Belgian court dismisses appeal regarding police misconduct, upholding presumption of innocence and rejecting burden of proof reversal.

N° P.15.0024.F

D. O.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. VANDEN S. E.

2. M. C.

3. TR. O.

4. C. M.

5. M. S.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En tant qu'il invoque la violation des articles 269 et 272 du Code pénal, sans indiquer en quoi l'arrêt contrevient à ces dispositions, le moyen, imprécis, est irrecevable.

Dans la mesure où il critique la décision des juges du fond de donner crédit aux déclarations des prévenus nonobstant les éléments en sens contraire avancés par le plaignant, le moyen, qui conteste l'appréciation en fait de la cour d'appel, est irrecevable.

En tant qu'il repose sur l'affirmation que le juge est tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que pareille obligation ne ressort ni de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 149 de la Constitution, le moyen manque en droit.

2. Ainsi que le demandeur le fait valoir pour le surplus, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, de la part de la police, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, requiert l'ouverture d'une enquête officielle effective qui doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables.

Ni les dispositions invoquées au moyen ni aucune autre n'obligent cependant le juge national, appelé à statuer sur les poursuites mues à charge d'un fonctionnaire de police du chef de violences illégitimes, à accorder aux dires de la personne qui l'en accuse, un crédit différent de celui donné aux explications du prévenu qui s'en défend. Un tel renversement de la charge de la preuve emporterait une méconnaissance de la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention, laquelle est d'application générale et bénéficie dès lors également à un fonctionnaire de police poursuivi du chef de violence illégitime.

Dans la mesure où il repose sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

3. Aux conclusions du demandeur, l'arrêt répond notamment par les considérations suivantes :

- les divergences entre les versions des cinq policiers portent sur des éléments périphériques et reflètent, en l'espèce, l'absence de toute concertation et connivence entre eux pour couvrir d'éventuels méfaits ;

- ces divergences portent sur des points sans conséquence quant à l'analyse des faits. Il en est notamment ainsi du placement de menottes, continu ou non, au demandeur dont la mise au sol résulte des seuls coups de pied qu'il donnait pour tenter de récupérer un couteau placé sur le toit de la voiture ;

- les versions constantes des défendeurs sont compatibles avec les constatations médicales, les témoignages des policiers non prévenus mais présents tant sur les lieux de l'interpellation qu'au commissariat, les témoignages des deux infirmières de l'établissement où le demandeur a reçu des soins, voire les photographies versées au rang des pièces à conviction ;

- les coups portés par le demandeur aux policiers à toutes les étapes de l'interpellation n'ont entraîné que l'usage d'une force raisonnable et proportionnée à la nécessité de faire cesser un comportement dangereux, violent et contraire à la loi.

Les juges d'appel ont, de la sorte, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent sept euros onze centimes dont septante-deux euros onze centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150415.2