Court of Cassation dismisses exemption claim for social workshop income under strict charitable interpretation.

N° F.14.0121.N

RÉGION FLAMANDE,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

CONSTRUCTIEF, a.s.b.l.,

Mes Jan Sandra et Steven Vancolen, avocats au barreau de Courtrai.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

5. L'article 253, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Région flamande), tel qu'il est applicable en l'espèce, exonère du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er.

En vertu de l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, est exonéré notamment le revenu cadastral de biens immobiliers ou des parties de biens qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres analogues de bienfaisance.

Cette exception doit être interprétée de manière stricte.

Il y a lieu d'entendre par œuvres analogues de bienfaisance les institutions qui fournissent des soins physiques ou psychiques de toutes les manières possibles.

Un atelier social fournit un travail dans un environnement de travail protégé à certains groupes-cibles et son activité diffère donc de celle d'une œuvre fournissant des soins physiques ou psychiques au sens de l'article 12,

§ 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6. Les juges d'appel ont considéré que :

- la défenderesse est un atelier protégé reconnu au sens du décret du parlement flamand du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux ;

- l'objectif poursuivi par un atelier protégé n'est pas seulement l'emploi mais l'occupation de personnes qui sont dans le besoin ;

- l'aide offerte consiste à remédier à l'impossibilité d'être occupé sur le marché du travail normal en prévoyant une occupation protégée ;

- l'utilisation du bien immobilier pour en faire un atelier protégé, en vue d'aider des personnes dans le besoin, doit être considérée comme une utilisation de cet immeuble pour une « œuvre analogue de bienfaisance » au sens de l'article 12 du Code des impôts sur les revenus 1992.

7. Les juges d'appel n'ont, par ces motifs, pas légalement justifié leur décision que la défenderesse peut prétendre à l'exonération du précompte immobilier.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150424.4