Court of Cassation allows appeal court to modify civil damages despite prior criminal judgment on facts.

N° P.15.0148.F

D H

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau de Liège,

contre

1. K. F.

2. J. E.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le tribunal correctionnel a condamné les défendeurs du chef de vol qualifié d'une somme de trente mille euros au préjudice du demandeur. Au civil, toutefois, le jugement entrepris n'a alloué que dix mille euros au titre de l'indemnisation due à celui-ci.

Saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel a annulé le jugement en ce qu'il statue au civil sur sa réclamation. Elle a déclaré les faits de la prévention établis à concurrence de dix mille euros et a condamné les prévenus à verser cette somme au plaignant.

2. Le demandeur fait valoir qu'en statuant comme dit ci-dessus, l'arrêt viole l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que l'autorité, sur l'action civile, de la chose jugée au pénal. Il soutient qu'en raison de l'acquiescement des autres parties quant à la décision sur l'action publique, le juge d'appel ne pouvait plus modifier le montant repris dans la prévention déclarée établie par le tribunal.

3. L'article 4 du titre préliminaire ne concerne pas les pouvoirs du juge d'appel quant à l'appréciation du fait dommageable.

4. Saisi par le seul recours de la partie civile, le juge d'appel a le droit d'examiner si le fait existe, s'il doit être qualifié délit, s'il faut l'imputer au prévenu et s'il a causé un dommage. Il a ce droit d'examen par cela seul qu'il est compétent pour statuer sur l'action civile et qu'à cette fin, il est nécessaire qu'il puisse apprécier tous les éléments susceptibles de concourir à sa décision.

Pourvu que le juge d'appel se renferme dans le cercle de l'action civile dont il est seulement saisi, ses pouvoirs ne peuvent être restreints.

Il en résulte que, quant à l'appréciation du fait dommageable et de la somme nécessaire pour le réparer, le juge d'appel n'est pas lié, sous réserve de l'effet relatif du recours, par l'appréciation du premier juge, passée en force de chose jugée en ce qui concerne la culpabilité du prévenu et la criminalité du fait.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150429.4