Cassation court dismisses appeal regarding motivation duties and public prosecutor loyalty in criminal investigation orders.

N° P.13.1399.N

D. T., ...

inculpé,

demandeur en cassation,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que les ordonnances que le juge d'instruction a prises en application de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle satisfont au devoir de motivation prévu audit article ; il ne ressort toutefois pas de ces ordonnances qu'elles ont été prises en tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité ; la simple référence à la nécessité de l'instruction ne suffit pas pour admettre que ces principes ont été pris en considération dans les ordonnances visées.

2. L'article 46bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir le concours de l'opérateur d'un réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, afin d'être instruit des éléments visés par cette disposition. L'article 46bis, § 1er, alinéa 2, de ce même Code dispose que la motivation doit refléter le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête. Ces dispositions sont également applicables au juge d'instruction.

3. Il résulte de ces dispositions qu'il doit apparaître de la motivation de la décision écrite du juge d'instruction que cette décision est prise compte tenu des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Ces dispositions ne requièrent pas que le juge d'instruction motive concrètement et en référence aux éléments de fait de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité. Un tel mode de motivation n'empêche pas que le juge se prononce sur la légalité d'une décision prise par le juge d'instruction en application de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. L'arrêt décide que :

- « Compte tenu du fait qu'il s'agit, en l'espèce, d'une simple mesure d'identification, le devoir de motivation est observé s'il appert à suffisance de droit que le juge d'instruction confirme de manière circonstanciée avoir réfléchi à la proportionnalité et à la subsidiarité de ce qui était requis (...) » ;

- « Cette réflexion, conformément à l'article 46bis du Code d'instruction criminelle n'est pas soumise à une certaine formalité légalement prescrite et expresse. La cour (d'appel) estime qu'en l'espèce, il ressort à suffisance de la combinaison des termes des ordonnances litigieuses qui se réfèrent à la nécessité d'accomplir l'acte d'instruction et de pouvoir disposer de ces éléments et de l'instruction même en cette affaire, qu'il y a eu réflexion de la part du juge et qu'il n'a pas été procédé à la délivrance automatique d'une ordonnance. »

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28bis, § 3, alinéa 2, 127 à 131, 135, 223 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, au droit au contradictoire, au caractère contradictoire du règlement de la procédure devant les juridictions d'instruction, au devoir de motivation devant les juridictions d'instruction et à l'égalité des armes.

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du devoir de motivation : l'arrêt décide que le demandeur invoque, à tort, la violation des droits de la défense et de l'égalité des armes, parce que lui-même ne se donne pas la peine d'élaborer sa défense par la consultation des dossiers répressifs dont il demande la jonction et par l'indication précise des pièces pertinentes selon lui ; ainsi, il ne décide pas jusqu'où le devoir de loyauté du ministère public invoqué par le demandeur est ou non observé.

12. La loyauté du ministère public est présumée. Pour renverser cette présomption, des éléments précis et objectifs sont requis.

Le principe de loyauté implique que tous les éléments recueillis par le parquet soient versés au dossier répressif, particulièrement les éléments à décharge.

S'il incombe au ministère public de communiquer notamment tout élément pouvant affecter la régularité de la preuve ou l'existence de l'infraction, une méconnaissance de cette obligation ne saurait se déduire du seul fait que d'autres dossiers dont l'inculpé prétend qu'ils seraient pertinents n'ont pas été joints. La sélection de ces pièces par le ministère public, qui a la charge de la preuve et est le gardien du secret de l'instruction, ne saurait engendrer une présomption de déloyauté dans son chef.

13. Les juges d'appel ont constaté que :

- en application de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, à la demande du demandeur, un certain nombre d'actes d'instruction complémentaires ont été accomplis et que, par ordonnance du 4 mai 2012, le juge d'instruction a rejeté la demande de jonction parce que, dans les dossiers dont le demandeur a demandé à nouveau la jonction devant la chambre des mises en accusation, un arrêt ou un jugement avait déjà été rendu et que la demande de consultation de ces dossiers devait être adressée respectivement au procureur général à Gand et au procureur du Roi à Furnes ;

- malgré qu'un an se soit déjà écoulé, rien ne permet de révéler que le demandeur a, entre-temps, posé la question de savoir si le ministère public avait refusé cette consultation et la possibilité de faire une copie.

Par ces motifs, les juges d'appel ont indiqué que le demandeur ne rend aucunement plausible le fait que le ministère public aurait agi de manière déloyale et ils ont justifié légalement leur décision selon laquelle cette manière d'agir n'aurait pas violé le droit à l'égalité des armes et les droits de défense du demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150512.2