ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150508.3 · Cour de cassation

N° C.14.0231.N

PARKETVLOEREN VANACKERE - PVL, s.p.r.l.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

CARDOEN, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

II

N° C.14.0489.N

CARDOEN, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALHEEMBOUW, s.a.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. VERHELST MACHINES, s.a.,

2. PARKETVLOEREN VANACKERE - PVL, s.p.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Les deux pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause C.14.0231.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.14.0489.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les deux pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre.

B. Cause C.14.0231.N

Quant à la première branche :

2. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs proposés par elles à condition de ne pas soulever de contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, de se fonder uniquement sur des éléments qui ont été régulièrement soumis à son appréciation, de ne pas modifier l'objet de la demande et, ce faisant, de ne pas violer les droits de la défense des parties.

3. La défenderesse a invoqué devant les juges d'appel que la demanderesse doit la garantir dès lors qu'il est établi que la demanderesse faisait usage du monte-charge au moment où le sinistre s'est produit, que les paquets n'étaient pas empilés de manière régulière sur la plate-forme du monte-charge, la plate-forme de chargement s'étant ainsi retournée vers le bâtiment au cours de son élévation, pour être ensuite bloquée à la hauteur d'un linteau de l'étage supérieur contre la façade, qu'en tout cas, la défenderesse n'a pas pu causer elle-même le dommage, que la demanderesse ne peut se retrancher derrière le fait qu'elle ignorait que des problèmes s'étaient posés en octobre 2007 avec ce monte-charge, qu'il est évident que la marchandise doit être empilée de manière stable sur le monte-charge, ce que n'a pas fait la demanderesse, que la défenderesse n'était pas elle-même présente sur le chantier, de sorte qu'elle n'a pas pu causer le dommage mais qu'elle n'a pas davantage pu l'éviter et que la demanderesse est, et demeure, la seule responsable du dommage et doit donc garantir entièrement la défenderesse.

4. Les juges d'appel ont considéré qu'il n'est pas contesté que le sinistre s'est produit à un moment où la demanderesse faisait usage du monte-charge avec l'accord de la défenderesse, qu'en tant qu'emprunteur de ce monte-charge la demanderesse doit apporter la preuve d'une cause étrangère justifiant de ne pouvoir restituer la chose et qu'elle n'apporte pas cette preuve, de sorte qu'elle est tenue de garantir la défenderesse.

5. Les juges d'appel, qui n'ont pas fondé leur décision sur des faits qui n'étaient pas invoqués par les parties, n'ont pas modifié la cause de la demande en garantie de la défenderesse contre la demanderesse et n'ont, dès lors, pas violé l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque la violation des articles 807 et 1042 du Code judiciaire, il ne précise pas en quoi consisterait cette violation. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

7. L'article 1875 du Code civil dispose que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Le prêt à usage est un contrat dont la validité requiert le consentement des deux parties pour conclure ce contrat. Un accord de volonté doit exister entre les parties pour faire naître effectivement des conséquences juridiques.

Le consentement peut être tacite s'il résulte d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation et implique, dès lors, la volonté de conclure un contrat.

8. Les juges d'appel ont constaté qu'« il n'a à aucun moment été contesté que la société anonyme Alheembouw avait autorisé la défenderesse à laisser d'autres sous-traitants utiliser le monte-charge lorsqu'elle n'en avait pas besoin elle-même », qu'« en d'autres termes, il s'agit d'un dépôt avec autorisation de prêter l'ascenseur » et qu'« il n'est pas contesté que le sinistre s'est produit à un moment où la demanderesse a utilisé le monte-charge avec l'autorisation de la défenderesse ».

Ils ont ensuite considéré qu'« en tant qu'emprunteur du monte-charge, la demanderesse doit apporter la preuve d'une cause étrangère justifiant de ne pouvoir restituer la chose » et qu'« elle n'apporte pas cette preuve, de sorte qu'elle est tenue de garantir la défenderesse ».

9. En qualifiant la demanderesse d'emprunteur du monte-charge, les juges d'appel ont fait savoir que la défenderesse et la demanderesse avaient la volonté de conclure un contrat de prêt à usage. En décidant, sur cette base, que la demanderesse est tenue de garantir la défenderesse, car en tant qu'emprunteur du monte-charge elle n'apporte pas la preuve d'une cause étrangère justifiant de ne pouvoir restituer la chose, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

10. L'article 1915 du Code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

L'article 1921 du Code civil dispose que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Le dépôt volontaire est un contrat dont la validité requiert le consentement des deux parties pour conclure ce contrat. Un accord de volonté doit exister entre les parties pour faire naître effectivement des conséquences juridiques.

Le consentement peut être tacite s'il résulte d'un comportement qui n'est susceptible d'aucune autre interprétation et implique, dès lors, la volonté de conclure un contrat.

11. Les juges d'appel ont constaté qu'« il n'a à aucun moment été contesté que la société anonyme Alheembouw a autorisé [la défenderesse] à laisser d'autres sous-traitants utiliser le monte-charge lorsqu'elle n'en avait pas besoin », qu'« en d'autres termes, il s'agit d'un dépôt avec autorisation de prêter le monte-charge » et qu'« il n'est pas contesté que le sinistre s'est produit à un moment où [la demanderesse] a utilisé le monte-charge avec l'autorisation de [la défenderesse] ».

Ils ont ensuite considéré qu'« il appartient au dépositaire d'apporter la preuve d'une cause étrangère justifiant de ne pouvoir restituer la chose donnée en dépôt » et que « [la défenderesse] n'apporte pas cette preuve (...) de sorte qu'elle est tenue d'indemniser la société anonyme Alheembouw ».

12. Par la considération qu'il s'agit d'un dépôt avec autorisation de prêter le monte-charge, les juges d'appel ont fait savoir que la société anonyme Alheembouw et la défenderesse avaient la volonté de conclure un contrat de dépôt. En considérant, sur cette base, que la défenderesse est tenue de garantir la société anonyme Alheembouw car, en tant que dépositaire du monte-charge, elle n'apporte pas la preuve d'une cause étrangère l'empêchant de restituer la chose, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

13. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen critique la décision des juges d'appel que la demanderesse est tenue de garantir la défenderesse, il ne constitue pas un grief distinct mais est déduit de la violation vainement invoquée des dispositions légales visées par le moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

C. Cause C.14.0489.N

14. Il résulte de la réponse au moyen unique, en sa troisième branche, dans la cause C.14.0231.N, dont le contenu est identique au moyen unique invoqué dans la cause C.14.0489.N, que celui-ci ne peut pas davantage être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.14.0231.N et C.14.0489.N.

Dans la cause C.14.0231.N :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Dans la cause C.14.0489.N :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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