Belgian court allows partial cassation of appeal ruling on loss of chance damages calculation in contract dispute.

N° C.14.0269.N

COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ACCOUNTANCY AUDIT & TAXI GROUP, s.c.r.l.,

et consorts,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. La perte d'une chance réelle d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice est prise en considération pour l'indemnisation si la faute est la conditio sine qua non de la perte de cette chance

2. L'existence d'une chance ne requiert aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance, même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'offre introduite par les défendeurs présentait une chance réelle que le marché leur soit attribué ;

- les défendeurs ont perdu une telle chance par la faute de la demanderesse ;

- le dommage qui consiste en la perte de cette chance est certain et résulte de la faute commise par la demanderesse ;

- il existe bien un lien de causalité entre la faute commise par la demanderesse et le dommage subi par les défendeurs.

4. Les juges d'appel qui, pour ces motifs, ont condamné la demanderesse à payer aux défendeurs des dommages et intérêts pour la perte d'une chance d'obtenir le marché sans exclure que ce marché n'ait pas non plus été octroyé aux défendeurs sans la faute de la demanderesse, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

5. Le moyen qui, en cette branche, invoque l'existence d'une contradiction juridique en ce que les juges d'appel, d'une part, ont considéré que les défendeurs ont perdu une chance de se voir octroyer le marché par la faute de la demanderesse et, d'autre part, ont estimé le dommage subi par les défendeurs à 100 p.c. du dommage total, ce qui impliquerait qu'en l'absence de faute de la demanderesse, le marché aurait certainement été attribué aux défendeurs, est irrecevable dans la mesure où il vise l'article 149 de la Constitution.

6. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque que l'arrêt est entaché de contradiction, il manque en fait.

Quant à la seconde branche :

7. En cas d'indemnisation de la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice, seule la valeur économique de la chance perdue est prise en considération pour le calcul de l'indemnisation ; cette valeur ne peut consister dans le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage perdu.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- en ordre principal, les défendeurs ont réclamé la condamnation de la demanderesse au paiement de dommages et intérêts s'élevant à 292.613,52 euros pour le défaut d'attribution du marché ;

- en ordre subsidiaire, les défendeurs ont réclamé la condamnation de la demanderesse au paiement de dommages et intérêts pour la perte d'une chance en raison du défaut d'octroi du marché, chance qu'ils évaluent raisonnablement à 90 p.c. du dommage subi.

9. Les juges d'appel qui, après avoir considéré que le dommage subi par les défendeurs consiste en la perte d'une chance, ont évalué le dommage à « 100 p.c. » et ont condamné la demanderesse au paiement de dommages et intérêts s'élevant à 292.613,52 euros, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue le dommage subi par les défendeurs, qu'il condamne la demanderesse au paiement d'une somme de 292.613,52 euros majorée des intérêts et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150515.2