Court dismisses appeals where plaintiffs withdraw or where deceased parties' appeals are inadmissible.

N° P.14.1882.F

I. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

II. CH. J., décédé,

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

les pourvois I et II contre

GR. P.,

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation,

III. LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, division Liège,

demandeur en cassation,

contre

CH. J., décédé,

prévenu,

défendeur en cassation,

IV. 1. CH. F.

2. G. E.

3. CH. P.

4. CH. E.

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

V. 1. CH. F.,

2. G. E.,

3. CH. P.,

4. CH. E,

mieux qualifiés ci-dessus,

défendeurs sur intérêts civils,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

les pourvois IV et V contre

GR. P.,

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs F. Ch., E. G., P. Ch. et E. Ch. invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 15 avril 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 22 avril 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la société anonyme Ethias :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'étendue du dommage du défendeur :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi de J. Ch. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Il apparaît des pièces de la procédure que le demandeur est décédé à Liège le 15 septembre 2014, soit la veille du jugement.

Formé au nom d'une personne décédée, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par et contre le défendeur :

Frédéric Ch., E. G., P. Ch. et E. Ch., ayants droit de J. Ch., se désistent du pourvoi.

C. Sur le pourvoi du procureur du Roi :

Formé contre une décision rendue alors que la personne contre laquelle il est dirigé était décédée, le pourvoi est irrecevable.

D. Sur les pourvois de F. Ch., E. G., P. Ch. et E. Ch., parties civiles et défendeurs sur intérêts civils :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur le principe de la responsabilité :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

S'il éteint de plein droit l'action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré, demeure sans effet sur les dispositions civiles du jugement rendu après un débat contradictoire.

A cet égard, soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

De la seule circonstance que les juges d'appel ont statué au civil après un débat contradictoire sans que les ayants droit du prévenu entre-temps décédé aient été en mesure d'introduire une demande en réouverture des débats, il ne saurait se déduire une méconnaissance des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient que le jugement viole les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive dès lors que des éléments justifiant l'existence d'un obstacle imprévisible pour le conducteur du véhicule automobile ont été invoqués devant le tribunal et que la partie adverse n'en a pas démontré l'inexactitude.

La décision attaquée statue sur les conséquences d'un accident de la circulation ayant impliqué un motocycliste, usager prioritaire, et une voiture débouchant d'un parking situé sur la droite de la voirie dans le sens suivi par la motocyclette.

Si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit que le comportement de l'usager prioritaire a déjoué, ou non, les prévisions normales du débiteur de priorité et a constitué, ou non, pour celui-ci un obstacle imprévisible, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, ce juge a pu légalement déduire cette décision.

Après avoir constaté que l'excès de vitesse du motocycliste était certain, le jugement énonce que l'imprévisibilité doit s'apprécier dans le contexte général de la séquence litigieuse et non uniquement au moment de l'impact. D'après les juges d'appel, s'il n'est pas contesté que l'automobiliste ne pouvait apercevoir la motocyclette du défendeur au moment précis où il s'est engagé sur la voirie, il résulte cependant du rapport d'expertise qu'il aurait pu apercevoir ladite motocyclette sur au moins 78 mètres, à travers le parking, au moment où il a démarré.

Ils ont ensuite considéré que, certes, selon l'expert, le motocycliste n'aurait pas été visible, fût-ce à travers le parking, si ce dernier avait été encombré de véhicules volumineux ou si les vitesses des véhicules impliqués étaient recalculées en partant de l'hypothèse que l'automobiliste s'était immobilisé au moment de l'impact, ajoutant qu'il ne s'agissait que d'hypothèses ne reposant sur aucun élément objectif du dossier. Enfin, le jugement précise que l'immobilisation de la voiture n'est pas mentionnée dans l'audition de l'automobiliste.

Par ces énonciations en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, le tribunal a, sans renverser la charge la preuve, considéré que le fait allégué comme élisif de la faute, à savoir la présence de véhicules volumineux masquant la vue, était dépourvu de tout élément de nature à lui donner crédit. Il a, partant, pu légalement déduire de ces considérations que la motocyclette ne constituait pas un obstacle imprévisible pour l'automobiliste.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par et contre le défendeur, statuent sur l'étendue des dommages :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la société anonyme Ethias, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue l'étendue du dommage de P. Gr. ;

Décrète le désistement du pourvoi de J. Ch., en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par et contre le défendeur ;

Décrète le désistement des pourvois de F. Ch., E. G., P. Ch. et E. Ch., en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par et contre le défendeur, statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Laisse les frais du pourvoi de J. Ch. et de celui du procureur du Roi à charge de l'Etat ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-sept euros quatre-vingt-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme Ethias : quarante-huit euros trente centimes dus ; II) sur le pourvoi de J. Ch. : quarante-huit euros trente centimes dus ; III) sur le pourvoi du procureur du Roi de Liège : neuf euros quatre-vingts centimes dus ; IV) sur les pourvois de F. Ch. et consorts : neuf euros quatre-vingts centimes dus et cent euros nonante-deux centimes payés par ces demandeurs et V) sur les pourvois de F. Ch. et consorts : neuf euros quatre-vingts centimes dus et cent euros nonante-deux centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Pierre Cornelis, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert S. Berneman F. Roggen

G. Steffens P. Cornelis B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150422.3