Court partially quashes judgment for administrative fine, rejecting Wallonia's appeal and dismissing Prosecutor's procedural objections.

N° P.15.0379.F

I. REGION WALLONNE, direction générale opérationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, en la personne du fonctionnaire sanctionnateur délégué,

partie poursuivante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 29, où il est fait élection de domicile,

II. LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, DIVISION MONS,

demandeur en cassation,

les pourvois contre

1. M. G.,

2. MAGI CONTAINER, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mons (Havré), rue Salvador Allende, 122,

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête des défendeurs en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué de la Région wallonne.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et le demandeur en fait valoir deux dans une requête déposée au greffe du tribunal correctionnel.

Le 29 avril 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 6 mai 2015, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la Région wallonne :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, statuant dans la cause I, accorde un sursis partiel à l'exécution de l'amende administrative infligée au défendeur par le fonctionnaire sanctionnateur :

Sur le moyen :

Le moyen critique l'application de l'article 65 du Code pénal à la procédure d'amende administrative infligée au défendeur et prévue par les articles D.163 et D.164 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au livre 1er du Code de l'environnement.

Le tribunal a constaté que le fonctionnaire sanctionnateur avait appliqué l'article R.115 du Code wallon de l'environnement qui transpose la règle édictée à l'article 65.

Procédant d'une lecture inexacte du jugement, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, statuant dans la cause II, décharge la défenderesse de l'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal :

Subsidiaire et alternative aux poursuites pénales, l'amende administrative est régie, en règle, par les mêmes principes que l'action publique elle-même.

L'article 100 du Code pénal prévoit qu'à défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre de ce code sont appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII et de l'article 85.

La législation décrétale en matière d'environnement ne prévoyant aucune règle spécifique relative à la responsabilité pénale des personnes morales, l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions prévues par cette législation.

L'article 5, alinéa 2, régit les cas où la responsabilité d'une personne physique et celle d'une personne morale peuvent être engagées en raison d'une même infraction.

Cette disposition instaure une cause d'excuse absolutoire au profit de la personne qui a commis la faute la moins grave, pour autant, toutefois, qu'il s'agisse soit d'une infraction commise par imprudence ou négligence, soit d'une infraction règlementaire.

Si l'infraction est volontaire, la personne physique peut mais ne doit pas être condamnée en même temps que la personne morale, de sorte que la cause d'excuse absolutoire ne peut bénéficier qu'à la personne physique, la personne morale devant en ce cas être déclarée coupable.

Le tribunal a d'abord considéré que les infractions reprochées à la société défenderesse étaient relatives à des faits volontaires ou des abstentions coupables et étaient intrinsèquement liées à la réalisation de son objet social.

Le fait que la personne physique à l'intervention de laquelle les infractions ont été commises a été identifiée et la considération selon laquelle celle-ci avait commis la faute la plus grave, comme le jugement l'énonce ensuite, étaient dès lors inopérants pour exonérer la défenderesse de sa responsabilité pénale.

En la faisant ainsi bénéficier de la cause d'excuse absolutoire, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision.

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du moyen de la demanderesse qui ne saurait entraîner une cassation prononcée dans des termes différents de ceux mentionnés au dispositif de l'arrêt.

B. Sur le pourvoi du procureur du Roi :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue dans la cause I :

Formé le 4 février 2015, soit après l'entrée en vigueur de l'article 427, nouveau, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est irrecevable, en l'absence de dépôt au greffe de la Cour, dans le double délai du nouvel article 429 de ce code, des pièces établissant sa signification au défendeur.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue dans la cause II :

En application de l'article 429, nouveau, du Code d'instruction criminelle, la Cour ne peut avoir égard aux moyens du demandeur, dès lors qu'ils ne sont pas invoqués dans un mémoire déposé au greffe de la Cour.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal :

Pour les motifs indiqués ci-dessus dans le moyen pris d'office, le jugement ne justifie pas légalement sa décision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue dans la cause II ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel du Hainaut, autrement composé.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent nonante-six euros vingt-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de la Région wallonne : soixante et un euros septante-neuf centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse et II) sur le pourvoi du procureur du Roi de Mons : nonante-neuf euros quarante-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mai deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150506.3