Cassation dismissed for inadmissibility due to lack of means and violation of res judicata principles.

N° C.13.0338.F

1. P. M. et

2. G. D.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 23 juin 2011, 19 janvier 2012 et 23 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 février 2012, il ne fait valoir aucun moyen :

L'unique moyen que les demandeurs présentent à l'appui du pourvoi ne critique que les arrêts des 23 juin 2011 et 19 janvier 2012.

Si, sans doute, la cassation de ces arrêts entraînerait l'annulation de l'arrêt du 23 février 2012, qui en est la suite, des considérations relatives à l'effet d'une cassation sur l'étendue de celle-ci ne constituent pas un moyen.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi les arrêts attaqués des 23 juin 2011 et 19 janvier 2012 donneraient à la tierce opposition des demandeurs une portée qu'elle ne pouvait légalement avoir.

Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 21, alinéa 2, et 1122 du Code judiciaire, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision.

De ce qu'il n'y a pas identité entre l'objet et la cause d'une action définitivement jugée et ceux d'une autre action ultérieurement exercée entre les mêmes parties, il ne se déduit pas nécessairement que pareille identité n'existe à l'égard d'aucune prétention ou contestation élevée par une partie dans l'une ou l'autre instance ni, partant, que le juge puisse accueillir une prétention dont le fondement est inconciliable avec la chose antérieurement jugée.

Dans son arrêt du 23 décembre 1999, saisie en degré d'appel d'une tierce opposition des demandeurs à une ordonnance du juge des saisies ayant désigné un notaire pour procéder à l'adjudication de l'immeuble saisi, qu'ils occupaient à ..., rue ..., et qui appartenait aux parents de la demanderesse, les époux D.-D., la cour d'appel a décidé de rétracter cette ordonnance à défaut de titre exécutoire valable pour procéder à la saisie immobilière aux motifs que, contrairement à ce que les demandeurs soutenaient devant elle, le prêt faisant l'objet de l'acte notarié du 29 juillet 1992 avait été contracté tant par la société La Finance, dont ils étaient les administrateurs, que par eux-mêmes, que cet acte constituait, pour la défenderesse, un titre exécutoire régulier quant à l'existence de sa créance contre les emprunteurs ainsi identifiés mais qu'en revanche, dans la mesure de l'affectation hypothécaire qu'il comportait, ce même acte était nul pour avoir excédé les limites du mandat donné aux demandeurs, aux termes duquel les époux D.-D. autorisaient l'affectation de leur immeuble à la garantie d'un emprunt contracté en leur propre nom et non à celle d'un emprunt conclu au nom de la société La Finance et des demandeurs.

En décidant que les demandeurs se sont engagés, par l'acte du 29 juillet 1992, comme emprunteurs aux côtés de leur société La Finance, l'arrêt du

23 décembre 1999 a, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, statué sur une question litigieuse entre les parties.

Partant, en considérant que, loin d'être « superfétatoire », le motif de l'arrêt du 23 décembre 1999 relatif à la qualité d'emprunteur des demandeurs avait pour objet de vider la contestation sur la validité de l'acte notarié du

29 juillet 1992 quant à l'existence de la créance de prêt de la défenderesse et en constatant, sans être critiqué, que les chefs de la demande originaire des demandeurs, repris sous les points 1 à 8 du dispositif de leurs conclusions d'appel, sont tous axés sur l'acte du 29 juillet 1992 et tendent une nouvelle fois à une libération des demandeurs de toute obligation de somme envers la défenderesse qui pourrait en résulter, l'arrêt attaqué du 23 juin 2011 a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 décembre 1999, dire la demande originaire des demandeurs non recevable en ses points 1 à 8.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué du 19 janvier 2012 n'a pas davantage pu violer les articles 23 à 27 du Code judiciaire dans la mesure où, pour rejeter les demandes d'indemnité des demandeurs, il se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 décembre 1999 quant à l'existence de la créance de prêt résultant de l'acte notarié du 29 juillet 1992.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, l'arrêt attaqué du 19 janvier 2012 ne se fonde pas sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du

9 septembre 2003 mais considère, par des motifs propres, qu'aucun élément du dossier ne donne corps à une faute que la défenderesse aurait pu commettre par l'effet d'une collusion avec les époux D.-D. alors que ceux-ci ont été jugés non fautifs par le jugement précité du 9 septembre 2003.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt-deux euros soixante-quatre centimes en débet envers les parties demanderesses et à la somme de quatre cent cinquante-neuf euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Delange Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150416.2