Criminal appeal dismissed; fair trial rights upheld despite lack of legal qualification in police summons.

N° P.15.0073.F

1. D. P.,

2. D. L.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Dardenne, avocat au barreau de Charleroi, et Régine Ceulemans, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47bis du Code d'instruction criminelle. Les demandeurs soutiennent que la convocation qu'ils avaient reçue de la police en vue de leur audition mentionnait des faits qualifiés d'abus de la situation de vulnérabilité d'autrui alors qu'ils ont été déclarés coupables de plusieurs préventions de droit pénal social relatives à l'emploi d'un travailleur non déclaré. Ils en déduisent que, faute pour la cour d'appel d'avoir écarté les déclarations qu'ils ont faites sans l'assistance d'un avocat, ils n'ont pas eu droit à un procès équitable.

L'article 47bis, § 2, alinéas 1er et 4, du Code d'instruction criminelle dispose :

« Sans préjudice du § 1er, avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'une personne sur des infractions qui peuvent lui être imputées, la personne à interroger est informée succinctement des faits sur lesquels elle sera entendue et il lui est communiqué :

1° qu'elle ne peut être contrainte de s'accuser elle-même ;

2° qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

3° qu'elle a le droit, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction dont la sanction peut donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt ;

4° qu'elle n'est pas privée de sa liberté et qu'elle peut aller et venir à tout moment.

(...)

Si la première audition a lieu sur convocation écrite, les droits énoncés à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, ainsi que la communication succincte des faits sur lesquels la personne à interroger sera entendue, peuvent déjà être notifiés dans cette convocation, laquelle est jointe en copie au procès-verbal d'audition. En pareil cas, la personne concernée est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition. »

Ces dispositions ne requièrent pas la communication à la personne convoquée de la qualification légale des faits du chef desquels l'action publique est ou sera engagée à sa charge.

L'arrêt énonce d'abord que les demandeurs avaient parfaitement connaissance que l'objet de leur audition était de rencontrer la situation d'un couple d'étrangers qu'ils hébergeaient à leur domicile, situation découverte à la suite d'un appel d'urgence à la permanence de la police, effectué par la demanderesse pour se plaindre des agissements de ceux-ci. Il précise ensuite que les auditions avaient pour objet le type de dossier pour lequel ils avaient été convoqués et concernaient la même situation factuelle. Les juges d'appel ont encore relevé qu'avant leur audition, les demandeurs avaient été informés de leurs droits, dont celui à une concertation préalable avec un avocat et celui de se taire, et qu'ils avaient pris connaissance des éléments de l'information répressive, dont les déclarations faites par le couple précité et qui les incriminaient.

Par ces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision que les demandeurs pouvaient déduire de la convocation qu'ils seraient entendus sur les faits susceptibles d'être visés sous les préventions retenues à leur charge et que la prise en considération de ces auditions ne méconnaissait pas le droit à un procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de considérer les demandeurs comme employeurs et de violer la foi due aux actes.

En tant qu'il demande de vérifier la manière dont la cour d'appel a sélectionné les faits pertinents de la cause, contrôle pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Il en est de même dans la mesure où le moyen invoque la viole de la foi due à des procès-verbaux qu'il ne précise pas.

En matière répressive, l'employeur est la personne qui dispose de l'autorité sur le travailleur et l'a mis au travail.

Le juge apprécie souverainement les faits dont il déduit qu'une personne poursuivie à ce titre a agi comme employeur, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt énonce d'abord que la demanderesse a fait appel à N. Z. sur la base d'une proposition de services glissée dans la boîte aux lettres des demandeurs, ensuite de quoi l'intéressé a été occupé à de menus travaux en contrepartie, notamment, d'un hébergement et de nourriture. Il considère ensuite que les éléments recueillis lors de l'instruction d'audience et dans le cadre de l'enquête, dont les auditions concordantes du couple d'étrangers, établissent que les demandeurs ont mis en place une activité dans le cadre de laquelle N. Z. a été occupé.

Par ces considérations, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision que les demandeurs avaient agi comme employeurs à l'égard de la personne précitée.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Contestant sa qualité d'employeur, le demandeur soutient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il a été l'initiateur des prestations de jardinage effectuées par N. Z. ni qu'il a cautionné « le prétendu engagement » de celui-ci par la demanderesse.

Requérant pour son examen une vérification d'éléments de fait, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Berneman F. Roggen

G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150422.4