Belgian court dismisses appeal claiming unequal treatment between proactive and reactive investigations regarding defense rights.

N° P.15.0263.N

I. M. J.,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

II. W. B.,

Mes Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, et Jorg Bruyndonckx, avocat au barreau de Dendermonde,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 juin 2014.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen du demandeur I :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 28bis, 47novies et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide que les conditions ne sont pas les mêmes pour une instruction proactive et pour une instruction réactive ; l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur selon lesquelles, en ce qui concerne les techniques d'instruction mises en œuvre, le législateur n'a fait aucune distinction entre instruction proactive et réactive ; dans les deux cas, il doit exister une trace écrite de chaque étape de l'instruction judiciaire, de sorte que la défense puisse pleinement débattre devant la juridiction de jugement quant à la régularité de l'instruction proactive ; contrairement à la décision de l'arrêt, les suites de l'instruction proactive dans le procès-verbal initial du 17 septembre 2008 et les procès-verbaux ultérieurs ne suffisent pas ; il ne s'agit que d'une version édulcorée et colorée des actes d'instruction individuels dont sont tirées des conclusions.

2. Le moyen, en cette branche, ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable, à défaut de précision.

3. L'article 28bis, § 2, dernière phrase, du Code d'instruction criminelle dispose : « Pour entamer une enquête proactive, l'autorisation écrite et préalable du procureur du Roi, de l'auditeur du travail, ou du procureur fédéral, dans le cadre de leur compétence respective, est requise, sans préjudice du respect des dispositions légales spécifiques réglant les méthodes particulières de recherche et autres méthodes ».

Les articles 47septies et 47novies du Code d'instruction criminelle régissent les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre de méthodes particulières de recherche dans le cadre d'une enquête proactive doit satisfaire à la fois aux conditions légales valables pour les enquêtes proactives et à celles valables pour la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche. Le contrôle de la régularité de la méthode particulière de recherche mise en œuvre s'opère de la manière qui vaut pour la méthode mise en œuvre. Pour l'infiltration et l'observation d'une part, il s'opère à la lumière du dossier confidentiel auquel seul le procureur du Roi a accès et que le juge d'instruction et la chambre des mises en accusation peuvent consulter, et, d'autre part, à la lumière des pièces limitativement énumérées aux articles 47septies et 47novies du Code d'instruction criminelle annexées au dossier répressif et dont les parties et la juridiction de jugement peuvent prendre connaissance.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Il appartient aux fonctionnaires de police autorisés par écrit par le ministère public à procéder à une enquête proactive, si celle-ci révèle des informations concrètes sur une infraction déterminée dans le temps et dans l'espace, de dresser à ce propos, sous la responsabilité du ministère public, un procès-verbal, conformément à l'article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, d'arrêter les auteurs et de recueillir des preuves.

Seules ces informations pertinentes en ce qui concerne l'infraction faisant l'objet dudit procès-verbal doivent être mentionnées et non celles qui ne concernent pas cette infraction.

6. Les fonctionnaires de police et le ministère public sont censés intervenir loyalement. Il appartient aux parties de rendre admissible que la police et le ministère public n'ont, selon elles, pas mentionné ou fait mentionner les informations pertinentes dans un procès-verbal et cela, au préjudice de leurs droits de défense.

7. Le juge se prononce souverainement en fait à cet égard.

8. L'arrêt décide que :

- le procureur du Roi a délivré une autorisation écrite et préalable pour une enquête proactive conformément à l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle ;

- il ressort des procès-verbaux ultérieurs que des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration ont été mises en œuvre au cours de l'information ;

- conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation a exercé le contrôle sur la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, tant au cours qu'après l'instruction proactive ;

- les éléments du dossier répressif permettent de constater la régularité des méthodes particulières de recherche mises en œuvre, conformément aux articles 47septies et 47novies du Code d'instruction criminelle ;

- ensuite du contrôle du dossier contradictoire, il peut être établi qu'aucune irrégularité n'a été commise dans la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration ou d'autres méthodes ;

- la garantie des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne requiert pas que le demandeur I puisse purement et simplement avoir connaissance de tous les éléments et renseignements recueillis et développés au cours de l'instruction proactive ;

- le demandeur I a principalement le droit d'avoir accès et de contrôler les éléments de preuve recueillis, ni plus, ni moins ;

- il est requis et il suffit que les procès-verbaux soient dressés et que soient communiqués les éléments dont il ressort que des informations concrètes ont été obtenues sur une infraction qui peut être située dans le temps et dans l'espace permettant au juge d'apprécier la légalité et la régularité de l'obtention de la preuve et des méthodes de recherche mises en œuvre pour ce faire.

9. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur I et justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur l'arrestation immédiate :

21. Ensuite du rejet des pourvois à prononcer ci-après, ces décisions passent en force de chose jugée. Les pourvois formés contre les décisions ordonnant l'arrestation immédiate des demandeurs n'ont, par conséquent, plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150602.7