Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding police bias and procedural standing in criminal proceedings.

N° P.13.1755.F

I. 1. A. D., A., ayant pour conseils Maîtres Etienne Wery, avocat au barreau de Tournai, Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, et Sorin Margulis, avocat au barreau de Paris,

2. L. B., V.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les deux pourvois contre

CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 138,

partie civile,

défendeur en cassation,

II. M.J.-J., L., P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Guillaume Taeke, avocat au barreau de Tournai, et Barbara Huylebroek, avocat au barreau de Bruxelles,

III. CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, mieux qualifié ci-dessus,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Francis Carron, avocat au barreau de Bruges, et Melissa Van Doorselaer, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. A. D., A.,

2. L. B., V.,

mieux qualifiés ci-dessus,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

D. A. invoque quatre moyens, J.-J. M. et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en font valoir un, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 25 mars 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

Le 30 avril 2015, D. A. a déposé une note en réponse aux conclusions de l'avocat général précité.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de D. A. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas tirer les conséquences du parti pris des enquêteurs à l'égard du demandeur. Il est également fait grief aux juges d'appel d'avoir violé l'article 149 de la Constitution en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles, la partialité des enquêteurs ne faisant aucun doute, les poursuites devaient être déclarées irrecevables.

Le moyen ne critique pas l'attitude des policiers lors des auditions ni le contenu des procès-verbaux qu'ils ont établis, mais il invoque la circonstance que, lorsqu'ils ont eux-mêmes été entendus dans le cadre d'une enquête subséquente par le comité de contrôle des services de police, les enquêteurs ont tenu des propos désobligeants et outrageants à l'égard du demandeur.

De la circonstance invoquée, il ne se déduit pas que les actes accomplis pendant l'instruction doivent être tenus pour irréguliers ni que les poursuites doivent être déclarées irrecevables.

Les articles 6.1 et 6.2 de la Convention ne précisant pas la sanction du non-respect de la présomption d'innocence, il appartient au juge d'en apprécier les conséquences.

Après avoir admis que, dans une enquête distincte, certains policiers avaient exprimé une appréciation péjorative du demandeur, de nature à faire naître une apparence de partialité, la cour d'appel a considéré que ces faits ne mettaient pas en péril la recevabilité des poursuites ni la tenue d'un procès équitable.

A l'appui de cette décision, l'arrêt relève que le demandeur a pu exercer son droit à la contradiction et faire valoir ses observations relativement à l'objectivité des constatations des verbalisants, que les propos dénigrants de ceux-ci ont été tenus postérieurement à l'enquête, que la fiabilité et la valeur probante des éléments de celle-ci ne sont pas concrètement affectées par les propos précités, et que les juges tant d'instance que d'appel ont été en mesure d'apprécier le dossier de manière impartiale.

Ces considérations, qui répondent à la défense proposée, ne violent pas les articles 6.1 et 6.2 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient qu'en matière d'exploitation de la prostitution, la pratique généralisée de ne pas poursuivre a constitué dans le chef du demandeur une erreur invincible de droit, de sorte qu'en déclarant celui-ci coupable, l'arrêt viole l'article 71 du Code pénal.

Ainsi que l'arrêt l'énonce, la loi pénale ne s'abroge pas par désuétude et l'erreur de droit n'est invincible et ne constitue une cause de justification que pour autant qu'elle soit de nature telle que toute personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances de fait et de droit, l'eût commise.

Le juge apprécie en fait l'existence d'une erreur invincible, la Cour vérifiant si, de ses constatations souveraines, il a pu légalement déduire sa décision.

L'arrêt écarte le moyen tiré de l'existence de certaines réglementations communales traitant du phénomène de la prostitution dans le but de l'encadrer, en considérant que la tolérance supposée de certaines administrations locales est dépourvue d'effets juridiques dans le domaine de la recherche et de la poursuite des infractions.

La cour d'appel a également souscrit aux énonciations du tribunal correctionnel qui avait notamment émis les considérations suivantes : l'abandon des poursuites pour des faits de même nature dans l'arrondissement de Tournai ou dans d'autres ne correspond pas à la réalité ; lors de ses auditions, le demandeur a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'ignorait pas la portée de l'article 380 du Code pénal ; le juge d'instruction l'a explicitement invité à cesser ses activités, ce qu'il a refusé de faire ; aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'il a pu se sentir conforté dans l'exercice de ses activités délictueuses, si ce n'est par son interprétation erronée et opportuniste de la loi ; on peut s'interroger sur le point de savoir la raison pour laquelle les contrats de travail qu'il faisait signer dissimulaient l'activité réelle qu'ils visaient si, comme il l'a répété au cours de la procédure, « la loi, la coutume et la jurisprudence lui donnent raison » ; et le demandeur a conscience non seulement de l'illicéité de ses activités mais aussi des poursuites qu'elles pouvaient engendrer.

Les juges d'appel ont encore eu égard aux nombreuses interpellations du demandeur, pendant la période infractionelle, sur les faits visés aux actes de poursuite, et ils ont considéré que ces interpellations ne pouvaient laisser subsister dans l'esprit de celui-ci le moindre doute quant au caractère pénalement répréhensible des comportements dont il était soupçonné et à propos desquels il était entendu.

Par ces considérations en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision de ne pas faire application de l'article 71 du Code pénal au bénéfice du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Selon le demandeur, l'arrêt ne répond pas à ses conclusions invoquant, au soutien de l'application de l'article 71 du Code pénal, l'évolution sociétale et jurisprudentielle ainsi que la tolérance des autorités judiciaires et policières.

Les considérations mentionnées en réponse à la première branche rencontrent cette défense.

Dès lors que les juges d'appel ont, comme en l'espèce, fait connaître au demandeur les raisons de leur décision, ils n'étaient pas tenus de répondre aux éléments différents ou contraires qu'il présentait à l'appui de sa défense, mais qui devenaient sans pertinence.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Selon le demandeur, l'arrêt ne répond pas à ses conclusions soutenant que les préventions d'infraction à la législation sur les stupéfiants qui lui étaient imputées, n'étaient étayées par aucun élément matériel ni aucun témoignage digne de foi et que les allégations de trois témoins étaient contredites par un autre.

Par adoption des motifs du jugement, l'arrêt énonce d'abord que, lors d'une perquisition au domicile du demandeur, trois sachets de cocaïne ont été découverts. Il relève également les déclarations de trois témoins qui attestent la fourniture de cocaïne par le demandeur, élément à son tour confirmé par deux autres personnes, l'une d'elles faisant état d'achats en quantité importante du fait qu'il s'agissait d'un moyen pour le demandeur de « bien accrocher » les filles.

La cour d'appel a ensuite considéré que la déclaration du témoin en faveur du demandeur n'était pas de nature à amoindrir la valeur probante des déclarations précises et convergentes des autres témoins.

Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement sa décision.

Le moyen manque en fait.

Sur l'ensemble du quatrième moyen :

Le demandeur a été condamné à une peine unique du chef d'embauche en vue de la prostitution, tenue d'une maison de débauche, proxénétisme immobilier, exploitation de la débauche et de la prostitution d'autrui, publicité en vue de la prostitution, infractions à la législation relative aux stupéfiants, faux en écritures et usage de faux, participation à une organisation criminelle, blanchiment et infractions de droit pénal social.

Le moyen ne concerne que la seule prévention de blanchiment et la peine est légalement justifiée par les autres infractions déclarées établies.

Dénué d'intérêt, il est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le défendeur :

L'arrêt n'alloue aucune indemnité au défendeur à charge du demandeur.

Le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi de B. L. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse par le défendeur :

L'arrêt n'alloue aucune indemnité au défendeur à charge de la demanderesse.

Le pourvoi est irrecevable.

C. Sur le pourvoi de J.-J. M. :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient qu'en n'appréciant pas concrètement si la tolérance administrative a constitué une erreur invincible à l'égard du demandeur, qui n'était qu'un collaborateur du prévenu D. A., l'arrêt viole l'article 71 du Code pénal.

Par les motifs que la cour d'appel a énoncés à l'égard de l'ensemble des prévenus et résumés en réponse au deuxième moyen invoqué par D.A., l'arrêt écarte l'application de l'erreur invincible en l'espèce. Les considérations de l'arrêt relatives à la réaction des autorités chargées de la poursuite des infractions et aux nombreuses interpellations justifient légalement la décision que la tolérance supposée de certaines administrations locales était inapte à engendrer une telle erreur, y compris dans le chef du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen allègue que la cour d'appel aurait dû constater qu'en l'espèce, l'absence de poursuites par le parquet sur pied de l'article 380, § 1er, du Code pénal constituait une erreur invincible pour le demandeur.

L'arrêt ne constate toutefois pas une absence de poursuites puisque, par référence au jugement entrepris, il considère que l'abandon des poursuites pour des faits de même nature dans l'arrondissement de Tournai ou dans d'autres ne correspond pas à la réalité, précisant que « ces poursuites ont sans doute été plus discrètes et n'ont pas connu le retentissement médiatique que d'aucuns ont entendu donner à la présente procédure ».

Critiquant cette appréciation en fait ou requérant pour son examen une vérification en fait, qui échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen soutient que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur invoquant en substance, au titre de l'erreur invincible, sa bonne foi en raison des conseils reçus du prévenu D. A., le comportement des services de police et le déroulement de l'instruction au cours de laquelle il n'a jamais été inquiété, les décisions judiciaires intervenues en cause du prévenu précité ainsi que la tolérance de l'Office national de l'emploi.

En considérant, par adoption des motifs du jugement entrepris, le rôle important tenu par le demandeur dans les activités délictueuses et en précisant qu'il avait conscience non seulement de l'illicéité de ces activités mais aussi des poursuites qu'elles pouvaient engendrer, l'arrêt dénie au demandeur le bénéfice de la bonne foi qu'il revendiquait.

Pour le surplus, par les motifs que la cour d'appel a énoncés à l'égard de l'ensemble des prévenus et résumés en réponse au deuxième moyen invoqué par D.A., l'arrêt rencontre la défense invoquée.

La circonstance qu'à la différence de D. A., le demandeur n'a pas été arrêté au cours de la procédure et la tolérance de l'Office national de l'emploi étant des arguments non distincts du moyen déduit du comportement des autorités, la cour d'appel n'avait plus à y répondre.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme :

Sur le moyen :

L'appel incident que peut former par conclusions à l'audience la partie intimée est l'exercice par celle-ci du recours qu'elle eût pu exercer par la voie d'un appel principal formé dans les délais légaux et dirigé contre la décision qui concerne les parties sur l'appel desquelles elle est intimée.

Le jugement entrepris n'allouait aucune indemnité au profit du demandeur à charge des défendeurs et fondée sur les faits des préventions I, II, III et IV. Il s'ensuit que ceux-ci étaient sans intérêt à faire appel de cette décision.

N'étant pas saisie d'un appel principal des défendeurs contre le demandeur relativement à cette décision, la cour d'appel a dès lors légalement décidé qu'elle était sans compétence pour statuer sur l'appel incident formé par celui-ci par voie de conclusions et visant les préventions précitées.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent soixante euros dix centimes dont I) sur les pourvois de D. A. et de B. L.: cent quatre euros trente-quatre centimes dus ; II) sur le pourvoi de J.-J. M.: cent quatre euros trente-quatre centimes dus et III) sur le pourvoi du centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme : soixante-deux euros cinquante-quatre centimes dus et cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-huit centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150513.2