Court dismisses appeal regarding inadmissibility of repair action due to negative prior advisory opinion.

N° P.14.1532.N

1. P. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Bruno Van Cauwenbergh, avocat au barreau de Dendermonde,

2. ARANTIS, s.p.r.l.,

prévenue,

demanderesse,

contre

COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA VILLE DE GAND,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoque un moyen dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux première et troisième branches :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 6.1.7, 6.1.10, 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de bonne administration, comme le principe de sécurité juridique, le principe de confiance et le principe du raisonnable : l'arrêt déclare, à tort, l'action en réparation irrecevable ; en effet, la condition de recevabilité d'un avis positif préalable rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien n'est pas remplie ; sur la base d'un avis négatif, tel qu'il a été rendu, en l'espèce, par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien, l'accès au juge ne peut être obtenu.

Le moyen, en sa troisième branche, invoque la violation des articles 6.1.7, 6.1.10, 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de bonne administration, comme le principe de sécurité juridique, le principe de confiance et le principe du raisonnable : l'arrêt décide, à tort, qu'il résulte de l'illégalité de l'avis négatif rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien que l'exigence d'avis rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien peut être ignorée en tant que condition de recevabilité de l'action en réparation ; l'article 6.1.10, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit uniquement qu'en cas de dépassement du délai de soixante jours pour rendre un avis, l'exigence d'avis peut être ignorée ; l'arrêt aurait dû déclarer l'action en réparation irrecevable.

2. Le moyen, en ces branches, ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et méconnaît le principe de sécurité juridique, le principe de confiance et le principe du raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, est irrecevable, à défaut de précision.

3. En vertu de l'article 6.1.41, § 1er, § 4 et § 6, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'action en réparation est introduite auprès du parquet par les inspecteurs urbanistes et les préposés du collège des bourgmestre et échevins à l'aide d'une simple lettre rédigée au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins et, sous peine d'irrecevabilité, l'administration joint l'avis positif mentionné dans l'article 6.1.7 dudit Code à l'action en réparation.

En vertu de l'article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins peuvent seulement procéder à l'introduction d'une action en réparation devant le juge, lorsque le Conseil supérieur a préalablement rendu un avis positif à cet effet.

Selon l'article 6.1.10, alinéas 1er et 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'exigence d'avis peut être ignorée si le Conseil supérieur de la Politique de Maintien n'émet pas l'avis visé à l'article 6.1.7 dudit Code dans un délai de soixante jours, prenant cours le lendemain de la notification de la demande d'avis.

4. Selon l'article 6.1.6, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, le Conseil supérieur de la Politique de Maintien est un organe d'administration active. La compétence d'émettre un avis conférée au Conseil supérieur de la Politique de Maintien n'affecte nullement le pouvoir du juge d'apprécier souverainement l'action en réparation.

5. Le juge peut examiner la légalité d'un avis rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien sur la base de l'article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire, concernant l'introduction d'une action en réparation en application de l'article 159 de la Constitution, et, en cas d'illégalité, frapper cet avis d'inapplicabilité.

6. La décision du juge de ne pas suivre un avis du Conseil supérieur de la Politique de Maintien sur la base de l'article 159 de la Constitution a pour conséquence que ledit avis déclaré illégal n'a pas de conséquences juridiques entre les parties et sur le litige que le juge doit trancher.

7. Il résulte de la décision de rendre inapplicable, sur la base de l'article 159 de la Constitution, un avis rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien, qu'en cette cause, aucun avis valable n'a été rendu dans le délai visé à l'article 6.1.10, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire et que l'autorité demanderesse en réparation n'est pas tenue par cet avis déclaré illégal.

Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de l'action en réparation introduite auprès du parquet par l'autorité demanderesse en réparation.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en ses première et troisième branches, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

8. 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1.7, 6.1.10, 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de bonne administration, comme le principe de sécurité juridique, le principe de confiance et le principe du raisonnable : l'arrêt apprécie, à tort, la légalité de l'avis négatif rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien et, à la lumière du Plan de maintien en matière d'aménagement du territoire de 2010, il décide, à tort, que cet avis négatif n'a pas été motivé à suffisance par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien ; la légalité de l'avis du Conseil supérieur de la Politique de Maintien ne peut être appréciée que pour autant que l'action en réparation a été introduite et cela suppose un avis positif préalable ; selon le Plan de maintien en matière d'aménagement du territoire de 2010, un avis négatif rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien est motivé à suffisance s'il constate qu'il n'y a pas d'infraction telle que visée à l'article 6.1.41, § 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ; la demanderesse dispose d'un permis d'urbanisme pour le placement d'une clôture avec rails de sécurité, de sorte qu'il n'y avait pas d'infraction au moment où l'avis du Conseil supérieur de la Politique de Maintien a été rendu, au sens des dispositions susmentionnées du Code flamand de l'aménagement du territoire ; le Conseil supérieur de la Politique de Maintien, qui n'a pas la possibilité de remettre en question la légalité d'un permis d'urbanisme ni d'appliquer l'article 159 de la Constitution, ne pouvait tenir compte du fait que le juge pouvait juger le permis illégal sur la base de cette disposition constitutionnelle ; le Conseil supérieur de la Politique de Maintien pouvait ainsi décider qu'en présence d'un permis pouvant être mis à exécution et dès lors que l'appel introduit par le demandeur devant le Conseil pour les Contestations des Autorisations n'est pas suspensif, l'action en réparation est prématurée ; cette motivation est suffisante et l'arrêt ne pouvait ainsi pas décider que l'avis négatif est illégal, ni, par ce motif, déclarer l'action en réparation recevable.

9. Dans la mesure où il est déduit de l'illégalité vainement invoquée en ses première et troisième branches, le moyen, en sa deuxième branche, est irrecevable.

10. Le juge peut déclarer un avis concernant l'introduction d'une action en réparation rendu par le Conseil supérieur de la Politique de Maintien sur la base de l'article 6.1.7 du Code flamand de l'aménagement du territoire illégal et le frapper d'inapplicabilité en application de l'article 159 de la Constitution, lorsque ledit avis se fonde sur une autorisation urbanistique que le juge même déclare illégale et inapplicable en application de l'article 159 de la Constitution. La circonstance que le Conseil supérieur de la Politique de Maintien, en tant qu'organe d'administration active, ne soit pas autorisé à apprécier la légalité d'une autorisation urbanistique n'y fait pas obstacle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est dirigé contre des motifs surabondants et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux juin. deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150602.4