Belgian court rules state tax claims expire five years after damage occurs, not after retroactive exemption announcement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a tax dispute. The appellant argued the claim was time-barred because the defendant was informed of a retroactive tax exemption in 2003, while the appellee contended the damage occurred in 1998. The court held that the five-year prescription period for state claims begins when the damage occurs or becomes reasonably foreseeable, regardless of later clarifications about exemptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100, alinéa 1er, 1° of the Royal Decree of 17 July 1991; State tax claims are extinguished after five years from the first of January of the budget year in which they arose, and the damage is deemed to occur when the harm happens or is reasonably foreseeable, not when a retroactive exemption is subsequently announced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0153.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
PALOMA CURIOSA, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 24 avril 2012 et 5 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2014.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.
Ce délai de prescription propre aux créances à charge de l'État prend cours le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née. Dans le cas d'un acte illicite d'une autorité, la créance naît, en règle, au moment où le dommage survient ou au moment où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables. La circonstance que l'étendue du dommage n'est pas encore déterminable avec précision à ce moment n'y déroge pas.
2. Les juges d'appel ont constaté que :
- lors d'un contrôle effectué durant l'année 1998, il a été constaté que la défenderesse ne pouvait bénéficier de l'exonération des écotaxes relatives à l'importation en Belgique d'appareils jetables ;
- le 14 octobre 1999, le demandeur a fait à la défenderesse une proposition de transaction pour les arriérés de taxes ;
- la défenderesse n'a pas accepté la proposition de sorte que le demandeur l'a citée devant le tribunal correctionnel ;
- le 8 octobre 2003, le demandeur a informé la défenderesse du fait qu'une exonération en matière d'écotaxes lui était accordée rétroactivement et à titre exceptionnel ;
- le 6 septembre 2005, la défenderesse a cité le demandeur en dommages et intérêts du chef de comportement fautif.
Les juges d'appel ont considéré que le dommage est né le 8 octobre 2003, soit à la date à laquelle le demandeur a informé la défenderesse de l'exonération accordée et que c'est seulement à compter de cet instant qu'est établi le fait que la défenderesse a été poursuivie à tort à la requête du demandeur du chef de défaut de paiement d'écotaxes dont elle a été exonérée.
3. Sur la base de ces énonciations, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la demande de la défenderesse n'était pas prescrite.
Le moyen est fondé.
Etendue de la cassation :
4. La cassation partielle de l'arrêt du 24 avril 2012 entraîne l'annulation de l'arrêt du 5 mars 2013.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué du 24 avril 2012, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Annule l'arrêt du 5 mars 2013 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 24 avril 2012 et de l'arrêt annulé du 5 mars 2013 ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150424.2