Court of Cassation partially allows appeal regarding procedural costs and reverses judgment on third defendant's liability.

N° C.13.0390.N

1. IMMOVA INTERNATIONAL, s.a.,

2. A. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VDA CONSULTING, s.a.,

2. P. H.,

3. A. V. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En vertu de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil elles ne peuvent être révoquées que du consentement des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

2. L'article 1780 du Code civil dispose qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

L'article 1794 du Code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Cette disposition s'applique exclusivement à l'entreprise de travaux qui est déterminée par son objet ou par un terme exprès.

3. En vertu du principe général du droit suivant lequel les conventions à durée indéterminée peuvent être résiliées à tout moment et par chacune des parties, le maître peut résilier l'entreprise conclue pour une durée indéterminée, par sa seule volonté, sans dédommager l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de sa perte de bénéfices, sauf clause contractuelle contraire ou résiliation illicite.

4. En énonçant que la convention modifiée « a octroyé à la demanderesse le droit de poursuivre la commercialisation de la vente des appartements de manière non exclusive et sans durée déterminée », les juges d'appel ont considéré qu'il est impossible de déterminer la durée de la convention modifiée, qui doit être liée au droit de poursuivre la commercialisation, en fonction de l'objet de la convention.

En considérant, par ces motifs, que la convention modifiée est une convention à durée indéterminée et qu'elle peut être résiliée unilatéralement par chacune des parties, sans que la demanderesse doive être dédommagée en raison de sa perte de bénéfices, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

5. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En application de l'article 1018, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022.

L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose que les montants de l'indemnité de procédure sont fixés par instance.

6. La partie qui a succombé est tenue de payer une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause s'il y a réellement instance liée entre ces parties. Cela suppose qu'une des parties introduit une action en justice tendant à la condamnation de l'autre partie ou à la prononciation d'une décision judiciaire à l'encontre de cette partie.

7. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur est intervenu volontairement à la cause afin d'appuyer l'action dirigée par la demanderesse contre les défendeurs ;

- la première défenderesse a introduit une action contre le demandeur afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec la demanderesse et le remboursement des acomptes perçus ;

- le deuxième défendeur a introduit une action contre le demandeur tendant à obtenir une indemnité du chef de procès téméraire et vexatoire ;

- le premier juge a déclaré partiellement fondées les actions dirigées par la première défenderesse et le deuxième défendeur contre le demandeur ;

- le demandeur a interjeté appel de cette décision ;

- la première défenderesse et le deuxième défendeur ont formé appel incident contre cette décision.

8. Il ressort de ces constatations que, s'il ne résulte pas de l'intervention du demandeur afin d'appuyer l'action dirigée par la demanderesse contre les défendeurs qu'il y a une instance liée entre le demandeur et les défendeurs, les actions dirigées par la première défenderesse et le deuxième défendeur contre le demandeur ont bien créé une nouvelle instance liée entre ces parties.

9. Les juges d'appel ont décidé que les actions dirigées par la première défenderesse et le deuxième défendeur contre le demandeur ne sont pas fondées. Ils ont dès lors déclaré l'appel du demandeur fondé et l'appel incident de la première défenderesse et du deuxième défendeur non fondé.

10. Eu égard à cette décision, qui réforme la décision du premier juge, la première défenderesse et le deuxième défendeur doivent, dans leur instance liée avec le demandeur, être considérés comme des parties ayant succombé pour le calcul des dépens de première instance. Ils sont, dès lors, tenus de payer une indemnité de procédure au demandeur pour cette instance.

11. Les juges d'appel ont décidé, quant aux dépens de première instance, que « compte tenu du fait que l'action de la demanderesse en première instance a été déclarée fondée, celle-ci doit être condamnée aux dépens de l'instance à l'égard des défendeurs. (...). En tant que partie ayant succombé et en tant que partie intervenue volontairement pour appuyer la partie qui a succombé, les demandeurs doivent supporter leurs propres dépens ».

12. En omettant de condamner la première défenderesse et le deuxième défendeur au paiement au demandeur de l'indemnité de procédure de première instance alors que ces parties doivent être considérées comme parties ayant succombé dans cette instance liée avec le demandeur, les juges d'appel ont violé les dispositions invoquées.

Le moyen, en cette branche est fondé.

Quant à la seconde branche :

13. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

En application de l'article 1018, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l'indemnité de procédure visée à l'article 1022.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 dispose que les montants de l'indemnité de procédure sont fixés par instance.

En vertu de l'article 2, alinéa 1er, de ce même arrêté royal, le montant de base de l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est notamment fixé comme suit :

- de 40.000,01 euros à 60.000,00 euros : 2.500,00 euros ;

- de 60.000,01 euros à 100.000,00 euros : 3.000,00 euros ;

- de 250.000,01 euros à 500.000,00 euros : 7.000,00 euros.

En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, le montant de base est lié à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004) et toute modification de l'indice en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées à l'articles 2 de cet arrêté.

14. L'article 2, alinéa 2, de ce même arrêté royal dispose que, pour l'application de cet article, le montant de la demande est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort.

Ce montant correspond donc à la demande formulée dans l'acte introductif d'instance ou au montant réclamé dans les dernières conclusions.

15. L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire dispose qu'à la demande d'une des parties, le juge peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

La disposition précitée implique qu'il ne peut être dérogé au montant de base, tel qu'il est prévu par l'arrêté royal du 26 octobre 2007, que si une des parties le demande.

16. Les juges d'appel ont constaté que « la première défenderesse, réclame par appel incident (...) la condamnation de [la demanderesse] au paiement d'une somme de 276.719,05 euros à titre de dommages et intérêts (...) » et « qu'elle réclame, en outre, qu'il soit dit pour droit que [le demandeur] est tenu, à tout le moins ‘solidairement', au paiement de toutes les sommes auxquelles la demanderesse a été condamnée et de le condamner au remboursement d'une somme de 39.750 euros (...) ». Ils ont constaté en outre que « [le deuxième défendeur] a réclamé par appel incident l'annulation du jugement entrepris qui n'accordait qu'un montant de 10.000 euros du chef de procès téméraire et vexatoire et, statuant à nouveau, la condamnation solidaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre, [de la demanderesse et du demandeur], à lui verser une somme de 100.000 euros (...) ».

17. Il ressort de ces constatations que la première défenderesse réclame la condamnation solidaire du demandeur au paiement de toutes les sommes au paiement desquelles la demanderesse doit être condamnée, c'est-à-dire une somme de 276.719,05 euros, et au remboursement d'une somme de 39.750 euros. L'action de la première défenderesse dirigée contre le demandeur se trouve donc dans l'échelle de 250.000,01 euros à 500.000,00 euros pour laquelle l'indemnité de procédure s'élève à 7.700,00 euros conformément aux articles 2, alinéa 1er, et 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

Il ressort des constatations des juges d'appel que le deuxième défendeur réclame la condamnation solidaire ou, à tout le moins, la condamnation in solidum du demandeur au paiement d'une somme de 100.000 euros du chef de procès téméraire et vexatoire. L'action du deuxième défendeur dirigée contre le demandeur se situe donc dans l'échelle de 60.000,01 euros à 100.000,00 euros, pour laquelle l'indemnité de procédure s'élève à 3.300,00 euros conformément aux articles 2, alinéa 1er, et 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

18. Les juges d'appel ont condamné « [la première défenderesse et le deuxième défendeur] aux dépens de l'appel [du demandeur] fixés à (...) 2.750 euros d'indemnité de procédure ».

19. En octroyant ainsi au demandeur, en raison de son instance liée avec la première défenderesse et le deuxième défendeur, une indemnité de procédure pour l'appel qui est inférieure au montant de base applicable et inférieure au montant réclamé par le demandeur, alors qu'aucune des parties n'avait réclamé une réduction du montant de base, les juges d'appel ont violé les dispositions légales invoquées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il déclare non fondé l'appel dirigé par le demandeur contre sa condamnation à l'égard du troisième défendeur et dans la mesure où il statue sur les dépens dans les deux instances entre le demandeur et les défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.2