Court of Cassation quashes appeal for failure to examine legal basis for storage fees claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the claim for storage fees because the lower court failed to examine the legal or contractual basis for the payment. The appellant argued that storage costs could be used to assess damages by analogy to non-conforming delivery fees, but the appellate court rejected this without justification. The court ruled that judges must determine the applicable legal foundation ex officio when parties invoke facts implying a legal basis, leading to the quashing of the specific ruling on storage fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4, § 1 of the Code of Civil Procedure; Art. 5, § 1 of the Code of Civil Procedure: Judges must examine the legal nature of facts alleged and determine the applicable legal basis ex officio if not expressly mentioned, ensuring the decision is legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0550.N
THOMAS WERNER, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
DE BREE SOLUTIONS, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
II. N° C.13.0636.N
DE BREE SOLUTIONS, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
THOMAS WERNER, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2013 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 18 février 2015.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
I. Dans la cause C.13.0550.N
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
II. Dans la cause C.13.0636.N
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
A. Jonction
1. Les pourvois en cassation sont dirigés contre un même arrêt. Il y a lieu de les joindre.
B. Dans la cause C.13.0550.N
(...)
C. Dans la cause C.13.0636.N
20. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et doit, à défaut de fondement juridique mentionné expressément au cours de la procédure, déterminer d'office le fondement juridique dont l'application s'impose au vu des faits invoqués par les parties.
21. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué à l'appui de sa demande que, si la défenderesse n'avait pas protesté la dernière facture concernant la méthode de nettoyage qui devait finalement être utilisée, elle aurait pu nettoyer ou faire nettoyer immédiatement les sols. Selon la demanderesse, c'est la raison pour laquelle les frais de stockage convenus de 0,75 euro par tonne et par jour pour livraison non conforme pouvaient servir, par analogie, à évaluer le dommage qu'elle avait subi en ne pouvant apporter de nouvelles terres sur la partie de ses terrains où les terres de la défenderesse étaient stockées.
22. L'arrêt attaqué rejette la demande de la demanderesse tendant au paiement des frais de stockage au motif que la demanderesse n'indique aucun motif légal ou contractuel sur la base duquel elle pourrait prétendre au paiement des frais de stockage par la défenderesse.
23. En statuant ainsi, sans examiner si, au vu des faits invoqués par la demanderesse à l'appui de sa demande, il existe un motif légal ou contractuel de paiement des frais de stockage, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Joint les pourvois ;
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande de la société anonyme De Bree Solutions tendant au paiement des frais de stockage et qu'il statue sur les dépens ;
Rejette le pourvoi dans la cause C.13.0550.N ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse dans la cause C.13.0550.N aux dépens de cette procédure ;
Réserve les dépens dans la cause C.13.0636.N pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150417.3