Belgian court dismisses appeal against fine reduction, ruling force majeure was self-imposed by client.

N° P.14.0493.N

J. V.,

demandeur en suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

demandeur en cassation,

Me Jan De Brabanter, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL en charge de la province du Brabant flamand,

défendeur sur la demande de suppression, suspension ou réduction d'une astreinte,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 1385quinquies du Code judiciaire : l'arrêt attaqué décide, à tort, que le demandeur n'a pas fait montre d'efforts ou d'attention pour satisfaire à la condamnation principale ; le demandeur n'a toutefois pas démontré cette impossibilité ; l'arrêt attaqué a interprété l'arrêt du 7 mars 2013 de façon illégitime ; ce n'est qu'ensuite dudit arrêt que la relation entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, C. S. et S. D. a été définitive et manifeste ; en effet, il ressort de l'arrêt du 7 mars 2013 qu'aucun accord n'a été conclu parce que C. S. a négligé de respecter la condition suspensive ; le demandeur pouvait ainsi demander l'annulation de l'accord du 7 septembre 2006 après l'arrêt du 7 mars 2013.

2. Selon l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Il est question d'une impossibilité au sens de cette disposition, s'il se produit une situation dans laquelle l'astreinte, en tant que moyen de coercition, c'est-à-dire en tant qu'incitation financière afin de garantir autant que possible le respect de la condamnation, perd sa raison d'être. Tel est le cas lorsqu'il est déraisonnable d'exiger du condamné plus d'efforts et de diligence qu'il n'a montrés. L'impossibilité pour le condamné de satisfaire à la condamnation principale, visée à l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire n'est pas une impossibilité absolue, mais bien une impossibilité relative qu'il faut mesurer sur l'échelle de l'impossibilité raisonnable.

3. Le juge du fond apprécie souverainement l'existence, la nature et les conséquences d'une impossibilité pour le condamné de satisfaire à la condamnation principale.

La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne sauraient justifier.

4. L'arrêt décide que :

- le lieu de travail du demandeur a été établi en infraction et qu'il y a déjà été confronté dans le cadre de l'instruction pénale ;

- ensuite, le demandeur a été poursuivi et condamné du chef d'avoir établi et maintenu en état le lieu de travail construit sans autorisation ;

- l'immeuble acheté par le demandeur sous conditions suspensives avait déjà été vendu à des tiers par C. S. le 7 septembre 2006, comme le révèle la lettre du notaire du conseil de l'époque du demandeur ;

- le demandeur n'a jamais demandé l'annulation de cette vente ;

- aux alentours de cette date, le demandeur savait certainement qu'il ne pouvait transférer son lieu de travail vers cet immeuble, de sorte que l'incertitude persistante quant au fait de savoir si l'accord de vente pouvait ou non être passé, jusqu'à la date de l'arrêt du 7 mars 2013 de la cour d'appel est fallacieuse ;

- la situation de force majeure invoquée par le demandeur, à savoir la durée prétendument longue de l'incertitude quant à savoir si l'accord de vente pouvait être passé, lui est imputable ;

- en l'absence de l'homologation nécessaire, le demandeur n'a cité les vendeurs que le 20 avril 2007, après que le conseil de famille a donné son accord le 28 mai 2001.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le demandeur n'a pas fait montre d'efforts ou d'attention pour satisfaire à la condamnation principale et que la force majeure qu'il invoque ne concerne pas une situation indépendante de sa volonté l'ayant privé de la possibilité de satisfaire à la condamnation principale.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150512.3