Belgian court rejects non bis in idem claim as tax penalty differs from criminal conviction facts.

N° F.14.0045.N

G. D. G.,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan

De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

5. L'article 4.1 du Septième Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

Le principe général du droit « non bis in idem » a une portée identique.

L'article 4.1 du Septième Protocole additionnel, tel qu'il a été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, implique qu'une seconde poursuite est interdite pour des faits identiques ou substantiellement identiques qui, après une première poursuite, ont donné lieu à une décision définitive de condamnation ou d'acquittement. Il y a lieu d'entendre par des faits identiques ou substantiellement identiques, un ensemble de circonstances de fait concrètes relatives à un même inculpé qui sont indissociablement liées en temps et en lieu.

Le juge décide souverainement si les faits qui font l'objet des poursuites sont identiques ou substantiellement identiques. La Cour examine toutefois si le juge n'a pas déduit des faits constatés par lui des conséquences qui y sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- les revenus du demandeur provenaient de vol et de recel ;

- les faits du chef desquels le demandeur a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel concernent l'indication d'un nombre de palettes inférieur au nombre réel de palettes chargées chez Carrefour, l'enlèvement des palettes, la livraison de ces palettes sous le numéro de client de la société privée à responsabilité limitée Staf de Greef, l'utilisation des revenus du matériel d'emballage fourni pour effectuer divers paiements et couvrir divers frais et le fait d'avoir été l'incitateur de tout le système ;

- les revenus ont été déclarés confisqués par le juge pénal ;

- le demandeur n'a pas été poursuivi pénalement du chef de défaut de déclaration de revenus imposables ;

- le demandeur a sciemment omis de déclarer les revenus et un accroissement d'impôt de 50 p.c. lui a été infligé.

7. Les juges d'appel, qui ont considéré que les faits du chef desquels le demandeur a été sanctionné par le tribunal correctionnel sont différents de ceux pour lesquels un accroissement d'impôt a été infligé, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150424.3