Belgian court dismisses appeal claiming violation of right to specific investigating judge under criminal procedure rules.

N° P.14.1341.N

LAZARE KAPLAN INTERNATIONAL Inc.,

partie civile,

demanderesse en cassation,

Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand,

contre

S.A. BANQUE DIAMANTAIRE ANVERSOISE,

personne à charge de laquelle l'action publique est engagée,

défenderesse en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse demande à la Cour de décréter le désistement de son pourvoi, sans acquiescement, dans la mesure où ce pourvoi serait prématuré.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. (...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de la Constitution,57, 61bis, 63, 70, 127, 128, 136, 136bis, alinéa 2, 235, 235bis du Code d'instruction criminelle, 79 et 88 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 4 décembre 2012 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers : l'arrêt décide, à tort, que l'inapplication de la règle prévue dans le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers pour la désignation d'un juge d'instruction n'implique aucune illégalité et que cette règle ne peut être d'application qu'après le réquisitoire du procureur du Roi, conformément à l'article 70 du Code d'instruction criminelle ; ainsi, l'arrêt assortit l'application d'une condition non prévue par la loi ; la désignation d'un juge d'instruction doit toujours avoir lieu conformément au règlement général du tribunal et donc également dans le cas où le procureur du Roi requiert immédiatement afin de laisser la chambre du conseil statuer sur l'action publique ; seul le juge d'instruction ainsi désigné est le juge chargé de l'instruction ; ainsi, la demanderesse a été privée du juge que la loi lui avait attribué ; la circonstance que le juge d'instruction devant lequel la demanderesse s'est constituée partie civile a statué sur une demande en vue de l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire ne peut y remédier.

3. L'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

L'article 70 de ce même code dispose que le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la communication au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.

L'article 88, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du Code judiciaire prévoit que le règlement particulier du tribunal de première instance détermine, s'il y a lieu, l'ordre de répartition des affaires entre les juges d'instruction.

4. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est introduite devant le juge d'instruction, ce dernier reste chargé de cette instruction judiciaire jusqu'à ce que le président du tribunal de première instance ait désigné, le cas échéant, un autre juge d'instruction conformément au règlement particulier du tribunal.

5. La circonstance que le juge d'instruction devant lequel la plainte avec constitution de partie civile a été déposée a communiqué le dossier au procureur du Roi conformément à l'article 70 du Code d'instruction criminelle et le fait que le procureur du Roi a requis afin de laisser la chambre du conseil statuer sur l'action publique exercée, n'ont pas pour conséquence que l'instruction judiciaire ne soit plus pendante devant le juge d'instruction.

6. Le règlement de répartition des affaires entre les juges d'instruction prévu dans le règlement particulier d'un tribunal de première instance sur la base de l'article 88, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du Code judiciaire vise uniquement, en tant que mesure d'ordre intérieur, un traitement efficace des instructions judiciaires au sein d'un même tribunal, sans conférer de droits aux parties concernées par les instructions judiciaires. Du simple fait qu'une instruction judiciaire n'a pas été attribuée conformément à la règlementation élaborée dans le règlement particulier du tribunal de première instance, ne peut être déduite, en tant que telle, une violation des droits des parties concernées par l'instruction judiciaire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt (...) décide notamment que :

- il est légalement prévu que la personne prétendument lésée a accès au juge d'instruction en déposant plainte avec constitution de partie civile ;

- le fait qu'en l'espèce, aucun autre juge d'instruction n'a été désigné, n'implique pas que la demanderesse ait été privée du droit d'accéder à la justice : en effet, l'action publique est engagée par l'introduction d'une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction ainsi saisi des faits faisant l'objet du procès-verbal de l'acte de désignation en tant que partie civile ;

- ce juge d'instruction est toujours resté chargé de l'instruction, ce qui ressort par ailleurs de l'ordonnance motivée du 28 juin 2013 ayant rejeté, sur la base du dossier, la demande d'instruction complémentaire.

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la demanderesse n'a pas été privée du juge que la loi lui attribue.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants et ne saurait entraîner une cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze par Luc Van hoogenbemt, président de section, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150428.4