de condamner le demandeur au paiement de sommes correspondant à des recettes de kinésithérapie perçues en 1998, sommes que le demandeur n'aurait plus versées sur le compte de la société mais sur un compte bis à partir du mois d'octobre de la même année. Elle soutenait qu'en déduisant du total des recettes de kinésithérapie (1.279.[4]83 francs) les versements effectués sur le compte de la société (855.947 francs), il subsistait un solde de 423.536 francs, soit 10.499,18 euros, et que la preuve de ses allégations résultait d'un document qu'elle déposait en pièce 12 de son dossier.

Le demandeur sollicitait la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que c'était à bon droit « que le premier juge a[vait] dit [...] que la [défenderesse] ne produisait qu'un document manuscrit dont elle ne précisait ni la nature ni la preuve de l'origine, en sorte que le premier juge ne pouvait lui accorder aucune fiabilité ».

Il appartenait, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, à la défenderesse d'apporter la preuve de l'obligation de remboursement du demandeur.

S'il est certain que les parties doivent collaborer loyalement à la charge de la preuve, il est tout aussi certain que ce devoir ne peut aboutir à renverser la charge de cette preuve.

L'arrêt, qui ne décide pas que le document unique produit par la défenderesse - document que le premier juge avait écarté - établit la réalité de la créance alléguée par la défenderesse et de son montant mais fait grief au demandeur de ne pas avoir apporté la preuve du contraire, « ce qu'il aurait pu faire aisément », viole, partant, les dispositions légales relatives à la charge de la preuve, à savoir les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil ;

- article 807 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la demande reconventionnelle introduite par le demandeur à l'encontre de la défenderesse est irrecevable, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« C'est à tort que la demande reconventionnelle [du demandeur] relative à des loyers impayés et arriérés d'indexation a été accueillie. En effet, ‘l'indivision post-communautaire est soumise aux règles de la copropriété (article 577-2 du Code civil). Les actes pouvant être qualifiés d'actes de gestion, comme le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un tiers, ne peuvent être [accomplis] par un des copropriétaires seul. L'indivision post-communautaire ne peut en principe prendre fin qu'après un partage complémentaire. La demande dirigée par un copartageant visant à obtenir du débiteur le recouvrement de la moitié d'une créance restée indivise, tend en réalité au partage de la créance en l'absence de l'autre copartageant et sans que cette créance ait fait l'objet d'un partage complémentaire. Cette demande ne peut être poursuivie par le copartageant seul' ».

Griefs

Aux termes de l'article 577-2, § 5, du Code civil, le copropriétaire « peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts. Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire ».

En vertu de l'article 577-2, § 6, du même code, « ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge ».

L'article 17 du Code judiciaire dispose que « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ».

L'article 18 du même code dispose que « l'intérêt doit être né et actuel. L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé ».

Première branche

Les paragraphes 5 et 6 de l'article 577-2 du Code civil ne régissent que les rapports existant entre les propriétaires indivis et ne sont pas applicables aux rapports entre les copropriétaires et les tiers.

L'arrêt, qui déclare irrecevable, sur la base de l'article 577-2, § 6, du Code civil, la demande introduite par le demandeur à l'encontre de la défenderesse, tiers à la copropriété et simple locataire de l'immeuble indivis, viole, partant, l'article 577-2, §§ 5 et 6, de ce code.

Il viole également, par voie de conséquence, les articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui énoncent les conditions de recevabilité d'une action en justice et qui régissent la recevabilité des demandes reconventionnelles déjà formulées en première instance.

Seconde branche

Le fait d'introduire une action en paiement d'arriérés de loyer et d'indexation au bénéfice de la copropriété ne constitue pas un acte d'administration ou un acte de disposition qui exigerait le concours de tous les copropriétaires.

L'arrêt, qui décide que la demande reconventionnelle du défendeur constituerait un « acte de gestion » exigeant pareil concours, viole, partant, l'article 577-2, §§ 5 et 6, du Code civil.

Il viole également, par voie de conséquence, les articles 17 et 18 du Code judiciaire, qui énoncent les conditions de recevabilité d'une action en justice et qui régissent la recevabilité des demandes reconventionnelles déjà formulées en première instance.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations.

L'article 870 du Code judiciaire dispose que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve.

Après avoir constaté qu'au débit du « compte associé du [demandeur] », figure le poste « du 14 septembre au 28 décembre 1998 caisses conservées » pour un montant de 423.536 francs, l'arrêt relève que, « dès le 9 août 2000, la [défenderesse] a articulé de manière très claire qu'il existait une discordance de 423.536 francs entre les recettes encaissées par [le demandeur] et reconnues par lui qui totalisent 1.279.483 francs et les versements effectués sur le compte de la société pour un montant de 855.947 francs ». Il considère que, « certes, les premiers juges stigmatisent à bon droit la longueur de la procédure et la déperdition des preuves mais qu'il n'en demeure pas moins que les parties doivent collaborer loyalement à la charge de la preuve » et que, « confronté à la réclamation de la [défenderesse], il appartenait [au demandeur] de rapporter la preuve, ce qu'il aurait pu faire aisément à l'époque, qu'il avait remboursé à la société des montants supérieurs au montant des versements admis, ce qu'il ne fait pas ».

En mettant à charge du demandeur la preuve de la créance de la défenderesse, l'arrêt viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de son défaut d'intérêt :

Les considérations de l'arrêt que « l'indivision post-communautaire ne peut en principe prendre fin qu'après un partage complémentaire » et que « la demande dirigée par un copartageant visant à obtenir du débiteur le recouvrement de la moitié d'une créance restée indivise tend en réalité au partage de la créance en l'absence de l'autre copartageant et sans que cette créance ait fait l'objet d'un partage complémentaire » ne suffisent pas à fonder la décision critiquée par le moyen, en cette branche.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'article 577-2, § 5, du Code civil autorise le copropriétaire à faire valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire relativement à la chose commune tandis que, selon l'article 577-2,

§ 6, du même code, les autres actes d'administration et les actes de disposition requièrent le concours de tous les copropriétaires.

Ces dispositions ne sont applicables qu'entre copropriétaires, sauf les exceptions justifiées par la nature indivisible du bail.

Par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt constate que, « par contrat de bail signé le 1er octobre 1991, [le demandeur et son ex-épouse] ont donné en location à [la défenderesse] [...] une partie de l'immeuble dépendant de la communauté existant entre eux » et que, par conclusions déposées au greffe du tribunal de commerce le 2 avril 2012, le demandeur a « introduit une demande reconventionnelle visant à la condamnation de [la défenderesse] à lui payer la moitié des arriérés de loyers indexés, de 1998 à 2012, évalués au total à 260.577,18 euros ».

L'arrêt, qui déclare cette demande irrecevable au motif que « les actes pouvant être qualifiés d'actes de gestion, comme le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un tiers, ne peuvent être [accomplis] par un des copropriétaires seul », viole l'article 577-2, §§ 5 et 6, précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit les appels et la demande incidente et que, par confirmation du jugement entrepris, il reçoit la demande principale de la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150604.1